📌 Le droit privé régit notamment les relations entre voisins, les rapports entre employeurs et salariés et le droit de la famille, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et l’administration.
Droit public : État et administration ; droit privé : relations entre particuliers
1. Quel domaine le droit public encadre-t-il principalement ?
2. Quelle situation relève principalement du droit privé plutôt que du droit public ?
3. Quelles qualités la convention de Montevideo de 1933 associe-t-elle à l’existence d’un État ?
Quelles règles regroupe le droit public ?
Celles relatives à l’organisation de l’État et à l’administration.
Quels domaines inclut le droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit fiscal.
Quelles sont les quatre qualités de l’État selon la convention de Montevideo de 1933 ?
Population permanente, territoire défini, gouvernement, capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Qu'est-ce que le territoire d'un État ?
L’espace géographique sur lequel s’exerce son autorité souveraine et exclusive.
Quelle est l'étendue de la mer territoriale d'un État ?
Du trait de côte jusqu’à 12 milles marins, environ 22 kilomètres.
Quelle souveraineté l’État exerce-t-il sur la mer territoriale ?
Pleine souveraineté sous réserve du droit de passage.
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Voir toutes les 53 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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