Quelles règles regroupe le droit public ?
Celles relatives à l’organisation de l’État et à l’administration.
Quels domaines inclut le droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit fiscal.
Quelles sont les quatre qualités de l’État selon la convention de Montevideo de 1933 ?
Population permanente, territoire défini, gouvernement, capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Qu'est-ce que le territoire d'un État ?
L’espace géographique sur lequel s’exerce son autorité souveraine et exclusive.
Quelle est l'étendue de la mer territoriale d'un État ?
Du trait de côte jusqu’à 12 milles marins, environ 22 kilomètres.
Quelle souveraineté l’État exerce-t-il sur la mer territoriale ?
Pleine souveraineté sous réserve du droit de passage.
Jusqu'où s'étend la zone économique exclusive ?
Jusqu’à 200 milles marins, environ 370 kilomètres.
Que permet à l’État côtier la zone économique exclusive ?
D’exploiter les ressources de la colonne d’eau, du sol et du sous-sol.
Qu'est-ce que la population d'un État ?
L’ensemble des personnes rattachées à la nation par la nationalité.
Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ?
Le pouvoir d’administrer seul ses éléments et de contraindre sans autre autorité.
Qu'est-ce que l'État unitaire ?
Une forme d'État où la souveraineté appartient à un gouvernement central.
En quoi consiste la déconcentration ?
Remettre un pouvoir de décision à des agents de l'État soumis à l'autorité centrale.
Que signifie la décentralisation ?
Transférer des compétences à des collectivités territoriales autonomes.
Comment est organisé un État fédéral ?
Il superpose un niveau central et des entités fédérées autonomes avec leur propre gouvernement.
Quelles autonomies ont les entités fédérées dans un État fédéral ?
Une autonomie législative, constitutionnelle et réglementaire.
Qu'est-ce qu'un régime parlementaire ?
Un régime de séparation souple des pouvoirs avec un exécutif bicéphale.
Quelle est la responsabilité politique du gouvernement dans un régime parlementaire ?
Il est politiquement responsable devant le Parlement.
Quel pouvoir peut dissoudre la chambre élue au suffrage universel dans un régime parlementaire ?
L'exécutif peut dissoudre cette chambre.
Sur quoi repose le régime présidentiel ?
Sur une séparation stricte des pouvoirs.
Quel mécanisme manque dans le régime présidentiel pour régler les conflits exécutif-Parlement ?
Il n'y a pas de mécanisme institutionnel pour régler ces conflits.
Quelle est la caractéristique principale du régime d’assemblée ?
Une confusion des pouvoirs au profit du législatif.
Quel pouvoir domine dans le régime d’assemblée ?
Le Parlement domine.
Que refuse le régime autoritaire concernant le contrôle démocratique ?
Il refuse de soumettre son pouvoir à un contrôle démocratique.
Qu'est-ce que la démocratie selon sa définition classique ?
Le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Quelle souveraineté s'exerce par des élus soumis à un mandat impératif ?
La souveraineté populaire.
Quelle souveraineté appartient à la nation et s'exerce par un mandat irrévocable ?
La souveraineté nationale.
Selon l'article 3 de la Constitution française, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Qu'est-ce que le corps électoral ?
L'ensemble des personnes capables de voter.
Quelles conditions doivent remplir les électeurs en France ?
Être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
Quelle différence principale existe entre scrutin majoritaire et proportionnel ?
Le majoritaire donne la majorité des voix au gagnant, le proportionnel répartit les sièges selon les voix.
Qu'est-ce que la Constitution dans le droit public ?
La norme supérieure qui définit la forme de l’État, organise les pouvoirs publics et garantit des libertés fondamentales.
Quels types de règles comprend le contenu de la Constitution ?
Des règles sur l’organisation des pouvoirs et des institutions publiques, et sur le statut des gouvernés et libertés fondamentales.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir qui élabore une constitution en l'absence d'une ou qui adopte une nouvelle constitution.
Quelle loi a organisé la procédure d'élaboration de la Constitution de 1958 ?
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
Que désigne le pouvoir constituant dérivé ?
Les organes habilités par la Constitution à la réviser.
Quelles étapes comprend une procédure rigide de révision constitutionnelle ?
L'initiative, l'élaboration du texte et son adoption définitive par référendum ou assemblée spéciale.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi, entre son adoption par le Parlement et sa promulgation.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
À un citoyen de contester une disposition législative contraire à la Constitution lors d'un procès.
Quelle conséquence a une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition contraire à la Constitution dans une QPC ?
L'abrogation de la loi qui ne peut plus être appliquée.
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif sous la Ve République ?
Le pouvoir de faire appliquer les lois.
Quels rôles le président assume-t-il selon l'article 5 de la Constitution ?
Veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des traités.
Quelle différence existe entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés du président ?
Les pouvoirs propres s'exercent sans contreseing ministériel, les pouvoirs partagés nécessitent un contreseing.
Dans quelles conditions l'article 16 permet-il au président d'exercer des pouvoirs exceptionnels ?
Lorsque des menaces graves et immédiates pèsent sur les institutions, l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux.
Depuis quand le président est-il élu au suffrage universel direct à deux tours ?
Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962.
Quelle est la durée du mandat présidentiel et sa limite de renouvellement ?
Cinq ans, avec un maximum de deux mandats consécutifs.
Qu'est-ce que le pouvoir législatif et qui le détient ?
Le pouvoir d'écrire et de voter les lois, détenu par le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Qu'est-ce que le pouvoir judiciaire et qui l'exerce ?
Le pouvoir de contrôler l'application des lois et de sanctionner leur violation, exercé par les tribunaux et les juges.
Quelles relations régit le droit privé ?
Celles entre voisins, employeurs et salariés, et le droit de la famille.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire où les régions ont une autonomie importante sans constitution propre.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une union d'États fondée sur un traité pour exercer certaines compétences communes.
Par quel moyen la confédération exerce-t-elle ses compétences ?
Au moyen d'organes communs.
Comment sont répartis les sièges au scrutin proportionnel avec prime majoritaire ?
La liste majoritaire reçoit la moitié des sièges plus un, le reste est réparti proportionnellement.
Qu'est-ce qui distingue une constitution écrite d'une constitution coutumière ?
La constitution écrite est dans un texte, la coutumière repose sur des normes non écrites.
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1. Quel domaine le droit public encadre-t-il principalement ?
2. Quelle situation relève principalement du droit privé plutôt que du droit public ?
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