Qu'est-ce que le droit administratif selon sa définition principale ?
L'instrument juridique privilégié par lequel l’État s’exprime, existe et agit.
À qui s'applique le droit administratif ?
À l’administration, aux administrés, aux usagers et aux partenaires de l’administration.
Quelle est la double relation de l’État avec le droit administratif ?
L’État est à la fois l’origine et la finalité du droit administratif.
Comment est définie fonctionnellement l’administration publique ?
Un ensemble d’activités pour maintenir l’ordre public et satisfaire des besoins d’intérêt général.
Que désigne l’ordre public dans une collectivité humaine ?
La paix interne garantissant la société et l’exercice des droits dans le respect d’autrui.
Quelles sont les composantes classiques de l’ordre public ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles composantes s’ajoutent aux composantes classiques de l’ordre public ?
La moralité publique et la dignité de la personne humaine.
Quelle est la limite principale de l’État gendarme ?
Il se limite au maintien de l’ordre public, à la défense et à certains services essentiels.
Que vise l’État providence par rapport à l’État gendarme ?
Répondre à l’ensemble des besoins de la vie sociale.
Quelles actions l'administration peut-elle prendre contre la mortalité routière ?
Édicter des règles, inciter par campagnes, fournir des prestations matérielles.
Quelles prestations matérielles l'administration peut-elle fournir pour la sécurité routière ?
Amélioration du réseau routier et de la signalisation.
Qu'est-ce que le service public en droit administratif ?
Une notion et catégorie juridique centrales combinant droit public et privé.
Qu'est-ce que l'administration organique au sens organique ?
L'ensemble des personnes morales et physiques assurant des activités administratives pour des personnes publiques.
Quelles sont les principales personnes morales publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelle est la différence entre fonctionnaires et agents publics contractuels ?
Les fonctionnaires sont titularisés dans un grade administratif, les agents contractuels sont liés par contrat.
Sur quoi s'est appuyée la centralisation monarchique en France ?
Sur les intendants de justice, de police et de finance.
Que représente un intendant dans la monarchie centralisée ?
Un représentant direct du souverain dans sa généralité.
Que proclame la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?
La suprématie de la loi sur l’exécutif et l’administration.
En quelle année Napoléon Bonaparte crée-t-il le Conseil d’État ?
En 1799, l’an VIII.
Quel est le rôle du Conseil d’État créé par Napoléon ?
Préparer les solutions juridiques soumises au chef de l’État.
Quelle institution le Consulat a-t-il instituée pour les départements ?
Les préfets nommés par le gouvernement.
Quel effet la création des préfets a-t-elle eu sur l’administration ?
Elle a renforcé la centralisation.
Quelle loi a donné au Conseil d’État la qualité de juridiction en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle école met l’accent sur les fonctions et l’intérêt général ?
L’école du service public de Bordeaux animée par Léon Duguit.
Quelle école insiste sur les prérogatives de l’administration ?
L’école de la puissance publique de Toulouse associée à Maurice Hauriou.
Quelle loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel décret interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration en 1795 ?
Le décret du 16 Fructidor an III, soit le 2 septembre 1795.
Quelle différence existe entre la justice retenue et la justice déléguée ?
Sous la justice retenue, le chef de l’État décide ; sous la justice déléguée, le Conseil d’État statue souverainement.
Que met fin l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
La théorie du ministre-juge.
Quelle innovation l’arrêt Cadot de 1889 introduit-il pour la saisine du Conseil d’État ?
Il permet la saisine directe du Conseil d’État quand une autorité a un pouvoir de décision propre.
Quelles juridictions comprend l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et des juridictions spécialisées.
Quel décret-loi a transformé les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
À partir de quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été installées ?
À partir de 1989.
Quelles fonctions cumule le Conseil d’État ?
Il est juridiction administrative suprême et conseiller juridique du gouvernement et du Parlement.
Quelle différence y a-t-il entre jugements, arrêts et décisions ?
Les tribunaux administratifs rendent des jugements, les cours d’appel des arrêts, le Conseil d’État des décisions.
Quelle est la compétence des juridictions administratives spécialisées ?
Elles ont une compétence d’attribution prévue par un texte et relèvent du contrôle du Conseil d’État en cassation.
Quelle est la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort ?
Ils sont compétents pour tous les litiges administratifs sauf disposition spéciale contraire.
Que peut faire le Conseil d’État en cassation ?
Il peut renvoyer l’affaire aux juges du fond ou la rejuger lui-même au fond.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Il y a 42 tribunaux administratifs.
Quelle est la fonction principale des tribunaux administratifs ?
Ils statuent en premier ressort sur le contentieux administratif.
Quel tribunal administratif est compétent pour un litige ?
Celui dans le ressort du siège de l’autorité ayant pris l’acte attaqué.
Combien y a-t-il de cours administratives d’appel ?
Il y a 9 cours administratives d’appel.
Que traitent les juridictions administratives spécialisées ?
Elles traitent uniquement des affaires expressément confiées par un texte.
Quel contrôle exerce le Conseil d’État sur les juridictions administratives spécialisées ?
Le contrôle par la voie du recours en cassation.
Quelle indépendance le Conseil constitutionnel a-t-il consacré le 22 juillet 1980 ?
L’indépendance des juridictions administratives.
Quelle fonction le Conseil constitutionnel a-t-il protégé contre l’empiètement le 22 juillet 1980 ?
La fonction des juridictions administratives.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 23 janvier 1987 ?
La compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer en dernier ressort.
Quelle exception à la compétence administrative a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 1987 ?
Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 23 janvier 1987 ?
La décision relative au Conseil de la concurrence.
Quelle décision a affirmé la responsabilité spéciale de l'État en droit administratif ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Sur quoi repose le régime administratif selon la formule « deux juges, deux droits » ?
Sur le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique.
Que désigne le droit administratif au sens large ?
Tout le droit applicable à l’administration.
Que désigne le droit administratif au sens étroit ?
Les règles différentes du droit privé applicables aux relations entre particuliers.
Comment Jacques Caillosse décrit-il le droit administratif dans « L’état droit administratif » ?
Comme la cartographie juridique de l’État et le moyen d’exprimer juridiquement ses choix politiques et ses transformations.
Qui est l'auteur de « L’état droit administratif » qui décrit le droit administratif ?
Jacques Caillosse.
Quelle distinction fait le rapport public du Conseil d’État de 1999 sur l’intérêt général ?
Entre une conception libérale-utilitariste et une conception volontariste-rousseauiste.
Quelle conception de l’intérêt général prime selon le rapport du Conseil d’État de 1999 ?
La conception volontariste où l’intérêt général prime les intérêts personnels par la volonté générale.
Quelles autorités administratives peuvent être individuelles ?
Le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les préfets, les maires et les directeurs d’établissements publics.
Quelles autorités administratives sont collégiales ?
Les conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Que conserve la France à la fin du XVIIIe siècle malgré la perte d'unité ?
Des provinces dotées de gouverneurs.
Quelles lois ont amorcé la décentralisation des collectivités territoriales ?
La loi de 1871 sur les départements et celle de 1884 sur les communes.
En quelle année l’École nationale d’administration a-t-elle été instituée ?
En 1945.
Quel institut a remplacé récemment l’École nationale d’administration ?
L’Institut national du service public.
Quelles sont les trois vagues de nationalisation mentionnées ?
Celles de 1936, 1945 et 1981.
Qui a évoqué les trois vagues de nationalisation en 1981 ?
François Mitterrand.
Que rappelle l’édit de Saint-Germain de 1641 concernant les cours de Parlement ?
Qu'elles ne doivent pas connaître des affaires concernant l’État, l’administration et le gouvernement.
Par quel texte le Code de justice administrative a-t-il été organisé pour sa partie législative ?
Par une ordonnance du 4 mai 2000.
Par quels textes la partie réglementaire du Code de justice administrative a-t-elle été organisée ?
Par deux décrets du 4 mai 2000.
Combien de sections comprend le Conseil d’État et quelles sont-elles ?
Il comprend sept sections, dont cinq consultatives et une contentieuse divisée en dix chambres.
Comment sont rendues les décisions contentieuses du Conseil d’État ?
Par une chambre seule, chambres réunies, section du contentieux ou assemblée du contentieux selon l’affaire.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel ?
Elles statuent sur les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Sur quels recours statue la Cour nationale du droit d’asile ?
Sur les recours contre les décisions refusant le statut de réfugié ou l’asile territorial.
Quelle révision constitutionnelle a inscrit la juridiction administrative dans la Constitution ?
La révision du 23 juillet 2008.
Quel article de la Constitution a inscrit la juridiction administrative en 2008 ?
L’article 61-1.
Par quoi est marqué le droit administratif malgré son caractère prétorien ?
Par l’existence de nombreux textes détaillés.
Que signifie que le droit administratif est marqué par la création jurisprudentielle du juge ?
Que le juge a un rôle important dans son élaboration.
Quelles règles le droit administratif contemporain applique-t-il aussi ?
Des règles constitutionnelles et internationales.
Quels droits internationaux influencent le droit administratif contemporain ?
Le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux le droit administratif ?
2. Quel rapport l’État entretient-il avec le droit administratif ?
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