QCM : Fondements du droit administratif (47 questions)

Explication

Le droit administratif permet à l’État d’exprimer ses choix, d’exister et d’agir, tout en s’appliquant à plusieurs catégories de personnes liées à l’administration. L’idée selon laquelle il régirait les seules administrations est erronée, car il concerne aussi les administrés, les usagers et les partenaires.

Explication

L’État est à la fois à l’origine du droit administratif et la finalité qu’il sert. Les administrés sont principalement des destinataires de ce droit, et non ceux qui en déterminent la finalité.

Explication

L’approche fonctionnelle définit l’administration publique par les activités destinées à maintenir l’ordre public et à satisfaire des besoins d’intérêt général. La référence aux personnes et aux organes relève plutôt de l’approche organique.

Explication

L’ordre public correspond à une paix interne qui permet à une collectivité de former une société et de garantir les droits et libertés dans le respect d’autrui. Il ne se réduit donc ni à la protection des biens publics ni à la sécurité institutionnelle.

Explication

La salubrité publique renvoie à l’hygiène, tandis que la sécurité publique vise la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Les autres propositions attribuent à ces notions des fonctions qui relèvent d’autres dimensions de l’ordre public.

Explication

L’État gendarme se limite principalement au maintien de l’ordre, à la défense collective et à certains services essentiels, alors que l’État providence cherche à répondre à l’ensemble des besoins de la vie sociale. Les autres réponses inversent ou déplacent cette distinction.

Explication

Une campagne de sensibilisation cherche à modifier les comportements sans imposer directement une règle, ce qui caractérise l’incitation. Une limitation obligatoire relève de la réglementation, tandis que les travaux routiers et la signalisation constituent des prestations matérielles.

Explication

Le service public est une notion et une catégorie juridiques centrales du droit administratif, avec un régime pouvant combiner des règles de droit public et de droit privé. Il n’est donc pas défini par l’application uniforme du seul droit public ni par l’exercice obligatoire de prérogatives de puissance publique.

Explication

Au sens organique, l’administration renvoie aux personnes et aux organes qui assurent des activités administratives pour des personnes publiques. La définition des activités exercées relève plutôt du sens fonctionnel de l’administration.

Explication

Les principales personnes morales publiques sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Une personne privée peut exercer une activité d’intérêt général sans devenir pour autant une personne publique.

Explication

Le fonctionnaire est titularisé dans un grade administratif et n’est pas lié par un contrat, alors que l’agent public contractuel est lié à la personne publique par un contrat. Le lieu d’exercice ne suffit donc pas à distinguer ces deux catégories.

Explication

Les intendants représentaient directement le souverain dans leur généralité et contribuaient ainsi à la centralisation monarchique. Les gouverneurs de provinces ne garantissaient plus une gestion cohérente de l’ensemble du territoire.

Explication

En 1789, la Déclaration affirme la suprématie de la loi et soumet à celle-ci l’exécutif ainsi que l’administration. Elle ne consacre donc pas une supériorité générale de l’administration sur la loi.

Explication

En 1799, Napoléon Bonaparte crée le Conseil d’État afin de préparer les solutions juridiques soumises au chef de l’État. Le Tribunal des conflits apparaît plus tard, avec la loi du 24 mai 1872.

Explication

Les préfets sont nommés par le gouvernement et sont chargés de l’administration des départements, ce qui renforce la centralisation. Ils se distinguent ainsi des autorités territoriales élues durant la première période révolutionnaire.

Explication

La loi du 24 mai 1872 confère au Conseil d’État la qualité de juridiction et crée le Tribunal des conflits. Les autres transformations mentionnées appartiennent à d’autres périodes ou à d’autres réformes.

Explication

L’école de Bordeaux, animée par Léon Duguit, met l’accent sur les fonctions, l’intérêt général et les services publics. L’école de Toulouse, associée à Maurice Hauriou, insiste sur les prérogatives de la puissance publique.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et protège l’action des corps administratifs contre l’intervention des juges. L’idée d’un contrôle général de l’administration par les juridictions judiciaires contredit précisément cette séparation.

Explication

Le décret du 16 Fructidor an III interdit aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans la connaissance des actes d’administration. À cette période, les litiges administratifs sont tranchés par l’administration elle-même, et non par les tribunaux judiciaires.

Explication

La justice retenue conserve le pouvoir de décision entre les mains du chef de l’État, tandis que la justice déléguée donne au Conseil d’État le pouvoir de statuer comme juridiction indépendante. Confier la décision au Conseil d’État correspond donc à la justice déléguée, et non à la justice retenue.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en permettant la saisine directe du Conseil d’État lorsque l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de décision propre. Le maintien d’un jugement obligatoire par le ministre reprend précisément la théorie à laquelle cet arrêt met fin.

Explication

L’ordre administratif regroupe les juridictions générales — Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs — ainsi que des juridictions spécialisées. Ces dernières n’interviennent que dans les matières que leur attribue un texte, contrairement aux juridictions générales qui ont une compétence de principe.

Explication

Le décret-loi de 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, qui deviennent les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance. Les conseils de préfecture avaient auparavant des compétences d’attribution, ce qui ne correspond pas au nouveau rôle général des tribunaux administratifs.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, installées à partir de 1989 pour examiner les appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Le contrôle en cassation des juridictions administratives relève du Conseil d’État, et non des cours administratives d’appel.

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction contentieuse comme juridiction administrative suprême et une fonction consultative auprès du gouvernement, ainsi que du Parlement le cas échéant depuis 2008. Les tribunaux administratifs exercent principalement une fonction juridictionnelle et n’assument pas cette double mission.

Explication

La terminologie distingue les jugements des tribunaux administratifs, les arrêts des cours administratives d’appel et les décisions du Conseil d’État. Les autres associations échangent ces appellations entre les différents niveaux de juridiction.

Explication

Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence d’attribution définie par un texte et relèvent du Conseil d’État par la voie du recours en cassation. Elles ne disposent donc pas d’une compétence générale et ne sont pas placées sous le contrôle des tribunaux judiciaires.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de principe du contentieux administratif en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées spécialement à une autre juridiction. Cette règle ne signifie ni qu’ils statuent en dernier ressort ni que leur compétence se limite aux collectivités territoriales.

Explication

Les tribunaux administratifs statuent en principe en premier ressort et constituent les juges de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d’État peut parfois être saisi directement en cassation, mais cette fonction ne définit pas le rôle général du tribunal administratif.

Explication

La compétence territoriale revient en principe au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité qui a pris l’acte. Certains contentieux obéissent toutefois à des règles particulières liées, par exemple, à un immeuble ou à l’exécution d’un contrat.

Explication

Les cours administratives d’appel ont été créées pour examiner les appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs. Le contrôle de cassation relève notamment du Conseil d’État, tandis que les conflits entre ordres relèvent du Tribunal des conflits.

Explication

Une juridiction administrative spécialisée ne peut connaître que des affaires qui lui sont expressément attribuées par un texte. La seule présence d’une autorité publique ou la préférence d’une partie ne suffit pas à fonder sa compétence.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré cette indépendance dans sa décision du 22 juillet 1980, en protégeant la fonction des juridictions administratives contre les empiètements du législateur et du gouvernement. La décision de 1987 concerne plutôt la compétence réservée au juge administratif pour certaines décisions de puissance publique.

Explication

La décision de 1987 reconnaît la compétence administrative pour annuler ou réformer en dernier ressort les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette compétence connaît une limite lorsque la matière est réservée par nature à l’autorité judiciaire.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État est régie par des règles spéciales tenant aux besoins du service. La responsabilité entre particuliers relève en principe du droit civil, ce qui distingue les deux régimes.

Explication

La formule résume le dualisme juridictionnel, avec deux ordres de juridictions, et le dualisme juridique, avec des règles propres au droit administratif et au droit privé. Elle ne désigne pas un simple choix entre deux tribunaux au sein d’un même ordre.

Explication

Au sens large, le droit administratif comprend l’ensemble des règles applicables à l’administration. Au sens étroit, il désigne les règles qui se distinguent du droit privé applicable en principe aux relations entre particuliers.

Explication

L’acte administratif unilatéral est pris par une autorité administrative et modifie l’ordre juridique sans le consentement des personnes concernées. Le contrat administratif repose au contraire sur l’accord des parties et des engagements réciproques.

Explication

La contestation ne prive pas l’acte de sa force exécutoire, car il bénéficie d’une présomption de légalité dès son édiction. Il cesse de produire ses effets lorsqu’une autorité administrative ou le juge l’annule expressément.

Explication

L’exécution forcée permet à l’administration d’utiliser la force publique face à l’opposition d’un administré récalcitrant. Elle concerne donc l’imposition matérielle d’une décision déjà prise, et non la conclusion d’un contrat.

Explication

La juridicité soumet l’administration à l’ensemble de l’ordre juridique, notamment aux normes qu’elle a elle-même adoptées. La légalité comprise de manière étroite ne suffit donc pas à décrire cette exigence générale.

Explication

La conformité suppose que le contenu de l’acte soit strictement prédéterminé par la norme supérieure. La compatibilité est moins exigeante : l’acte peut conserver une marge d’appréciation, à condition de ne pas contredire cette norme.

Explication

La hiérarchie indiquée place la Constitution au sommet, suivie des normes internationales, des lois, des décisions de justice et de la jurisprudence, puis des normes administratives. Les autres ordres intervertissent plusieurs niveaux de cette classification.

Explication

Le préambule renvoie expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, lois ordinaires et règlements ne sont pas visés par cette énumération.

Explication

La Déclaration de 1789 consacre notamment la liberté, l’égalité devant la loi et l’impôt, la sûreté, les libertés d’opinion et d’expression, la propriété et la séparation des pouvoirs. Les autres réponses renvoient principalement au préambule de 1946 ou à la Charte de l’environnement.

Explication

Un PFRLR doit être essentiel, découler d’un texte législatif adopté par un Parlement républicain avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 et présenter une portée constitutionnelle. Un principe modifiable par décret ne pourrait pas bénéficier de cette protection.

Explication

La décision « Liberté d’association » a confirmé la valeur juridique du préambule et permis d’intégrer ses normes au contrôle de constitutionnalité. Elle n’a pas porté sur la hiérarchie des traités ni sur la reconnaissance du droit environnemental.