Qu'est-ce que la succession en droit ?
La transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
Qu'appelle-t-on la dévolution en droit des successions ?
L'opération désignant les héritiers appelés à recueillir la succession.
Quelle différence existe entre succession légale et testamentaire ?
La succession légale s'applique sans testament, la testamentaire selon les dernières volontés.
Que se passe-t-il en cas de testament nul ?
La succession est liquidée selon les règles légales du Code civil.
Que dit l'article 722 du Code civil sur les conventions relatives à la succession ?
Elles ne produisent effet que dans les cas autorisés par la loi.
Quelle fonction organise la transmission des richesses entre générations ?
Le droit des successions.
Quelle fonction du droit des successions peut créer des privilèges ?
La transmission des richesses entre générations.
Quelle fonction du droit des successions peut promouvoir une société d’égaux ?
La transmission des richesses entre générations.
Quels trois principes s’opposent dans l’histoire du droit successoral ?
La liberté du défunt, l’égalité entre les enfants, la protection du conjoint survivant.
Quel principe dans le droit successoral concerne la volonté du défunt ?
La liberté du défunt.
Quel principe du droit successoral vise à protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant.
Quelle liberté testamentaire avait le pater familias en droit romain ?
Il pouvait désigner un non-descendant comme héritier de tous ses biens.
Quels privilèges le droit révolutionnaire a-t-il aboli ?
Ceux fondés sur l’âge, le sexe, la filiation et la nationalité.
Quelle distinction le Code civil de 1804 a-t-il maintenue ?
Entre quotité disponible et réserve héréditaire.
Quelle loi a réformé les droits du conjoint survivant en 2001 ?
La loi du 3 décembre 2001.
Quelle loi a établi l’égalité successorale entre enfants naturels et légitimes ?
La loi de 1972.
Quel droit temporaire bénéficie le conjoint survivant au logement ?
Un droit temporaire au logement pendant un an.
Quel droit viager peut ensuite obtenir le conjoint survivant au logement ?
Un droit viager au logement.
Quelle est la règle successorale pour partenaires de Pacs et concubins ?
Ils ne sont pas successibles l’un de l’autre par dévolution légale.
Que doivent faire partenaires de Pacs et concubins pour hériter ?
Établir des dispositions testamentaires.
Sur quel droit se fonde la succession privée ?
Le droit de propriété.
Quelle prérogative le propriétaire a-t-il dans la succession privée ?
Déterminer qui lui succédera.
Quelle est la raison économique de la succession privée ?
Éviter la découragement de la valorisation à long terme.
Que découragerait une propriété limitée à la vie du titulaire ?
La valorisation à long terme.
Quel comportement favoriserait une propriété limitée à la vie du titulaire ?
La minimisation à court terme.
Selon l’article 720 du Code civil, où s’ouvrent les successions ?
Au dernier domicile du défunt.
Comment se constate la mort lorsque le corps du défunt est disponible ?
Par un acte de décès.
Qu’est-ce que la mort présumée selon la loi ?
Une absence ou disparition judiciairement déclarée.
Que comprend la procédure d’absence avant la déclaration d’absence ?
Une présomption d’absence où la personne est réputée vivante.
Quel est l’effet de la déclaration d’absence après les délais légaux ?
Elle produit les effets d’un décès.
Quand peut être prononcé le jugement déclaratif d’absence après la présomption ?
Dix ans après la décision constatant la présomption d’absence.
Quelle est la durée sans nouvelles pour un jugement d’absence sans constatation initiale ?
Vingt ans sans nouvelles.
Dans quelles conditions le décès peut-il être judiciairement déclaré en cas de disparition ?
Si la vie est en danger et que le corps n’a pas été retrouvé.
Que détermine le lieu d'ouverture de la succession en droit interne ?
La compétence géographique des juridictions.
Quel rôle joue le lieu d'ouverture en droit international privé ?
Il peut contribuer à déterminer la loi applicable.
Selon le règlement européen du 4 juillet 2012, quelle loi s'applique en principe ?
La loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt.
Selon le règlement européen du 4 juillet 2012, quelle juridiction est compétente ?
Celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt.
Quelle condition impose l'article 725 du Code civil pour succéder ?
Exister à l'ouverture de la succession ou être conçu et naître viable.
Quand l'enfant conçu est-il réputé né selon la loi ?
Chaque fois que son intérêt l'exige, s'il naît vivant et viable.
Quelle différence existe entre un absent déclaré et un absent non déclaré ?
L'absent non déclaré est vivant et peut hériter, l'absent déclaré est considéré décédé.
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
La déchéance des droits successoraux ab intestat d'une personne mal comportée envers le défunt.
Qui est frappé d'indignité de plein droit ?
Celui condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lui avoir porté des violences entraînant sa mort sans intention de la donner.
Quels crimes peuvent entraîner une indignité facultative ?
Homicide correctionnel, violences, tortures, viol, agression sexuelle, faux témoignage criminel, abstention volontaire de secours, dénonciation calomnieuse.
Quelle est la conséquence rétroactive de l’indignité sur l’héritier déclaré indigne ?
Il est exclu de la succession du défunt.
Qu'impose l’indignité à l’héritier indigne concernant les fruits et revenus ?
Il doit restituer les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.
L’indignité exclut-elle les enfants de l’indigne de la succession ?
Non, les enfants peuvent succéder de leur chef ou par représentation.
Comment le défunt peut-il pardonner l’indignité après en avoir eu connaissance ?
En déclarant expressément dans un testament qu’il maintient l’indigne dans ses droits héréditaires.
Quelle autre manière le défunt peut-il utiliser pour pardonner l’indignité ?
En consentant une libéralité universelle ou à titre universel à l’indigne.
Qu'est-ce que la succession contractuelle ?
Une convention organisant le partage des biens avant le décès.
Quel exemple illustre la succession contractuelle ?
La donation-partage.
Comment Justinien classait-il les héritiers ?
Par ordres et degrés selon leur proximité avec le défunt.
Quelle part pouvait recevoir le conjoint pauvre sous Justinien ?
La quarte du conjoint pauvre.
Quelle réserve protégeait les descendants dans les pays de coutume ?
Une réserve de quatre cinquièmes sur les propres.
Quelle règle détermine l'ordre des héritiers en l'absence de descendants ?
La règle materna maternis, paterna paternis.
Quelle date correspond à la loi créant une vocation successorale en usufruit au conjoint survivant ?
Le 8 mars 1891.
Quel avantage fiscal offre le Pacte Dutreil sur la transmission de parts sociales ?
Exonération de 75 % des droits de mutation sous conditions.
Quelle proportion des ménages est propriétaire de leur résidence principale ?
Six ménages sur dix.
Sur quoi repose la succession privée selon la famille ?
Un engagement moral.
Quelle conception ancienne justifie l'engagement moral dans la succession privée ?
La conception romaine de laisser quelque chose aux proches.
Que peut choisir une personne par testament concernant la loi applicable ?
La loi de l’État dont elle possède la nationalité au choix ou décès.
Quelle présomption l'article 311 du Code civil établit-il sur la conception ?
Elle a eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, sauf preuve contraire.
Que peuvent faire les cohéritiers pendant l'incertitude sur la naissance d'un enfant conçu ?
Prendre des mesures conservatoires sans provoquer le partage.
Quelle peine correspond à une peine criminelle ?
Une réclusion ou détention d'au moins dix ans.
Quelle est la durée maximale d'une peine correctionnelle ?
Moins de dix ans.
Que peut faire un indigne écarté de la succession de son père dans la succession de son grand-père ?
Il peut être représenté par ses enfants.
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1. Quelle succession d’étapes caractérise la procédure d’absence ?
2. Selon l’article 720 du Code civil, à quel moment et en quel lieu la succession s’ouvre-t-elle ?
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