Fiche de révision : La dignité humaine en droit

📋 Plan du Cours

1. Fondements et définition de la dignité
2. Sources internationales de la dignité
3. Sources constitutionnelles et administratives
4. Protection contre autrui
5. Protection contre soi-même
6. Torture et traitements dégradants
7. Esclavage et exploitation humaine

📅 Repères chronologiques

1. 1946Le principe de dignité apparaît explicitement dans le Préambule de la Constitution.
2. 1966Les Pactes internationaux consacrent notamment des droits politiques et sociaux qui découlent du principe de dignité.
3. 1994Le Conseil constitutionnel proclame le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dans sa décision relative à la loi bioéthique.

📖 1. Fondements et définition de la dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Interdit tout acte inhumain qui méconnaît, chez tout être humain, sa qualité de personne humaine.

★ À maîtriser

📌 Les droits de l’homme concernent une personne humaine dépolitisée, titulaire de droits en toute circonstance, et non plus seulement un individu appartenant à un ordre politique donné.

• La dignité humaine est le principe matriciel qui fonde et rassemble un ensemble de droits, tout en constituant à la fois un droit subjectif et un droit objectif.

Compléments

• Dans l’arrêt Ribitsch contre Autriche de 1995, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que la dignité a un caractère absolu et ne peut faire l’objet d’aucune restriction ou dérogation. - CEDH

💡 Astuce mémo

Dignité → principe matriciel → ensemble des droits

📖 2. Sources internationales de la dignité

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

• Le préambule de la Charte des Nations Unies affirme la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et dans la valeur de la personne humaine.

• L’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que la dignité est inviolable et doit être respectée et protégée.

Compléments

• En 1998, le TPY affirme que le respect de la dignité humaine est à la base du droit international humanitaire et des droits de l’homme, dont il constitue la raison d’être.

💡 Astuce mémo

ONU → Conseil de l’Europe → Union européenne

📖 3. Sources constitutionnelles et administratives

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité et à l’intégrité du corps humain et de toute partie du corps.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État reconnaît la dignité comme fondement de l’interdiction du lancer de nain.

Compléments

📌 Depuis les années 2000, la dignité peut être invoquée en référé-liberté, notamment pour contester des conditions de détention incompatibles avec l’article 3 de la CEDH.

• Le Conseil constitutionnel applique la dignité notamment dans les domaines suivants:
  • bioéthique
  • droit au logement
  • droit des étrangers
  • lutte contre les exclusions
  • loi sur l’IVG

💡 Astuce mémo

1946 → 1994 → 1995 → référé-liberté

📖 4. Protection contre autrui

★ À maîtriser

• La dignité protège la personne contre autrui et contre elle-même, tout en permettant de fonder des droits, d’encadrer leur exercice et parfois d’en limiter l’exercice.

• Depuis 2021, les articles L.2 et L.6 du Code pénitentiaire imposent à l’administration pénitentiaire de respecter la dignité des personnes détenues.

• L’article L.1111-4 du Code de la santé publique impose au médecin de sauvegarder la dignité du mourant et d’assurer la qualité de sa fin de vie.

Compléments

📌 Les articles 120 et 145 du Code de procédure pénale imposent au juge de faire respecter la dignité de la personne dans les débats et les procédures d’instruction.

• Dans l’arrêt Commune de Calais de 2015, le Conseil d’État sanctionne l’État et la commune en raison de conditions de vie indignes dans des campements.

• Dans l’arrêt Association Liberté, Information, Santé de 2001, le Conseil d’État juge que la vaccination obligatoire ne porte pas atteinte à la dignité parce qu’elle répond à un intérêt général supérieur.

📖 5. Protection contre soi-même

★ À maîtriser

📌 La dignité peut s’opposer à la liberté de disposer de son corps lorsqu’une personne dont le pronostic vital est engagé refuse les soins nécessaires.

• La protection de la personne contre elle-même pose la question de savoir si l’État peut moralement contraindre un individu dans sa liberté individuelle contre sa volonté.

Compléments

• Patrick Frydman estime qu’une attraction réduisant une personne handicapée au rang d’objet pour flatter les plus vils instincts ne peut trouver sa place dans une société civilisée.

💡 Astuce mémo

Liberté de disposer de son corps contre protection de la dignité

📖 6. Torture et traitements dégradants

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture : Désigne des traitements inhumains délibérés provoquant de très graves souffrances.
• Traitements inhumains et dégradants : Provoquent des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière, humilient les individus devant autrui ou les poussent à agir contre leur volonté ou leur conscience.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Selmouni de 1999, la France est condamnée pour des sévices infligés à une personne en garde à vue, notamment des coups au visage et une agression sexuelle. - CEDH

• Dans l’arrêt Soering contre Royaume-Uni de 1989, la CEDH juge contraire à l’article 3 l’extradition vers la Virginie d’une personne exposée à une attente de 6 à 18 ans dans le couloir de la mort.

Compléments

• Dans l’arrêt Jalloh de 2006, l’Allemagne est condamnée pour avoir administré des vomitifs à des personnes soupçonnées afin qu’elles rejettent ce qu’elles avaient ingurgité. - CEDH

• Dans l’arrêt JMB contre France de 2020, la CEDH juge que la peine à perpétuité sans possibilité d’aménagement est attentatoire à la dignité.

💡 Astuce mémo

Torture : souffrances très graves ; traitement dégradant : humiliation ou contrainte

📖 7. Esclavage et exploitation humaine

📝 Points essentiels

• Les composantes comprennent:
  • l’interdiction de l’esclavage
  • l’interdiction de la traite des êtres humains
  • l’interdiction du travail forcé

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions de la dignité