Qu'est-ce qu'un commerçant personne physique selon le Code de commerce ?
C'est celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle et agit de manière indépendante.
Quelle exigence la jurisprudence ajoute-t-elle à l'article L. 121-1 du Code de commerce ?
L'exigence d'un exercice indépendant des actes de commerce.
Pourquoi les actes de commerce par accessoire sont-ils exclus du critère initial?
Parce qu'ils sont normalement civils et deviennent commerciaux seulement par un commerçant.
Quels types d'actes de commerce existent selon leur nature?
Ils peuvent être accomplis par objet ou par la forme.
Qu'impose la profession habituelle en termes d'actes de commerce ?
Des actes de commerce récurrents et répétés.
Quelle distinction existe entre les activités commerciales selon la pluri-activité ?
Elles peuvent être principales ou accessoires.
Que signifie l'exercice indépendant en droit commercial ?
L'auteur accomplit les actes de commerce en son nom et pour son propre compte.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 janvier 2020 concernant un associé vendeur de parts de SAS ?
Il n'était pas commerçant car la cession ponctuelle et la direction ne caractérisaient ni profession habituelle ni indépendance.
Quelle activité l'artisan exerce-t-il par rapport à l'activité commerciale ?
Une activité économique distincte.
Combien de métiers compte l'artisanat et devant quel tribunal relève-t-il ?
Plus de 200 métiers et relève du tribunal de commerce.
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1. Quelle combinaison de critères caractérise le commerçant personne physique ?
2. Quelle exigence la jurisprudence a-t-elle ajoutée aux critères énoncés par l’article L. 121-1 du Code de commerce ?
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