Quelles sont les deux catégories principales des actes de commerce ?
Les actes de commerce par nature et par accessoire.
Comment sont qualifiés les actes de commerce par nature ?
Ils sont commerciaux en eux-mêmes.
Pourquoi les actes de commerce par accessoire deviennent-ils commerciaux ?
Parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans son activité.
Que contiennent les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce ?
Une énumération des actes de commerce sans définition générale.
Le Code de commerce donne-t-il une définition générale des actes de commerce ?
Non, il n’en donne pas.
Quand l'achat d'un bien constitue-t-il un acte de commerce ?
Lorsqu'il est fait pour le revendre en nature ou après transformation pour un profit.
Pourquoi la revente d'un bien reçu par succession n'est-elle pas un acte de commerce ?
Parce que le bien n'a pas été acquis par un contrat à titre onéreux.
Quand doit exister l'intention de revendre un bien pour que l'achat soit commercial ?
Dès l'acquisition du bien, même si la revente n'a pas lieu.
Quelles opérations bancaires sont comprises dans les actes commerciaux ?
Le recueil remboursable de fonds, les crédits rémunérés, la gestion des moyens de paiement et les services liés à la monnaie électronique.
Quels services financiers sont considérés comme opérations commerciales ?
Les opérations de change, courtage, émission et gestion de monnaie électronique, services de paiement, opérations boursières, placements financiers et conseils en gestion de patrimoine.
Quelle décision judiciaire a étendu le caractère commercial à toutes les assurances ?
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 8 novembre 1892.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un écrit ordonnant au tiré de payer une somme au bénéficiaire.
Quelle nature juridique a la lettre de change entre toutes personnes ?
Elle constitue un acte de commerce.
Quelles sociétés sont commerciales en raison de leur forme ?
Les sociétés en nom collectif, commandite simple, responsabilité limitée, par actions, simplifiées et en commandite par actions.
Pourquoi les entreprises de location de meubles accomplissent-elles des actes de commerce ?
Parce qu'elles organisent une activité professionnelle récurrente destinée à fournir des biens ou services au public.
Quelle différence commerciale existe entre la location de meubles et la location d’immeubles ?
La location de meubles est commerciale, la location d’immeubles est en principe civile.
Qu'est-ce qui distingue l’entreprise industrielle de l’entreprise artisanale ?
L’entreprise industrielle transforme des biens en spéculant sur plusieurs facteurs de production, l’artisanale sur le travail manuel.
Quelle est la nature commerciale de l’entreprise de transport selon le moyen utilisé ?
Elle est commerciale quel que soit le moyen utilisé.
Quels biens et services les entreprises de fourniture peuvent-elles livrer ou fournir ?
Des marchandises périodiquement ou des biens et services continus comme électricité, gaz, eau, enlèvement des ordures.
Quelle opération commerciale a été reconnue par la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ?
L’installation de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour réaliser des profits.
Quelle différence existe entre spectacles publics professionnels et spectacles gratuits ou amateurs ?
Les spectacles professionnels sont commerciaux, les gratuits ou amateurs restent civils.
Quand un acte civil devient-il commercial par accessoire ?
Lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.
Sur quoi repose l’accessoire subjectif en droit commercial ?
Sur la qualité de commerçant de l’auteur de l’acte.
Sur quoi repose l’accessoire objectif en droit commercial ?
Sur le lien entre l’acte civil et un acte commercial principal, indépendamment de l’auteur.
Quels actes sont des actes de commerce par accessoire objectif ?
La souscription ou achat d’actions d’une société commerciale et l’achat ou vente d’un fonds par un non-commerçant.
Quelle est la règle depuis le 1er janvier 2022 sur le cautionnement d’une dette commerciale ?
Il est un acte de commerce entre toutes personnes, quelle que soit la qualité de la caution.
Quand les faits juridiques deviennent-ils commerciaux par accessoire ?
Lorsqu’ils résultent d’une activité commerciale, comme un comportement de concurrence déloyale.
Qu'est-ce que la commercialité par accessoire des faits juridiques ?
Un fait juridique devient commercial s'il résulte de l'activité commerciale de son auteur.
Quand un acte de concurrence déloyale est-il commercial ?
Lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une activité commerciale.
Quelle est la nature de la définition de l'acte de commerce selon le Code de commerce ?
Il n'existe pas de définition générale de l'acte de commerce.
Comment est décrite la liste du Code de commerce concernant les actes de commerce ?
C'est une énumération incomplète, à la terminologie ancienne et non limitative.
Que considère le critère de l’entremise en droit commercial ?
Les actes situés entre la production et la consommation dans le processus économique.
Que considère le critère de la spéculation pour qualifier un acte de commercial ?
Un acte accompli dans le but de réaliser un profit.
Existe-t-il un critère doctrinal général et opératoire pour identifier tous les actes de commerce ?
Non, aucun critère général et opératoire n'existe.
Qu'est-ce que le régime juridique des actes de commerce ?
Il est constitué de textes spéciaux et de solutions jurisprudentielles dérogeant au droit civil.
Quels besoins les règles commerciales doivent-elles satisfaire ?
Elles répondent aux besoins de rapidité, simplicité et souplesse de la vie des affaires.
Quelles exigences peuvent aussi imposer les règles commerciales ?
Elles exigent parfois rigueur et sécurité des transactions.
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Un acte commercial pour une partie et civil pour l’autre.
Donnez un exemple d'acte mixte.
L’achat d’un téléphone par un consommateur auprès d’un commerçant.
Que permet la loi du 15 juin 2010 au mineur émancipé concernant le commerce ?
Il peut être commerçant et accomplir des actes de commerce avec autorisation du juge des tutelles.
Quelle restriction commerciale s'applique au mineur même émancipé et autorisé commerçant ?
Il ne peut pas signer de lettre de change.
Quelle est la règle générale sur la valeur du silence en droit commercial selon l'article 1120 du Code civil ?
Le silence ne vaut pas acceptation en principe.
Quelles exceptions permettent que le silence vaille acceptation en droit commercial ?
La loi, les usages, les relations d'affaires ou circonstances particulières peuvent le prévoir.
Comment se prouvent les actes de commerce entre commerçants selon l'article L. 110-3 ?
Par tous moyens sauf disposition légale contraire.
Quand s'applique la liberté de la preuve en matière commerciale ?
Lorsque l'engagement est pris par un commerçant pour son commerce.
Quels moyens de preuve peuvent être utilisés entre commerçants en matière commerciale ?
Témoignages, indices, courriers électroniques, SMS et comptabilité tenue régulièrement.
Quelle présomption existe entre débiteurs dans les contrats commerciaux ?
La solidarité passive se présume entre plusieurs débiteurs.
Que permet la solidarité passive au créancier ?
De poursuivre un seul débiteur pour le paiement intégral de la créance.
Que se passe-t-il entre débiteurs après paiement par un seul d'entre eux ?
Ils se répartissent la charge entre eux.
Qu'est-ce que l'anatocisme ?
La capitalisation d’intérêts échus et impayés intégrés au capital pour produire de nouveaux intérêts.
Quelles sanctions alternatives à la résolution le droit civil prévoit-il depuis 2016 ?
Des sanctions alternatives de l’inexécution destinées à sauvegarder le contrat.
Qu'est-ce que la réfaction du contrat ?
La diminution du prix d’une vente ou d’une prestation de service en cas d’exécution partielle.
Que permet l’article 1222 du Code civil après mise en demeure ?
Faire exécuter l’obligation lui-même ou par un tiers dans un délai et coût raisonnables.
Quel est le délai de prescription de droit commun applicable aux obligations commerciales depuis 2008 ?
Cinq ans.
Quel était le délai de prescription en droit commercial avant la réforme de 2008 ?
Dix ans.
Quel était le délai de prescription en droit civil avant la réforme de 2008 ?
Trente ans.
La liste des actes de commerce du Code est-elle limitative ?
Non, elle n’est pas limitative.
Comment peuvent apparaître de nouveaux actes commerciaux ?
Par la pratique qui fait apparaître de nouveaux actes qualifiables de commerciaux.
Quelles activités ne sont pas commerciales en principe ?
Les activités agricoles, artisanales, intellectuelles, d'exploitation minérale ou d'extraction de matières premières.
Quelle loi considère comme civiles les opérations des promoteurs immobiliers ?
La loi du 9 juillet 1970.
Quelle activité commerciale Uber exerce-t-il ?
Une activité d’intermédiation entre chauffeurs et clients sans être entreprise de transport.
Quels actes sont des actes de commerce par accessoire subjectif ?
Les achats de matériel, transports de marchandises et ventes de fonds de commerce par un commerçant.
Quelle ordonnance a consacré la commercialité du cautionnement d’une dette commerciale ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
À quels faits juridiques la commercialité par accessoire peut-elle s'appliquer ?
Aux quasi-contrats, délits et quasi-délits entre commerçants.
Quelle loi s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de commerçant ?
La loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Quel est le statut d'une amende pénale en cas d'accident impliquant un commerçant ?
Elle reste une amende pénale.
Quel est le statut du mandat malgré son caractère d’entremise ?
Le mandat est un acte civil.
Quels actes sont commerciaux sans être une entremise selon le critère ?
La signature d’une lettre de change, les entreprises de manufacture et le transport de biens.
Sur quoi repose le critère de l’entreprise pour qualifier un acte de commercial ?
Sur une structure organisée réunissant des moyens matériels, humains et financiers.
À quel droit relève principalement la formation des actes de commerce ?
Au droit commun des obligations.
Quelles règles spéciales concernent la formation des actes de commerce ?
Celles relatives à la capacité, au consentement et à la forme.
Que peut-il arriver aux actes de commerce accomplis par un mineur non émancipé ?
Ils peuvent être annulés ou faire l'objet d'une action en rescision pour lésion.
Quelle est l'attitude traditionnelle du droit commercial envers le formalisme ?
Il est traditionnellement hostile au formalisme.
Pourquoi le droit commercial peut-il exiger un écrit avec certaines clauses ?
Pour protéger les parties et sécuriser les transactions.
Pour quels domaines un écrit peut-il être exigé malgré la liberté de la preuve ?
Pour le transport terrestre de marchandises, le commerce maritime et les statuts de société.
Quelle est la hiérarchie entre les moyens de preuve en matière commerciale ?
Tous les moyens de preuve sont équivalents sans hiérarchie supérieure de l'écrit.
Quelle décision a confirmé la présomption de solidarité passive commerciale ?
La décision du 20 octobre 1920 de la Cour de cassation, chambre des requêtes.
Quelle précision la Cour de cassation a-t-elle donnée le 26 septembre 2018 ?
La solidarité active entre créanciers ne se présume pas en matière commerciale.
Quand la capitalisation des intérêts est-elle admise en droit civil ?
Pour des intérêts dus au moins une année entière avec convention spéciale ou décision de justice.
Que peut faire le créancier après une mise en demeure infructueuse ?
Accepter une exécution imparfaite et réduire le prix sans saisir le juge.
Quelle est la limite minimale du délai de prescription réduit par contrat ?
Un an.
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1. Quelle distinction caractérise les deux principales catégories d’actes de commerce ?
2. Quel est le rôle des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce concernant les actes de commerce ?
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