Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité du droit administratif
2. Autonomie et puissance publique
3. Administration et État de droit
4. Organisation des juridictions administratives
5. Répartition des compétences juridictionnelles
6. Tribunal des conflits et conflits de compétence
7. Recours et procédure administrative
8. Principe de légalité et ses sources
9. Aménagements du principe de légalité

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires de l’activité administrative et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 24 mai 1872La loi donne au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement au nom du peuple français, sans passer par le chef de l’État.
3. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État ne relève pas nécessairement des règles du Code civil et obéit à des règles spéciales.
4. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en reconnaissant la compétence du Conseil d’État pour connaître directement du contentieux administratif.
5. 22 juillet 1981La décision garantit l’indépendance de la juridiction administrative contre les empiètements des pouvoirs publics.
6. 16 février 2015La loi a supprimé la présence du ministre de la Justice au sein du Tribunal des conflits et a modernisé son fonctionnement.

📖 1. Définition et finalité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles applicables à l’activité de l’administration, notamment aux services publics, à la fonction publique, à la puissance publique et à l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité impose à l’administration de respecter les règles de droit lorsqu’elle agit et constitue une condition de l’État de droit.

📌 L’intérêt général ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers, car une décision administrative peut désavantager certains individus tout en poursuivant un objectif collectif.

Compléments

• L’expropriation permet à l’État, pour un motif d’intérêt général, de porter atteinte au droit de propriété, pourtant protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → pouvoirs administratifs → contrôle par le droit

📖 2. Autonomie et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Permet à l’administration de prendre des décisions immédiatement exécutoires, même si ces décisions peuvent ensuite être contestées devant le juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, car le juge en a dégagé les notions fondamentales et les adapte aux exigences nouvelles de l’action publique.

💡 Astuce mémo

Droit administratif ≠ droit privé : règles spéciales pour l’action publique

📖 3. Administration et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Permet au préfet de vérifier qu’un acte d’une collectivité territoriale respecte les règles nationales, sans pouvoir l’annuler lui-même.

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, l’administration désigne les personnes morales et les agents publics, tandis qu’au sens fonctionnel elle désigne les activités de gestion des affaires publiques.

Compléments

• Les administrations comprennent notamment:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les intercommunalités
  • les fonctionnaires
  • les agents contractuels

• Michel Miaille présente le droit administratif comme « l’État en action ».

💡 Astuce mémo

Administration organique = personnes ; administration fonctionnelle = activités

📖 4. Organisation des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême et exerce principalement une fonction de juge de cassation.

Compléments

• La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.

• Les cours administratives d’appel constituent le second degré de juridiction administrative et sont au nombre de neuf.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📖 5. Répartition des compétences juridictionnelles

📝 Points essentiels

• La compétence du juge administratif suppose: une activité imputable à une personne morale de droit public, une activité relevant de la fonction administrative, un régime de puissance publique ou exorbitant du droit commun

• L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle contre la détention arbitraire.

• Les services publics administratifs relèvent en principe d’une gestion publique orientée vers l’intérêt général, tandis que les services publics industriels et commerciaux fonctionnent davantage comme des entreprises et relèvent souvent du juge judiciaire.

• En cas d’extinction totale du droit de propriété, le juge judiciaire est compétent, tandis que les autres atteintes à la propriété administrative relèvent en principe du juge administratif.

💡 Astuce mémo

JA pour l’action administrative, JJ pour liberté et propriété

📖 6. Tribunal des conflits et conflits de compétence

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque les deux ordres de juridiction sont saisis et que le préfet demande au juge judiciaire de se dessaisir au profit du juge administratif, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État, quatre magistrats de la Cour de cassation et deux suppléants, et son président est choisi pour un mandat de trois ans.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : le préfet ; conflit négatif : le plaideur

📖 7. Recours et procédure administrative

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur.

• Le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois, sauf délais particuliers prévus notamment pour les élections et certaines obligations de quitter le territoire français.

• Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai contentieux proroge le délai de recours contre la décision contestée.

• La procédure administrative est principalement écrite, contradictoire et inquisitoriale, car le juge dirige l’instruction, recherche les éléments utiles et communique les écritures aux parties.

💡 Astuce mémo

Décision → recours administratif → juge administratif

📖 8. Principe de légalité et ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose à l’administration de respecter les normes supérieures qui encadrent son action et peut être contrôlé par le juge.

★ À maîtriser

• Les sources du principe de légalité comprennent: le bloc de constitutionnalité, la loi, la jurisprudence et les principes généraux du droit, les règles posées par l’administration elle-même, les sources internationales

Compléments

• Les sources internationales comprennent: les conventions et traités, le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → juge → administration → normes internationales

📖 9. Aménagements du principe de légalité

📝 Points essentiels

📌 La compétence liée oblige l’administration à prendre la décision prévue lorsque les conditions légales sont réunies, tandis que le pouvoir discrétionnaire lui laisse un choix encadré entre plusieurs décisions possibles.

• Les aménagements du principe de légalité comprennent:
  • le pouvoir discrétionnaire
  • la compétence liée
  • les limites textuelles
  • les limites jurisprudentielles

💡 Astuce mémo

Compétence liée : obligation ; pouvoir discrétionnaire : choix encadré

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions administratives de droit commun