Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
De respecter les règles de droit lorsqu'elle agit.
Quelle condition l'État de droit nécessite-t-il selon le principe de légalité ?
Que l'administration respecte les règles de droit.
Pourquoi l'intérêt général ne se réduit-il pas à la somme des intérêts particuliers ?
Parce qu'une décision administrative peut désavantager certains individus tout en poursuivant un objectif collectif.
Quelle décision affirme que la responsabilité de l’État suit des règles spéciales ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle date marque l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État ?
Le 8 février 1873.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de jurisprudentiel ?
Parce que le juge en a dégagé les notions fondamentales et les adapte.
Qu'autorise le privilège du préalable en droit administratif ?
De prendre des décisions immédiatement exécutoires.
Que permet la contestation des décisions prises sous privilège du préalable ?
De les contester ensuite devant le juge administratif.
Qu'est-ce que l'administration au sens organique ?
Les personnes morales et les agents publics.
Qu'est-ce que l'administration au sens fonctionnel ?
Les activités de gestion des affaires publiques.
Que permet le contrôle de légalité ?
De vérifier qu’un acte d’une collectivité territoriale respecte les règles nationales.
Quel pouvoir n'a pas le préfet dans le contrôle de légalité ?
Il ne peut pas annuler lui-même l’acte.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires de l’activité administrative en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Qu'interdit aux juges la loi des 16 et 24 août 1790 ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quelle loi donne au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel pouvoir est donné au Conseil d’État par la loi du 24 mai 1872 ?
Statuer souverainement au nom du peuple français sans passer par le chef de l’État.
Quelle décision met fin à la théorie du ministre-juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence reconnaît l’arrêt Cadot au Conseil d’État ?
Connaître directement du contentieux administratif.
Quelle est la fonction principale du Conseil d’État ?
Il exerce une fonction de juge de cassation.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs ?
Ils sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.
Que signifie « premier ressort » pour les tribunaux administratifs ?
Ils jugent les affaires administratives en première instance.
Quand le juge administratif est-il compétent ?
Lorsque l’activité est imputable à une personne morale de droit public, concerne une fonction administrative et relève d’un régime de puissance publique ou exorbitant du droit commun.
Quelle protection confie l’article 66 de la Constitution à l’autorité judiciaire ?
La protection de la liberté individuelle contre la détention arbitraire.
Quelle gestion caractérise les services publics administratifs ?
Une gestion publique orientée vers l’intérêt général.
Comment fonctionnent les services publics industriels et commerciaux ?
Comme des entreprises relevant souvent du juge judiciaire.
Quel juge est compétent en cas d’extinction totale du droit de propriété ?
Le juge judiciaire.
Quel juge est compétent pour les autres atteintes à la propriété administrative ?
Le juge administratif.
Qu'est-ce qu'un conflit positif en matière de juridiction ?
Les deux ordres sont saisis et le préfet demande au juge judiciaire de se dessaisir au profit du juge administratif.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordres de juridiction ?
Les deux ordres se déclarent incompétents.
À qui s'adresse le recours gracieux ?
À l’auteur de la décision.
À qui s'adresse le recours hiérarchique ?
Au supérieur de l’auteur de la décision.
Quel est le délai de recours contentieux de droit commun ?
Deux mois.
Quels cas prévoient des délais particuliers de recours contentieux ?
Les élections et certaines obligations de quitter le territoire français.
Quel effet a un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai contentieux ?
Il proroge le délai de recours contre la décision contestée.
Comment est principalement la procédure administrative ?
Elle est écrite, contradictoire et inquisitoriale.
Pourquoi la procédure administrative est-elle inquisitoriale ?
Parce que le juge dirige l’instruction et recherche les éléments utiles.
Que fait le juge avec les écritures dans la procédure administrative ?
Il communique les écritures aux parties.
Quel organe peut contrôler le principe de légalité ?
Le juge.
Quelles sont les sources du principe de légalité ?
Le bloc de constitutionnalité, la loi, la jurisprudence, les principes généraux du droit, les règles administratives et les sources internationales.
Qu'impose la compétence liée à l'administration ?
De prendre la décision prévue si les conditions légales sont réunies.
Qu'autorise le pouvoir discrétionnaire de l'administration ?
Un choix encadré entre plusieurs décisions possibles.
Quels aménagements exceptionnels peut connaître le principe de légalité ?
Ceux liés au pouvoir discrétionnaire, à la compétence liée, aux limites textuelles et jurisprudentielles.
Quel pouvoir permet à l'État de porter atteinte au droit de propriété ?
L'expropriation.
Pour quel motif l'État peut-il utiliser l'expropriation ?
Pour un motif d'intérêt général.
Quel droit protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme l'expropriation peut-elle affecter ?
Le droit de propriété.
Quels éléments comprennent les administrations ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les intercommunalités, les fonctionnaires et les agents contractuels.
Comment Michel Miaille présente-t-il le droit administratif ?
Comme « l’État en action ».
Quelle décision garantit l’indépendance de la juridiction administrative en 1981 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1981.
Que garantit la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1981 ?
L’indépendance de la juridiction administrative contre les empiètements des pouvoirs publics.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs en France ?
Quarante-deux tribunaux administratifs.
Combien de tribunaux administratifs sont situés en métropole ?
Trente-et-un tribunaux administratifs.
Combien de tribunaux administratifs sont situés outre-mer ?
Onze tribunaux administratifs.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel ?
Elles constituent le second degré de juridiction administrative.
Combien y a-t-il de cours administratives d’appel ?
Neuf cours administratives d’appel.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État, quatre magistrats de la Cour de cassation et deux suppléants.
Quelle est la durée du mandat du président du Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Quelle loi a supprimé la présence du ministre de la Justice au Tribunal des conflits ?
La loi du 16 février 2015.
Quelle réforme a modernisé le fonctionnement du Tribunal des conflits ?
La loi du 16 février 2015.
Quelles sources internationales font partie du principe de légalité ?
Les conventions, traités, droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
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1. Quel domaine le droit administratif régit-il principalement ?
2. Quelle conséquence le principe de légalité entraîne-t-il pour l’administration ?
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