Fiche de révision : Frontières et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Faits et actes juridiques
2. Droit, morale et religion
3. Neutralisation de la règle juridique
4. Périmètre spatial et temporel
5. Frontières intellectuelles et ontologiques
6. Jusnaturalisme et positivisme
7. Hiérarchie et sources du droit
8. Création et accès à la loi
9. Jurisprudence et normativité

📖 1. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, conformément à l’article 1100-2 du Code civil.

Compléments

• Un contrat est un acte juridique parce qu’il repose sur une volonté destinée à créer des effets de droit.

💡 Astuce mémo

Fait subi, acte voulu

📖 2. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Organise les relations entre les individus, régule les comportements et délimite l’exercice des libertés afin d’assurer la paix sociale.

★ À maîtriser

• Le droit prévoit des sanctions juridiques, tandis qu’une violation morale entraîne principalement la honte ou la culpabilité.

• La laïcité impose à l’État et à ses institutions de rester neutres à l’égard des religions sans interdire la pratique religieuse.

• La liberté religieuse est protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais elle peut être limitée lorsque la religion trouble l’ordre public, notamment la santé ou la sécurité des personnes.

Compléments

📌 La fraude implique une volonté de tromper, tandis que l’erreur est dépourvue de volonté de tromper.

📌 Le droit recherche l’intention de la personne au moment des faits, notamment pour déterminer si un conducteur a volontairement dirigé son véhicule contre un piéton.

💡 Astuce mémo

Droit sanctionné, morale culpabilisante

📖 3. Neutralisation de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralisation juridique : Empêchement de l’application ou des effets d’une règle juridique qui aurait normalement vocation à s’appliquer.
• Désuétude : Situation dans laquelle une règle existe encore mais n’est plus appliquée parce qu’elle est devenue obsolète.

★ À maîtriser

📌 L’immunité familiale prévue par l’article 311-12 du Code pénal peut empêcher des poursuites pénales pour certains vols commis dans certaines relations familiales.

Compléments

• L’absence de preuve ou l’épuisement des voies de recours peut empêcher l’application effective d’une règle juridique.

💡 Astuce mémo

Immunité ou prescription → règle inexécutée

📖 4. Périmètre spatial et temporel

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité : Signifie qu’une loi nouvelle s’applique à des situations antérieures à son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels

📌 Le droit français s’applique au territoire français, y compris au sous-sol, à l’espace aérien et aux eaux rattachées, ainsi qu’aux personnes étrangères qui s’y trouvent.

📌 Un bien immobilier est en principe soumis au droit du pays où il se trouve, de sorte qu’un appartement situé en Italie relève en principe du droit italien.

• 🔄 L’entrée en vigueur suit plusieurs étapes:
  1. Adoption du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat
  2. Promulgation par le Président de la République
  3. Publication au Journal officiel

📌 Une entrée en vigueur différée reporte l’application de la loi à une date ultérieure, tandis qu’une entrée en vigueur immédiate permet son application dès sa publication en cas d’urgence.

💡 Astuce mémo

Publication → entrée en vigueur → application

📖 5. Frontières intellectuelles et ontologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur et applicables à un moment donné dans une société.
• Norme juridique : Selon Jean Carbonnier, une norme juridique se caractérise par une contrainte, l’intervention d’un organe spécialisé et une application consciente de la règle de droit.

💡 Astuce mémo

CAAC : contrainte, autorité, application consciente

📖 6. Jusnaturalisme et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Théorie selon laquelle il existe des droits naturels et universels, supérieurs au droit créé par les États, qui servent à déterminer ce qui est juste.
• Positivisme juridique : Courant de pensée qui considère que le seul droit est le droit créé par l’homme et qui rejette l’existence d’un droit naturel supérieur.
• Normativisme juridique : Théorie pure du droit - Le normativisme juridique de Hans Kelsen étudie le droit comme un ensemble objectif de normes dont la validité dépend du rapport avec des normes supérieures.

📝 Points essentiels

• Les auteurs associés au jusnaturalisme sont notamment Hobbes, Locke et Rousseau, qui développent la notion d’état de nature.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur, droit positif créé

📖 7. Hiérarchie et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles juridiques qui organisent les institutions d’un État et garantissent notamment la démocratie.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui peuvent préciser l’interprétation des textes et faire évoluer cette interprétation.
• Coutume : Règle de droit résultant d’une pratique répétée et durable, considérée comme obligatoire par ceux qui la suivent.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes est la suivante:
  • Constitution
  • Traités internationaux et droit de l’Union européenne
  • Lois
  • Règlements
  • Actes administratifs individuels

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → actes individuels

📖 8. Création et accès à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Crée entre un débiteur et un créancier un lien juridique en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
• Doctrine : Ensemble des travaux et opinions des juristes qui étudient et analysent le droit.

📝 Points essentiels

📌 Une convention est un accord de volontés destiné à former, modifier ou résoudre un engagement, tandis qu’un contrat est une espèce de convention qui fait naître des obligations réciproques. - J.Pothier

📌 L’effet relatif des contrats signifie qu’un contrat ne produit en principe ses effets obligatoires qu’entre les parties qui l’ont conclu.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → adoption → promulgation → publication

📖 9. Jurisprudence et normativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de justice selon les ressources de la personne, avec une gratuité automatique pour les mineurs.
• Amendement : Proposition de modification d’un texte de loi au cours de son examen parlementaire.

★ À maîtriser

📌 L’initiative d’une loi appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement selon l’article 39 de la Constitution ; le texte gouvernemental est un projet de loi et le texte parlementaire une proposition de loi.

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Compléments

• La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs et cherche à rédiger un texte de compromis entre les deux assemblées.

💡 Astuce mémo

Interpréter → suppléer → adapter → unifier

📊 Tableaux de synthèse

Droit et règles non juridiques