QCM : Frontières et sources du droit (26 questions)

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’ont pas été voulus. La manifestation volontaire destinée à créer des effets de droit caractérise plutôt l’acte juridique.

Explication

Le contrat repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ce qui correspond à la définition de l’acte juridique. Un effet juridique indépendant de la volonté renverrait plutôt au fait juridique.

Explication

Le droit organise les relations entre les individus, régule les comportements et délimite les libertés afin de préserver la paix sociale. La conscience personnelle relève davantage de la morale, tandis que les croyances et pratiques spirituelles relèvent de la religion.

Explication

La violation morale entraîne principalement une conséquence intérieure ou sociale, comme la honte ou la culpabilité. La violation juridique peut, quant à elle, donner lieu à une sanction organisée par le droit et prononcée par l’autorité compétente.

Explication

La laïcité impose la neutralité de l’État et de ses institutions à l’égard des religions, sans interdire la pratique religieuse. Elle ne commande donc ni de favoriser une confession ni de supprimer les pratiques religieuses.

Explication

La liberté religieuse est protégée, mais son exercice peut être limité lorsqu’il trouble l’ordre public, notamment la santé ou la sécurité des personnes. Une divergence avec les convictions majoritaires ne constitue pas, à elle seule, un motif juridique suffisant.

Explication

La neutralisation juridique empêche l’application ou les effets d’une règle qui aurait normalement vocation à s’appliquer. Elle ne signifie pas nécessairement que la règle est supprimée ou qu’elle perd toute existence juridique.

Explication

L’immunité familiale peut empêcher les poursuites pénales pour certains vols commis dans certaines relations familiales. Elle ne rend pas tout vol familial licite et ne s’étend pas à toutes les infractions ni à toutes les relations entre proches.

Explication

Le droit français s’applique au territoire français et aux personnes étrangères qui s’y trouvent. La localisation d’un bien immobilier obéit toutefois en principe au droit du pays où ce bien est situé.

Explication

Un bien immobilier est en principe soumis au droit du pays où il se trouve, donc un appartement situé à Rome relève normalement du droit italien. La nationalité du propriétaire ne détermine pas en principe le droit applicable à l’immeuble.

Explication

L’entrée en vigueur suppose l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel. Une simple diffusion dans la presse ne remplace pas cette procédure.

Explication

L’entrée en vigueur différée reporte l’application de la loi à une date ultérieure à sa publication. L’entrée en vigueur immédiate aurait permis son application dès la publication, notamment en cas d’urgence.

Explication

Le droit positif regroupe les règles de droit en vigueur et applicables à un moment donné dans une société. Les principes supérieurs indépendants de l’État relèvent plutôt de la notion de droit naturel.

Explication

Pour Jean Carbonnier, la norme juridique se caractérise par une contrainte, l’intervention d’un organe spécialisé et une application consciente de la règle. Une habitude ou une conviction personnelle peut être sociale ou morale sans présenter ces caractéristiques juridiques.

Explication

Le jusnaturalisme affirme l’existence de droits naturels et universels supérieurs au droit créé par les États, qui servent à apprécier ce qui est juste. La conception fondée sur le droit créé par l’homme correspond au positivisme juridique.

Explication

Le positivisme juridique considère que le droit est le droit créé par l’homme et rejette l’existence d’un droit naturel supérieur. La référence à des principes universels supérieurs caractérise plutôt le jusnaturalisme.

Explication

Hans Kelsen étudie le droit comme un ensemble objectif de normes dont la validité dépend de leur rapport avec des normes supérieures. Cette analyse normativiste se distingue d’une évaluation fondée sur les convictions morales personnelles.

Explication

La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des traités internationaux, eux-mêmes au-dessus des lois. L’idée selon laquelle les traités se situeraient au sommet inverse l’ordre applicable en droit français.

Explication

La Constitution regroupe les règles juridiques qui organisent les institutions de l’État et garantissent notamment la démocratie. Les décisions juridictionnelles relèvent de la jurisprudence, tandis que les pratiques obligatoires relèvent de la coutume.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui peuvent préciser et faire évoluer l’interprétation des textes. L’adoption des lois appartient au processus parlementaire, et non aux juridictions.

Explication

L’obligation crée un lien juridique dans lequel le créancier peut exiger une prestation du débiteur. Le débiteur est celui qui doit exécuter cette prestation, et non celui qui peut juridiquement l’exiger.

Explication

Une convention est un accord de volontés pouvant former, modifier ou résoudre un engagement, tandis que le contrat constitue une convention génératrice d’obligations réciproques. Assimiler toute convention à un contrat méconnaît cette différence de portée.

Explication

L’effet relatif signifie qu’un contrat ne produit en principe ses effets obligatoires qu’entre les parties contractantes. Le simple fait qu’un tiers connaisse le contrat ne le transforme pas en partie à celui-ci.

Explication

L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement : le texte gouvernemental est un projet de loi et le texte parlementaire une proposition de loi. Une commission mixte paritaire intervient lors de la recherche d’un compromis entre les deux assemblées, et non dans cette distinction d’initiative.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de justice en fonction des ressources de la personne, avec une gratuité automatique pour les mineurs. Elle ne rend donc pas toutes les procédures gratuites pour tous les justiciables.

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, le texte entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. La publication rend le texte accessible, tandis que l’entrée en vigueur détermine le début de son application.