Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un contrat selon le droit ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Que sont les contrats spéciaux ?
Des contrats nommés avec un régime juridique particulier.
Quelle différence principale existe entre la vente et le bail ?
La vente transfère la propriété, le bail transfère seulement la jouissance temporaire.
Qu'est-ce que la qualification juridique d'un contrat ?
Déterminer sa catégorie juridique pour appliquer le régime correspondant.
Quelle obligation permet de déterminer la catégorie juridique d'un contrat ?
L'obligation caractéristique.
Quels éléments faut-il examiner pour qualifier un contrat ?
Son objet, le but recherché et l'économie générale de l'opération.
Que dit la théorie de l'accessoire en droit des contrats ?
L'élément accessoire suit le régime de l'élément principal.
Quelle différence existe-t-il entre qualification unitaire et qualification mixte ?
La qualification unitaire rattache à une seule catégorie, la mixte à plusieurs.
Quand s'impose la qualification unitaire dans un contrat complexe ?
Lorsque la prestation principale absorbe l'opération ou que les obligations sont indivisibles.
Selon l'article 1583 CC, quand la vente est-elle formée ?
Dès l'accord des parties sur la chose et le prix.
Selon l'article 1583 CC, quand l'acheteur acquiert-il la propriété ?
À l'égard du vendeur dès la formation de la vente.
Que doit être le prix et le bien vendus pour que la vente soit valide ?
Ils doivent être déterminés ou déterminables.
Qu'est-ce que la vente selon l'article 1582 du Code civil ?
Un contrat où le vendeur livre une chose et l'acheteur paie un prix.
Que pose l'article 1196 du Code civil depuis l'ordonnance de 2016 ?
Le transfert de propriété dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire.
Qu'impose un accord de principe dans une négociation de vente ?
Il oblige les parties à négocier de bonne foi sans constituer la vente.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil ?
Un engagement à proposer prioritairement la vente à un bénéficiaire.
Quelle sanction ouvre la violation du pacte de préférence en principe ?
Un droit à des dommages-intérêts.
Quand la nullité ou substitution du contrat peut-elle être obtenue en cas de violation du pacte de préférence ?
Si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale selon l'article 1124 du Code civil ?
Un contrat où le promettant donne au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat déterminé manquant seulement du consentement du bénéficiaire.
Qui est engagé dans une promesse unilatérale de vente ?
Le promettant est définitivement engagé à vendre.
Quelle liberté a le bénéficiaire dans une promesse unilatérale de vente ?
Le bénéficiaire reste libre de lever ou non l'option.
Que prévoit l'article 1124 du Code civil sur la révocation de la promesse pendant le délai d'option ?
La révocation n'empêche pas la formation du contrat promis.
Quelle est la conséquence d'un contrat conclu avec un tiers connaissant une promesse unilatérale selon l'article 1124-3 CC ?
Le contrat est nul.
Qu'engage le promettant dans la promesse unilatérale d'achat ?
Le promettant s'engage à acheter et à payer le prix.
Quel droit le bénéficiaire détient-il dans la promesse unilatérale d'achat ?
Le bénéficiaire dispose d'une option de vente.
Que devient une clause léonine qui prive un associé de tout profit ?
Elle est réputée non écrite.
Que fait une clause léonine qui attribue tout le profit à un seul associé ?
Elle est réputée non écrite.
Quelle est la sanction d'une clause léonine exonérant un associé de toute contribution aux pertes ?
Elle est réputée non écrite.
Que prévoit l'article 1589-1 du Code civil concernant les engagements unilatéraux immobiliers ?
Ils sont frappés de nullité s'ils exigent ou reçoivent un versement.
Quelle décision la chambre commerciale a-t-elle prise dans l'arrêt Bowater du 20 mai 1986 ?
La promesse unilatérale d’achat de droits sociaux n'affecte pas la participation aux bénéfices et pertes.
Quelle condition permet à une promesse sèche de droits sociaux d'échapper à la prohibition des clauses léonines selon l'arrêt du 22 février 2005 ?
Elle doit prévoir une fenêtre d’exercice limitée dans le temps exposant au risque de dépréciation.
Qu'associent les promesses croisées en droit de la vente ?
Une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d’achat, chacune avec une option.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle les promesses unilatérales croisées identiques ?
Elle les requalifie en promesse synallagmatique de vente.
Quelles conditions doivent remplir les promesses unilatérales croisées pour être requalifiées ?
Elles doivent être stipulées en termes identiques sur la chose et le prix.
Selon l'analyse critique, quand les promesses unilatérales croisées forment-elles une vente ?
Elles ne forment pas une vente tant qu’aucune option n’est levée.
Qu'est-ce qu'une convention de portage en droit des sociétés ?
Une opération où un porteur achète des actions pour un donneur d’ordre puis les lui transfère.
Quand la promesse synallagmatique de vente vaut-elle vente selon l'article 1589 du Code civil ?
Lorsque les parties sont définitivement engagées et d'accord sur la chose et le prix.
Quels éléments la promesse synallagmatique de vente doit-elle réunir ?
Les éléments essentiels de la vente, la capacité des parties, une chose et un prix déterminés ou déterminables.
Quelle différence existe-t-il entre vente à terme et vente sous condition suspensive ?
La vente à terme suspend l'exigibilité à un événement certain, la vente sous condition suspensive dépend d'un événement incertain.
Quelle est la règle sur la réitération devant notaire selon Cass, 3e civ, 20 déc. 1994 ?
Elle est en principe obligatoire si la promesse ne fait pas de cette formalité un élément du consentement.
Que peut remplacer la réitération devant notaire si elle est obligatoire ?
Un jugement tenant lieu d'acte authentique.
Quel est l'effet de la condition suspensive sur le contrat selon les articles 1304 et 1304-6 du Code civil ?
Elle suspend seulement les effets du contrat, pas le contrat lui-même.
Que devient la vente si la condition suspensive ne se réalise pas avant son terme ?
La vente devient caduque.
Qu'autorise la vente à réméré au vendeur ?
De racheter le bien en restituant le prix et en remboursant les frais.
Quel est le délai maximal pour exercer le droit de rachat en vente à réméré ?
Cinq ans à compter de la vente.
Quel délai de rétractation a le consommateur pour une vente à distance ?
Quatorze jours à compter de la livraison du bien.
Que permettent les arrhes aux contractants ?
De se départir de la vente.
Que perd l'acheteur s'il se départit de la vente avec des arrhes ?
Les arrhes versées.
Que doit faire le vendeur s'il se départit de la vente avec des arrhes ?
Restituer le double de la somme reçue.
Qu'est-ce que le droit de préemption légal ?
Une prérogative légale d'acquérir prioritairement un bien en cas de vente.
Quel délai la commune a-t-elle pour exercer le droit de préemption urbain ?
Deux mois après la déclaration d’intention d’aliéner.
Quand le droit de préemption urbain s'applique-t-il ?
Sur un immeuble situé dans une zone déterminée par le plan local d’urbanisme.
Quelle différence théorique existe entre droit de préemption légal et droit de substitution ?
Le droit de préemption légal s'exerce avant la vente définitive.
Comment le droit de préemption légal se rapproche-t-il d’un droit de substitution en pratique ?
Le préempteur reprend l’accord négocié.
Quelle liberté le droit de préemption légal retire-t-il au propriétaire ?
La liberté de choisir son acquéreur.
Qu'est-ce que l’agrément en matière de vente ?
L’accord d’un tiers conditionnant la formation de la vente.
Qu'engage le promoteur dans un contrat de réservation selon l'article L. 261-15 ?
À réserver un immeuble ou une fraction d'immeuble contre un dépôt de garantie.
Quelles informations le contrat de réservation doit-il préciser ?
La consistance, surface habitable, notice descriptive, prix prévisionnel révisable, délais d'exécution et de vente.
Quel est le plafond du dépôt de garantie si la vente est réalisée dans l'année ?
5 % du prix prévisionnel.
Quel est le plafond du dépôt de garantie si la vente intervient dans un délai n'excédant pas deux ans ?
2 % du prix prévisionnel.
Que définit le contrat cadre selon l'article 1111 du Code civil ?
Les conditions des futurs contrats d'application pour stabiliser les relations.
Que permet l'article 1164 du Code civil dans un contrat cadre concernant le prix ?
De fixer unilatéralement le prix par une partie avec obligation de motiver en cas de contestation.
Quelle sanction peut entraîner un abus dans la fixation unilatérale du prix selon l'article 1164 ?
Des dommages-intérêts.
Quelle loi réglemente largement le bail d’habitation ?
La loi du 6 juillet 1989.
Sur quoi repose l’opération de crédit ?
Sur la confiance dans la capacité et l’honnêteté du débiteur à rembourser.
Quel décalage caractérise l’opération de crédit ?
Un décalage temporaire entre la naissance de l’obligation et son exigibilité.
Comment distingue-t-on l'accessoire quantitatif de l'accessoire qualitatif ?
Par la valeur des prestations pour le quantitatif et la spécificité pour le qualitatif.
Quelle décision la Cour a-t-elle prise dans l'arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017 ?
Elle admet le séquençage d'un contrat complexe si ses phases sont dissociables.
Qu'exige la formation instantanée de la vente ?
Un accord immédiat sur la chose et le prix.
Comment se distingue la formation progressive de la formation instantanée de la vente ?
Elle échelonne le consentement pour protéger les parties selon la valeur du bien.
Que fixe une lettre d'intention pendant la période précontractuelle ?
Les points acceptés, le calendrier et la méthode des négociations.
Quel est l'objet de l'action interrogatoire selon l'article 1123.3 du Code civil ?
Permettre au tiers d'interroger le bénéficiaire sur le pacte et son intention de s'en prévaloir.
Quel délai fixe l'action interrogatoire pour la réponse du bénéficiaire ?
Un délai raisonnable fixé par le tiers.
Quelle décision la Cour a-t-elle prise dans l'arrêt Cass. 3e civ., 23 septembre 2009 ?
Le pacte de préférence de vingt ans ne porte pas atteinte au droit de propriété.
Quelle est la sanction si une promesse unilatérale de vente immobilière n'est pas enregistrée dans les dix jours ?
La nullité absolue.
Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ?
L'indemnité rémunère le blocage du bien, la clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation.
Quel est le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation ?
Dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Bowater du 20 mai 1986 ?
La promesse unilatérale d'achat organise la transmission de droits sociaux à un prix convenu.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale d'achat ne modifie pas selon l'arrêt Bowater ?
Elle ne modifie ni la participation aux bénéfices ni la contribution aux pertes.
Quel est l'objet de la promesse d’achat dans une opération d’investissement en capital pour ne pas être une clause léonine ?
Assurer l’équilibre des conventions sans modifier la participation aux bénéfices et pertes.
Que régissent les promesses de rachat et de vente dans une convention de portage ?
La rétrocession des actions sans affecter la participation aux bénéfices et pertes.
Comment s'applique la vente sous condition résolutoire ?
Elle s'applique immédiatement mais peut être anéantie rétroactivement par un événement futur et incertain.
Quelle présomption existe pour toute somme versée d'avance par un consommateur ?
Elle est présumée constituer des arrhes plutôt qu'un acompte.
Quelle préemption prime en cas de conflit selon Cass. 3ᵉ civ., 24 mars 2016 et 11 janv. 2024 ?
La préemption légale prime toujours la préemption conventionnelle.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'exclusivité dans un contrat cadre selon l'article L. 330-1 ?
Dix ans.
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1. À quel moment une vente de marchandises fongibles vendues au poids devient-elle parfaite ?
2. Quel est l’objectif de la qualification juridique d’un contrat ?
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