QCM : Introduction au droit civil (26 questions)

Explication

La Constitution énonce les principes politiques et juridiques de la République, décrit les organes de l’État et proclame les droits et libertés fondamentaux. Les règles entre États relèvent plutôt des traités internationaux.

Explication

Le préambule renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les autres ensembles cités ne constituent pas les éléments indiqués du préambule.

Explication

La suprématie constitutionnelle place la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes et impose aux autres normes de lui être conformes. Les traités ont une autorité supérieure à la loi, mais ils restent inférieurs à la Constitution.

Explication

Un traité international contient des règles applicables dans les rapports entre les États ou entre leurs ressortissants. Le choix des moyens pour atteindre un objectif concerne plutôt la directive européenne.

Explication

L’article 55 confère aux traités une valeur supérieure à la loi, tandis que l’article 54 et la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 2 juin 2000 maintiennent la supériorité de la Constitution. La loi ne peut donc pas primer les traités.

Explication

La directive lie les États quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme dans le délai fixé. L’application directe et obligatoire dans toutes les dispositions caractérise le règlement.

Explication

La transposition consiste à rédiger ou modifier les textes nationaux pour atteindre l’objectif de la directive, à abroger les textes incompatibles et à informer la Commission. Une simple publication ne suffit pas à adapter le droit national.

Explication

L’initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi, tandis que l’initiative des membres du Parlement donne lieu à une proposition de loi. Cette distinction dépend donc de l’auteur de l’initiative législative.

Explication

Après la discussion et le vote dans chaque assemblée, le texte fait l’objet de la navette parlementaire, avec une éventuelle intervention d’une commission mixte paritaire. La promulgation intervient après l’adoption définitive.

Explication

La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit une date ultérieure. Le délai de quinze jours concerne la promulgation par le Président de la République après transmission au Gouvernement.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi les règles concernant la nationalité et les crimes, ainsi que plusieurs autres matières. Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

Explication

Le règlement autonome est un acte général et impersonnel du pouvoir exécutif qui intervient hors du domaine réservé à la loi. Le décret d’application, en revanche, précise les modalités d’une loi dans un domaine où celle-ci est compétente.

Explication

Dans son propre domaine, le règlement autonome se situe à égalité avec la loi, car il intervient dans une matière qui n’est pas réservée au législateur. Les décrets d’application et les arrêtés pris dans le domaine de la loi lui sont, eux, subordonnés.

Explication

La Convention protège principalement les droits fondamentaux, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture et le droit à un procès équitable. L’organisation des pouvoirs de l’État relève notamment de la Constitution.

Explication

Un particulier peut saisir la Cour après l’épuisement des voies de recours internes, dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive. La saisine ne peut donc pas intervenir avant la fin des recours nationaux ni sans limite temporelle.

Explication

La Convention est directement applicable en droit interne et se situe sous la Constitution mais au-dessus de la loi interne, conformément à l’article 55 de la Constitution. Elle n’a donc ni une valeur constitutionnelle ni une simple valeur réglementaire.

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, alors que la loi organique précise ses modalités d’application. Les lois référendaires sont adoptées directement par le peuple et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans le domaine de l’article 34.

Explication

Le référendum constitue le principe, mais le Président peut décider de soumettre le projet au Congrès, qui doit alors l’adopter à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les autres institutions mentionnées ne disposent pas de cette compétence dans cette procédure.

Explication

Le contrôle a priori vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. Le contrôle exercé après l’entrée en vigueur correspond au contrôle a posteriori.

Explication

La QPC résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 10 décembre 2009. Les autres dates renvoient à d’autres évolutions institutionnelles ou ne correspondent pas à la création de cette procédure.

Explication

La QPC est d’abord filtrée par le juge saisi, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant sa transmission au Conseil constitutionnel. Le juge du litige ne tranche pas lui-même la constitutionnalité de la disposition contestée.

Explication

La QPC doit porter sur une disposition applicable au litige et présenter un caractère sérieux, parmi les conditions exigées. Une disposition déjà déclarée conforme ne peut être contestée à nouveau qu’en cas de changement de circonstances.

Explication

La règle juridique impose ou interdit des comportements et son inexécution peut entraîner une sanction de l’État. Les convictions et les valeurs personnelles caractérisent davantage la règle morale.

Explication

L’exécution forcée a pour objectif d’obtenir la réalisation de l’obligation qui n’a pas été exécutée. La punition pénale vise l’auteur de l’infraction, tandis que les dommages-intérêts ont une fonction réparatrice.

Explication

La règle morale regroupe des principes, des valeurs et des normes qui orientent les comportements selon une distinction entre le bien et le mal, ainsi qu’entre le juste et l’injuste. L’analyse rationnelle des actions relève plutôt de la réflexion éthique.

Explication

La règle éthique repose sur l’examen critique et rationnel des actions humaines et de leur caractère moralement juste ou injuste. La sanction publique et les infractions pénales relèvent principalement du domaine juridique.