Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Constitution et hiérarchie des normes
2. Traités et actes européens
3. Loi et procédure législative
4. Règlements nationaux
5. Convention européenne des droits
6. Catégories de lois
7. Contrôle de constitutionnalité
8. Droit, morale et éthique

📖 1. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution du 4 octobre 1958 : Texte fondateur de l’État, promulgué le 4 octobre 1958 par référendum, qui énonce les principes politiques et juridiques de la République, décrit les organes de l’État et proclame les droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le préambule comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle

📌 La suprématie constitutionnelle signifie que toutes les autres normes doivent être conformes à la Constitution, qui occupe le sommet de la hiérarchie des normes.

Compléments