Quelle loi de protection de la jeunesse a été adoptée le 8 avril 1965 ?
La loi de protection de la jeunesse.
En quelle année le décret de l’Aide à la jeunesse a-t-il été adopté ?
En 1991.
En quelle année la loi de 1965 a-t-elle été révisée ?
En 2006.
Quel code a été adopté en 2018 avec une entrée en vigueur en janvier 2019 ?
Le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Qu'est-ce que la logique protectionnelle selon la loi de 1965 ?
Une logique non répressive privilégiant garde, préservation et éducation des mineurs en danger ou délinquants.
Quelle instance est centrale pour les mineurs en danger et délinquants selon la loi de 1965 ?
Le tribunal de la jeunesse.
Sur quelle idée repose l'évolution de la protection des mineurs ?
L'intervention précoce évite judiciarisation et délinquance.
Quelle part des dossiers le Comité de protection de la jeunesse traitait-il ?
5 % des dossiers.
Quelle confusion le CPJ créait-il en étant inséré dans le processus judiciaire ?
Entre fonction sociale et fonction judiciaire.
Quelle conséquence la vocation sociale du CPJ avait-elle sur la protection de la jeunesse ?
Elle favorisait la judiciarisation de la protection de la jeunesse.
Quelle est la source qui analyse la vocation sociale et judiciaire du CPJ ?
Baeselen & De Fraene, Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse, 2000.
Quel risque les mesures provisoires importantes faisaient-elles courir aux mineurs ?
Placement sans reconnaissance suffisante des droits du jeune et de sa famille.
Qui décidait seul du placement d’un mineur sous mesures provisoires ?
Le juge de la jeunesse.
Que signifie la déjudiciarisation en aide à la jeunesse ?
L'aide à la jeunesse n'est plus d'abord une affaire de juge et privilégie l'intervention négociée.
Quel est l'objectif principal du décret de 1991 concernant le placement des jeunes ?
Faire du placement une exception.
Quels sont les cinq grands principes du décret de 1991 ?
La complémentarité, la priorité à la prévention, l’aide en milieu de vie, le respect des droits fondamentaux et la déjudiciarisation.
Quelle différence existe entre l’aide générale de première ligne et l’aide spécialisée ?
L’aide générale est sans mandat, l’aide spécialisée intervient avec un cadre institutionnel.
Quel rôle joue le conseiller du SAJ dans les demandes d’aide ?
Il examine, oriente vers la première ligne et coordonne avec accord des parents et jeune.
Que fait le directeur du SPJ concernant les mesures imposées ?
Il met en œuvre les mesures et choisit le service ou institution qui les applique.
Dans quels cas le juge du tribunal de la jeunesse intervient-il ?
Quand l’intégrité du jeune est gravement compromise, péril grave ou recours contre décision.
Qu'est-ce qu'un fait qualifié infraction selon le Code pénal ?
Un acte ou une omission d’un mineur réprimé si commis par un majeur.
Quelle présomption s'applique aux mineurs de moins de 12 ans ?
Une présomption de non-responsabilité.
Que peuvent recevoir les mineurs de moins de 12 ans au lieu d'une sanction pénale ?
Un renvoi vers des structures spécialisées d’aide à la jeunesse.
Quelle différence existe entre infraction majeure et fait qualifié infraction mineur ?
L'infraction majeure relève du droit pénal avec peine, le fait mineur du tribunal de la jeunesse avec mesure éducative.
Quelle est la finalité des mesures prises par le tribunal de la jeunesse ?
La garde, la préservation ou l’éducation du mineur.
Quels objectifs vise la révision de la loi en 2006 ?
Diversifier les mesures, réduire placements et enfermement, responsabiliser le mineur et les parents.
Quelles sont les sept mesures du parquet en justice des mineurs?
Réprimande, surveillance dans le milieu de vie, offre restauratrice, accompagnement éducatif intensif, encadrement individualisé, traitement ambulatoire, projet du jeune.
Quelles sont les sept catégories de mesures à disposition du juge?
Organisations d'encadrement, services hospitaliers, services résidentiels thérapeutiques, sections ouvertes et fermées d'hôpital psychiatrique, IPPJ, centre fédéral fermé.
Qu'est-ce que l'offre restauratrice en justice des mineurs?
Une médiation avec la victime pour réparer les dommages causés.
Par qui peut être mise en œuvre l'offre restauratrice?
Par un SARE.
Qu'impose l'article 57bis de 2006 pour dessaisir un jeune de 16 ans ou plus ?
Il faut qu'il ait déjà eu une mesure du juge ou une offre restauratrice, ou qu'il comparaît pour un fait grave listé.
Quelle loi attribue la protection de la jeunesse aux Communautés hors droit civil, pénal et judiciaire ?
La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Quels intérêts deviennent essentiels à partir de 1965 pour le jeune et sa famille ?
La santé, la moralité, le danger et l'éducation.
Que permet le mécanisme de dessaisissement de l'article 45bis ?
De renvoyer un jeune devant les juridictions de droit commun sous conditions.
Quel effet le manque de personnel avait-il sur les mesures de surveillance en milieu ouvert ?
Il empêchait leur application.
Comment le manque de personnel influençait-il le nombre de placements ?
Il contribuait à leur augmentation.
Dans quel code le décret de 1991 a-t-il été intégré en 2019 ?
Le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner en cas de péril grave sans accord ?
Une mesure de garde provisoire de 14 jours, prolongeable de 60 jours.
Quelle est la durée maximale d'une mesure prise par le juge concernant une IPPJ?
Elle est limitée à 6 mois.
Que doit faire le juge au terme de 6 mois d'une mesure en IPPJ?
Réexaminer la mesure.
Dans quel cas une mesure en IPPJ peut-elle être prolongée?
En cas de mauvais comportement du jeune.
Quels crimes figurent dans la liste limitative des faits graves pour le dessaisissement ?
Le viol, meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, certains coups et blessures, torture, traitement inhumain, vols avec violence ou menaces.
Quel rappel le Comité des droits de l’enfant a-t-il fait à la Belgique en 2002 ?
De ne pas juger les personnes de moins de 18 ans comme des adultes.
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1. À quelle date la loi de protection de la jeunesse a-t-elle été adoptée ?
2. En quelle année le décret de l’Aide à la jeunesse a-t-il été adopté ?
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