Fiche de révision : Actes de commerce et régime juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion et catégories des actes commerciaux
2. Actes commerciaux par nature
3. Actes commerciaux par la forme
4. Actes commerciaux dans l’entreprise
5. Actes commerciaux par accessoire
6. Commercialité par accessoire
7. Critères doctrinaux de commercialité
8. Fondements du régime commercial
9. Capacité et consentement commercial
10. Preuve des actes de commerce
11. Effets particuliers des actes commerciaux
12. Rapprochement des régimes juridiques
13. Litiges et actes mixtes
14. Régime des actes mixtes

📖 1. Notion et catégories des actes commerciaux

★ À maîtriser

📌 Les actes de commerce se répartissent en deux catégories principales : les actes de commerce par nature, commerciaux en eux-mêmes, et les actes de commerce par accessoire, civils par nature mais devenant commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de son activité.

📌 Les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent les actes de commerce sans donner de définition générale et abstraite de cette notion.

Compléments

📌 La liste des actes de commerce du Code de commerce n’est pas limitative, car la pratique peut faire apparaître de nouveaux actes susceptibles d’être qualifiés de commerciaux.

💡 Astuce mémo

Nature et forme : l’objet de l’acte s’oppose aux exigences formelles

📖 2. Actes commerciaux par nature

★ À maîtriser

• L’achat d’un bien meuble ou immeuble constitue un acte de commerce lorsqu’il est réalisé avec l’intention de le revendre, soit en nature, soit après transformation, afin de réaliser un profit.

• La revente d’un bien reçu par succession, prescription ou donation n’est pas un acte de commerce, car le bien n’a pas été acquis par un contrat à titre onéreux.

• L’intention de revendre doit exister dès l’acquisition du bien, même si la revente n’a finalement pas lieu ; elle peut être déduite du nombre et de la récurrence des opérations ou de la qualité de commerçant de leur auteur.

• Les opérations de banque comprennent notamment: le recueil remboursable de fonds du public, les opérations de crédit rémunérées par des intérêts, la mise à disposition et la gestion de moyens de paiement, les virements et prélèvements, les services liés à la monnaie électronique

• Les opérations de change, de courtage, d’émission et de gestion de monnaie électronique, les services de paiement, les opérations boursières, les placements financiers et les conseils en gestion de patrimoine sont des opérations commerciales, notamment lorsqu’ils présentent un caractère spéculatif ou sont connexes aux activités bancaires.

• Toutes les opérations d’assurance sont commerciales, notamment les assurances maritimes, et cette extension à toutes les formes d’assurance provient d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 8 novembre 1892.

📌 Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant, tandis que le courtier se limite à mettre en relation les parties sans participer directement à la conclusion du contrat.

• Les opérations d’intermédiation commerciales concernent notamment: l’achat, la vente ou la location d’immeubles, l’achat ou la vente de fonds de commerce, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières, le courtage, la commission

Compléments

📌 Les activités agricoles, artisanales, de production intellectuelle, d’exploitation d’une source minérale ou d’extraction de matières premières ne sont en principe pas commerciales, sauf disposition légale spéciale.

• La loi du 9 juillet 1970 considère comme civiles les opérations de promoteurs consistant à acheter des terrains pour construire des immeubles ou des bâtiments afin de les revendre.

• Les actes nécessaires à la marine marchande comprennent notamment:

  • le commerce maritime
  • la construction de navires
  • le crédit
  • l’assurance maritime
  • les expéditions maritimes
  • l’organisation des navires

📖 3. Actes commerciaux par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Écrit par lequel le tireur donne au tiré l’ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire et constitue un acte de commerce entre toutes personnes.

📝 Points essentiels

• Les sociétés commerciales par la forme sont notamment: les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions, notamment la société anonyme (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA)

💡 Astuce mémo

LCS : Lettre de change, sociétés Commerciales par la forme

📖 4. Actes commerciaux dans l’entreprise

★ À maîtriser

• Les entreprises de location de meubles, de fourniture, de transport, de spectacle public et de vente aux enchères accomplissent des actes de commerce parce qu’elles organisent une activité professionnelle récurrente destinée à fournir des biens ou des services au public.

• La location récurrente de meubles est commerciale, tandis que la location d’immeubles est en principe civile, sauf notamment lorsqu’elle est exercée par une société commerciale ou comme activité accessoire de prestations de services.

• L’entreprise industrielle transforme des biens grâce à une main-d’œuvre et à de l’outillage en spéculant sur plusieurs facteurs de production, tandis que l’entreprise artisanale spécule essentiellement sur le travail manuel de l’artisan.

• L’entreprise de transport est commerciale quel que soit le moyen utilisé, mais le covoiturage et le taxi individuel sans véritable entreprise ne constituent pas des opérations commerciales.

• Les entreprises de fourniture peuvent notamment proposer:

  • des marchandises livrées périodiquement
  • de l’électricité
  • du gaz
  • de l’eau
  • l’enlèvement des ordures
  • des services de pompes funèbres
  • du travail temporaire
  • des diagnostics immobiliers

• Selon l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, l’installation de panneaux photovoltaïques destinée à produire suffisamment d’électricité pour réaliser des profits constitue une opération commerciale.

📌 Les spectacles publics professionnels et spéculatifs, comme les cinémas, les théâtres et les spectacles sportifs professionnels, sont commerciaux, tandis que les spectacles gratuits, amateurs ou organisés sans but lucratif restent civils.

📌 Le commissionnaire professionnel et organisé exerce une activité commerciale, tandis que le commissionnaire occasionnel n’accomplit pas un acte de commerce ; l’agent commercial reste un mandataire et agit civilement au nom du mandant.

Compléments

• Uber exerce une activité commerciale d’intermédiation entre les chauffeurs et les clients, sans être lui-même une entreprise de transport.

💡 Astuce mémo

Louer, transformer, transporter, fournir, vendre, divertir, intermédier

📖 5. Actes commerciaux par accessoire

★ À maîtriser

• Un acte civil par nature devient commercial par accessoire lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, selon la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal.

• L’accessoire subjectif repose sur la qualité de commerçant de l’auteur de l’acte, tandis que l’accessoire objectif repose sur le lien entre l’acte civil et un acte commercial principal, quelle que soit la qualité de son auteur.

• La souscription ou l’achat d’actions ou de parts sociales d’une société commerciale, ainsi que l’achat ou la vente d’un fonds de commerce par un non-commerçant, sont des actes de commerce par accessoire objectif.

• Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement d’une dette commerciale est un acte de commerce entre toutes personnes, indépendamment de la qualité de commerçant de la caution, conformément à l’article L. 110-1, 11° du Code de commerce.

• Les faits juridiques, notamment les quasi-contrats, délits et quasi-délits, deviennent commerciaux par accessoire lorsqu’ils résultent d’une activité commerciale, comme un comportement de concurrence déloyale.

Compléments

• Les achats de matériel ou d’outillage, les transports de marchandises et les ventes de fonds de commerce réalisés par un commerçant pour les besoins de son activité sont des actes de commerce par accessoire subjectif.

• La commercialité du cautionnement d’une dette commerciale a été consacrée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

💡 Astuce mémo

Acte civil + commerçant ou acte commercial principal → acte commercial par accessoire

📖 6. Commercialité par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercialité par accessoire des faits juridiques : Lorsqu’un fait juridique résulte de l’activité commerciale de celui qui l’a réalisé

★ À maîtriser

• Un acte de concurrence déloyale est commercial lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une activité commerciale.

Compléments

• La commercialité par accessoire concerne notamment:
  • les quasi-contrats
  • les délits entre commerçants
  • les quasi-délits entre commerçants

📌 L’accident de la circulation impliquant le véhicule d’un commerçant reste soumis à la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, et une amende pénale reste une amende pénale.

💡 Astuce mémo

Activité commerciale → fait juridique commercial

📖 7. Critères doctrinaux de commercialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de l’entremise : Considère comme commerciaux les actes situés entre la production et la consommation dans le processus économique
• Critère de la spéculation : Considère comme commercial l’acte accompli dans le but de réaliser un profit
• Critère de l’entreprise : Repose sur une structure organisée réunissant des moyens matériels, humains et financiers

★ À maîtriser

• Il n’existe pas de définition générale de l’acte de commerce et la liste du Code de commerce est une énumération incomplète, à la terminologie ancienne et non limitative.

• Aucun critère doctrinal général et opératoire ne permet d’identifier tous les actes de commerce.

Compléments

• Le mandat est un acte civil malgré son caractère d’entremise, tandis que la signature d’une lettre de change, les entreprises de manufacture et le transport de biens sont commerciaux sans constituer une entremise au sens du critère.

💡 Astuce mémo

Entremise, spéculation et entreprise : trois critères, aucun ne suffit

📖 8. Fondements du régime commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique des actes de commerce : Constitué de textes spéciaux et de solutions jurisprudentielles dérogeant ponctuellement au droit civil
• Acte mixte : Commercial pour une partie et civil pour l’autre

★ À maîtriser

• Les règles commerciales répondent aux besoins de rapidité, de simplicité et de souplesse de la vie des affaires, tout en exigeant parfois rigueur et sécurité des transactions.

Compléments

• La formation des actes de commerce relève principalement du droit commun des obligations, avec quelques règles spéciales relatives à la capacité, au consentement et à la forme.

💡 Astuce mémo

Vie des affaires : rapidité et souplesse, mais aussi rigueur et sécurité

📖 9. Capacité et consentement commercial

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 15 juin 2010, le mineur émancipé peut être commerçant et accomplir des actes de commerce avec l’autorisation du juge des tutelles, donnée lors du jugement d’émancipation ou ultérieurement.

• Même émancipé et autorisé à devenir commerçant, le mineur ne peut pas signer de lettre de change.

• En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement, conformément à l’article 1120 du Code civil.

Compléments

📌 Le mineur non émancipé ne peut pas exercer d’activité commerciale et les actes de commerce qu’il accomplit peuvent être annulés ou faire l’objet d’une action en rescision pour lésion selon les conditions applicables.

• Le droit commercial est traditionnellement hostile au formalisme, mais il peut exiger un écrit comportant certaines clauses pour protéger les parties et sécuriser les transactions.

💡 Astuce mémo

Émancipation → autorisation → commerce, sauf lettre de change

📖 10. Preuve des actes de commerce

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens sauf disposition légale contraire.

📌 La liberté de la preuve s’applique lorsque l’engagement a été pris par un commerçant dans l’exercice ou pour les besoins de son commerce.

• La preuve commerciale peut notamment reposer sur:
  • des témoignages
  • des indices
  • des courriers électroniques
  • des SMS
  • une comptabilité régulièrement tenue

Compléments

• La liberté de la preuve connaît notamment des exceptions pour le transport terrestre de marchandises, le commerce maritime et les statuts de société, pour lesquels un écrit peut être exigé.

• Les différents moyens de preuve sont équivalents en matière commerciale et l’écrit ne bénéficie pas d’une hiérarchie supérieure au témoignage.

💡 Astuce mémo

Commerçant dans son commerce : preuve libre ; sinon, droit civil

📖 11. Effets particuliers des actes commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Anatocisme : La capitalisation d’intérêts échus et impayés, qui sont intégrés au capital afin de produire eux-mêmes de nouveaux intérêts

★ À maîtriser

📌 En matière commerciale, la solidarité passive entre plusieurs débiteurs se présume dans les contrats commerciaux, contrairement à l’article 1310 du Code civil.

📌 La solidarité passive permet au créancier de poursuivre un seul débiteur pour obtenir le paiement intégral de la créance, les débiteurs se répartissant ensuite la charge entre eux.

Compléments

• La Cour de cassation, chambre des requêtes, a confirmé la présomption de solidarité passive dans une décision du 20 octobre 1920.

• Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a précisé que la solidarité active entre créanciers ne se présume pas en matière commerciale.

📌 En droit civil, la capitalisation des intérêts n’est admise que pour des intérêts dus au moins pendant une année entière et sur la base d’une convention spéciale ou d’une décision de justice, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Solidarité passive présumée, solidarité active non présumée

📖 12. Rapprochement des régimes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Réfaction du contrat : La diminution du prix d’une vente ou d’une prestation de service afin de maintenir le contrat en cas d’exécution partielle

★ À maîtriser

• Depuis l’ordonnance de 2016, le droit civil prévoit, en plus de la résolution, des sanctions alternatives de l’inexécution destinées à sauvegarder le contrat, sous l’influence du droit commercial.

📌 Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation ou la faire exécuter par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, conformément à l’article 1222 du Code civil.

• Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription de droit commun applicable aux obligations commerciales est de 5 ans, alors qu’il était auparavant de 10 ans en droit commercial et de 30 ans en droit civil.

Compléments

📌 Après une mise en demeure infructueuse, le créancier peut accepter une exécution imparfaite et réduire le prix sans saisir le juge.

📌 Le délai de prescription peut être réduit par contrat, mais il ne peut pas être inférieur à un an.

💡 Astuce mémo

Influence commerciale → sanctions civiles plus souples

📖 13. Litiges et actes mixtes

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, les contentieux relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes relèvent du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.

• Une clause attribuant compétence au juge judiciaire plutôt qu’au juge commercial est en principe valable, car la compétence du juge commercial n’est pas d’ordre public.

• Une clause attributive de compétence territoriale est nulle sauf si elle est stipulée entre commerçants et rédigée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Compléments

• Les parties à un acte de commerce peuvent également choisir l’arbitrage lorsque la clause compromissoire attribue le litige à un tribunal arbitral.

💡 Astuce mémo

Commerçant et non-commerçant : règles distribuées selon la partie

📖 14. Régime des actes mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes mixtes : Des actes civils pour une partie et commerciaux pour l’autre, généralement conclus entre un commerçant et un non-commerçant

★ À maîtriser

• La mixité est impossible pour les actes par la forme : tous les signataires d’une lettre de change accomplissent un acte de commerce, quelles que soient les raisons de leur signature.

• En principe, les actes mixtes sont soumis de manière distributive au droit commercial pour le commerçant et au droit civil pour le non-commerçant.

• Lorsque le commerçant assigne un non-commerçant, il doit saisir la juridiction civile, tandis que le non-commerçant qui agit peut choisir entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

• Dans un acte mixte, la solidarité passive est présumée pour les codébiteurs dont la dette est commerciale, mais elle ne se présume pas pour ceux dont la dette est civile.

• Dans un acte mixte, le commerçant doit appliquer les règles civiles de preuve lorsqu’il prouve l’acte contre le non-commerçant, tandis que le non-commerçant bénéficie de la liberté de la preuve lorsqu’il agit contre le commerçant.

Compléments

📌 La clause compromissoire est inopposable à la partie qui, lors de la signature d’un contrat mixte, n’agit pas dans le cadre de sa profession, conformément à l’article 2061 du Code civil.

📌 La prescription commerciale de 5 ans s’applique en principe aux actes mixtes, tandis qu’un délai spécial plus court prévu par un texte s’applique aux deux parties.

💡 Astuce mémo

Acte civil pour l’un, commercial pour l’autre

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’actes de commerce

Critères doctrinaux de commercialité