Quel pouvoir incarnent les dirigeants dans une société ?
Le pouvoir exécutif.
Quels pouvoirs ont les dirigeants envers les tiers ?
Des pouvoirs de gestion et de représentation.
Quel rôle principal ont les dirigeants dans une société ?
Définir la stratégie et accomplir les actes administratifs.
Quel organe définit les orientations stratégiques d'une société ?
Le conseil d’administration.
Quel est le rôle du conseil d’administration dans la gestion ?
Superviser la gestion de la société.
Quelle est la proportion minimale d'administrateurs de chaque sexe dans les sociétés concernées ?
40 %
Quelle est la limite d'écart entre les sexes dans un conseil de huit membres au plus ?
Deux administrateurs
Sur quels critères repose la sélection des nouveaux administrateurs si la représentation équilibrée n'est pas respectée ?
Sur des critères préétablis et non discriminatoires
À qualifications égales, qui a la priorité pour être nommé administrateur en cas de déséquilibre ?
Le sexe sous-représenté
Qu'est-ce que le conseil de surveillance ?
Un organe collégial qui contrôle le directoire sans intervenir dans sa gestion.
Quelles sont les principales attributions du conseil de surveillance ?
Nommer et révoquer le directoire, autoriser certaines garanties et déplacer le siège social sous conditions.
Qu'est-ce qu'un censeur dans un conseil d'entreprise ?
Un observateur indépendant et compétent sans droit de vote.
Quelle règle impose la mise en place du comité social et économique ?
Les entreprises avec au moins 11 salariés doivent le mettre en place.
À quelle fréquence les membres du CSE sont-ils élus ?
En principe tous les quatre ans.
Quelles missions principales le CSE exerce-t-il ?
Présenter réclamations, agir en santé et sécurité, être informé et consulté.
Quels pouvoirs spécifiques le CSE détient-il ?
Peut saisir l’inspection du travail et dispose d’un droit d’alerte.
Comment le juge peut-il prévenir les difficultés en procédure collective ?
En convoquant les dirigeants ou en leur enjoignant de déposer les comptes.
Quelles fonctions le juge peut-il exercer en cas de conflits de gouvernance ?
Il peut arbitrer les conflits de gouvernance.
Quelles sanctions le juge peut-il appliquer lorsqu’il est saisi ?
Il peut sanctionner les violations légales, réglementaires ou statutaires.
Quelle sanction le juge peut-il prononcer en cas d’abus de majorité ?
Il peut annuler la décision.
Que peut ordonner le juge en cas d’abus de minorité ?
Il peut ordonner une nouvelle assemblée et désigner un mandataire ad hoc.
Qu'est-ce que l'Autorité des marchés financiers ?
Une autorité administrative publique indépendante avec personnalité morale.
Quelle mission principale a l'Autorité des marchés financiers ?
Réguler les opérations financières et protéger les épargnants.
Quels pouvoirs exerce l'AMF sur les opérations financières ?
Pouvoir réglementaire, contrôle, enquêtes, injonctions et sanctions pécuniaires.
Quel est le rôle principal du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise ?
Il est le gardien du respect du code Afep-Medef.
Quelle fonction le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise exerce-t-il concernant l’évolution du code Afep-Medef ?
Il est une force de proposition pour ses évolutions.
Quelles actions le HCGE réalise-t-il pour suivre le code Afep-Medef ?
Il suit l’application du code, l’interprète à la demande des conseils, propose ses évolutions, publie un rapport annuel et peut s’autosaisir.
Quand le HCGE peut-il s’autosaisir ?
Lorsqu’une société justifie insuffisamment son refus d’appliquer une recommandation.
Quelle obligation impose le principe « appliquer ou expliquer » aux sociétés ?
Expliquer dans leur rapport annuel les raisons de ne pas suivre une recommandation du code Afep-Medef.
Quelles sont les caractéristiques principales des associations et ONG ?
Ce sont des organisations à but non lucratif agissant comme contre-pouvoirs.
Que peuvent publier les associations et ONG pour influencer les obligations sociales ?
Elles peuvent publier des rapports et classements sur le respect des obligations sociales, environnementales et des droits de l’homme.
Quelle action judiciaire peuvent engager les associations et ONG ?
Elles peuvent engager une action judiciaire sous certaines conditions.
Quelle condition doit être justifiée avant d’agir judiciairement dans le devoir de vigilance ?
Une mise en demeure infructueuse doit être justifiée.
Quel intérêt doit défendre une association ou ONG pour agir judiciairement ?
Un intérêt entrant dans son objet statutaire.
Dans un groupe, qui doit être assigné par l’association ou l’ONG pour agir judiciairement ?
La tête de groupe concernée doit être assignée.
Quelle loi définit le lanceur d’alerte en 2022 ?
La loi du 21 mars 2022.
Comment la loi décrit-elle la bonne foi du lanceur d’alerte ?
Il agit sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
Sur quels faits le signalement du lanceur d’alerte peut-il porter ?
Sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Quelles violations peuvent être signalées par le lanceur d’alerte ?
Une violation ou tentative de dissimulation d’un engagement international, droit de l’UE, loi ou règlement.
Quelle procédure doit être établie dans une entreprise de 50 salariés ?
Une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Quel délai pour l'accusé de réception écrit d'un signalement ?
7 jours ouvrés.
Quel délai pour informer l’auteur d’un signalement des mesures prises en interne ?
3 mois.
Quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte contre les discriminations ?
Une protection contre les discriminations et sanctions injustifiées.
Quelle confidentialité est garantie au lanceur d’alerte ?
La confidentialité de son identité.
Quelle irresponsabilité civile bénéficie au lanceur d’alerte ?
Une irresponsabilité civile sous conditions.
Comment s'appelle le dirigeant dans une SARL ?
Un gérant.
Quel titre porte le dirigeant dans une SAS ?
Le président.
Comment s'appelle le dirigeant dans une SA dualiste ?
Le président du directoire.
Depuis quand le Code de commerce impose-t-il une représentation équilibrée des sexes au conseil d'administration ?
Depuis le 27 janvier 2011
Quelle sanction peut entraîner la violation de l'obligation de mixité ?
La suspension de la rémunération des administrateurs
Quelle autre conséquence peut avoir une nomination en violation de la règle de mixité ?
La nullité de la nomination
Combien de membres compte le conseil de surveillance normalement ?
De trois à dix-huit membres.
Quel est le nombre maximum temporaire de membres du conseil de surveillance en cas de fusion-acquisition ?
Vingt-quatre membres pendant trois ans.
Qui convoque les réunions du conseil de surveillance ?
Le président du conseil de surveillance.
À quelle fréquence le conseil de surveillance doit-il se réunir ?
Au moins une fois par trimestre.
Quelle est la condition de quorum pour délibérer au conseil de surveillance ?
La moitié des membres doivent être présents.
Comment se décide un vote en cas d'égalité au conseil de surveillance ?
Le président a une voix prépondérante.
Comment sont déterminés mandat et rémunération des censeurs ?
Par les statuts, règlement intérieur ou décision d’assemblée générale.
Quel rôle le procureur de la République ne peut-il jamais avoir ?
Il ne peut jamais être gestionnaire d’une entreprise.
Comment le procureur peut-il participer à la gouvernance d’une entreprise ?
Il peut participer indirectement lorsque des faits délictueux lui sont signalés.
Quelle sanction pécuniaire maximale peut prononcer l'AMF ?
Jusqu'à 100 millions d'euros ou dix fois les profits réalisés.
Quelle autre limite peut atteindre la sanction pécuniaire de l'AMF ?
Jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée.
Qu’exige la loi pour les informations non obtenues professionnellement ?
Le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Quelles conditions doit respecter le lanceur d’alerte pour agir ?
Agir de bonne foi, sans intérêt personnel ni contrepartie financière directe.
Quels secrets sont exclus de la protection du lanceur d’alerte ?
Les secrets de la défense nationale, médical, judiciaire et professionnel de l’avocat.
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1. Quel rôle caractérise principalement les dirigeants d’une société à l’égard des tiers ?
2. Lorsqu’ils prennent une décision stratégique, quelle démarche est attendue des dirigeants ?
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