Qu'interdit la dignité humaine selon sa définition ?
Tout acte inhumain qui méconnaît la qualité de personne humaine.
À qui s'appliquent les droits de l’homme selon la distinction donnée ?
À une personne humaine dépolitisée titulaire de droits en toute circonstance.
Que fonde la dignité humaine en droit ?
Un principe matriciel qui fonde et rassemble un ensemble de droits.
Quel double statut juridique possède la dignité humaine ?
Elle est à la fois un droit subjectif et un droit objectif.
Que proclame le préambule de la Charte des Nations Unies sur la dignité humaine?
La foi des peuples dans la dignité et la valeur de la personne humaine.
En quelle année les Pactes internationaux consacrent-ils des droits liés à la dignité?
En 1966.
Quels types de droits les Pactes internationaux de 1966 consacrent-ils?
Des droits politiques et sociaux.
Quel article de la CEDH interdit la torture et les traitements inhumains?
L’article 3.
Que prohibe l’article 3 de la CEDH?
La torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Que dit l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la dignité?
Elle est inviolable et doit être respectée et protégée.
Dans quel texte apparaît explicitement le principe de dignité en 1946 ?
Dans le Préambule de la Constitution de 1946.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il proclamé le principe de sauvegarde de la dignité ?
En 1994.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il proclamé la sauvegarde de la dignité en 1994 ?
Dans sa décision relative à la loi bioéthique.
Que prohibe l'article 16 du Code civil concernant le corps humain ?
Toute atteinte à la dignité et à l’intégrité du corps humain et de toute partie du corps.
Quelle interdiction le Conseil d’État fonde-t-il sur la dignité dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
L’interdiction du lancer de nain.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il rendu l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
En 1995.
Comment la dignité protège-t-elle la personne ?
Elle protège contre autrui et contre elle-même.
Quel rôle la dignité joue-t-elle dans les droits ?
Elle permet de fonder des droits, d’encadrer et parfois de limiter leur exercice.
Quelle obligation impose le Code pénitentiaire depuis 2021 ?
Respecter la dignité des personnes détenues par l’administration pénitentiaire.
Quelle obligation impose l’article L.1111-4 du Code de la santé publique au médecin ?
Sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie.
Quand la dignité peut-elle s'opposer à la liberté de disposer de son corps ?
Lorsque le pronostic vital est engagé et que la personne refuse les soins nécessaires.
Quelle question soulève la protection de la personne contre elle-même ?
Si l’État peut moralement contraindre un individu contre sa volonté.
Qu'est-ce que la torture selon la définition juridique ?
Des traitements inhumains délibérés provoquant de très graves souffrances.
Quelle condamnation la France a-t-elle reçue dans l'arrêt Selmouni de 1999 ?
Pour des sévices infligés à une personne en garde à vue, notamment coups au visage et agression sexuelle.
Quels effets caractérisent les traitements inhumains et dégradants ?
Ils provoquent des souffrances mentales ou physiques intenses, humilient ou poussent à agir contre sa volonté.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise dans l'arrêt Soering contre Royaume-Uni en 1989 ?
Elle a jugé contraire à l'article 3 l'extradition vers la Virginie d'une personne exposée au couloir de la mort.
Quelles interdictions composent la dignité humaine ?
L'interdiction de l'esclavage, de la traite des êtres humains et du travail forcé.
Quelle Cour a affirmé le caractère absolu de la dignité en 1995 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Dans quel arrêt la CEDH a-t-elle déclaré la dignité absolue et non dérogeable ?
Dans l’arrêt Ribitsch contre Autriche de 1995.
Quelle caractéristique la CEDH attribue-t-elle à la dignité humaine ?
Elle a un caractère absolu et ne peut faire l’objet d’aucune restriction ou dérogation.
Que déclare le TPY en 1998 sur la dignité humaine?
Elle est à la base du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Quelle source affirme en 1998 que la dignité est la raison d’être des droits de l’homme?
Le TPY, 1998.
Depuis quand le Conseil constitutionnel applique-t-il la dignité en bioéthique et autres domaines ?
Depuis 1994.
Depuis quand la dignité peut-elle être invoquée en référé-liberté pour contester des conditions de détention ?
Depuis les années 2000.
Que prescrivent les articles 120 et 145 du Code de procédure pénale ?
Ils imposent au juge de faire respecter la dignité dans les débats et procédures d’instruction.
Quelle sanction le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Commune de Calais 2015 ?
Il a sanctionné l’État et la commune pour conditions de vie indignes dans des campements.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Association Liberté, Information, Santé 2001 ?
La vaccination obligatoire ne porte pas atteinte à la dignité car elle répond à un intérêt général supérieur.
Que pense Patrick Frydman de l'attraction réduisant une personne handicapée à un objet ?
Elle ne peut trouver sa place dans une société civilisée.
Pourquoi l'Allemagne a-t-elle été condamnée dans l'arrêt Jalloh de 2006 ?
Pour avoir administré des vomitifs à des personnes soupçonnées afin qu'elles rejettent ce qu'elles avaient ingurgité.
Quelle est la portée de l'arrêt JMB contre France de 2020 concernant la peine à perpétuité ?
La CEDH juge que la peine à perpétuité sans aménagement porte atteinte à la dignité.
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1. Quel principe interdit un acte inhumain méconnaissant, chez toute personne, sa qualité d’être humain ?
2. Quelle évolution caractérise la conception moderne de la personne titulaire des droits de l’homme ?
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