QCM : Introduction au droit public (28 questions)

Explication

Le droit public rassemble les règles relatives à l’organisation de l’État et à l’administration, notamment en droit constitutionnel et fiscal. Les relations entre particuliers relèvent principalement du droit privé, et non du droit public.

Explication

Les rapports entre voisins constituent des relations entre particuliers et relèvent donc principalement du droit privé. La répartition des pouvoirs, la fiscalité et l’organisation administrative appartiennent au domaine du droit public.

Explication

La convention de Montevideo retient une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États. Une monnaie, une constitution écrite ou une religion officielle ne figurent pas parmi ces quatre qualités.

Explication

Le territoire est l’assise physique de l’État, c’est-à-dire l’espace géographique soumis à son autorité souveraine et exclusive. L’ensemble des personnes correspond à la population, tandis que le pouvoir de contrainte relève de la souveraineté.

Explication

La mer territoriale s’étend du trait de côte jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, et relève de la pleine souveraineté de l’État. La limite de 200 milles concerne la zone économique exclusive, qui obéit à un régime différent.

Explication

La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins et permet à l’État côtier d’exploiter les ressources de la colonne d’eau, du sol et du sous-sol. Elle ne lui confère pas la même souveraineté complète que la mer territoriale.

Explication

Dans un État unitaire, la souveraineté appartient exclusivement à un gouvernement central dont le pouvoir couvre l’ensemble du territoire. La superposition d’un pouvoir fédéral et d’entités autonomes caractérise l’État fédéral.

Explication

La déconcentration remet un pouvoir de décision à des agents de l’État répartis sur le territoire tout en maintenant leur lien hiérarchique avec l’autorité centrale. La décentralisation implique au contraire des collectivités territoriales autonomes administrées par des conseils élus.

Explication

La décentralisation transfère certaines compétences à des collectivités territoriales autonomes qui s’administrent librement par des conseils élus. Un agent soumis à l’autorité ministérielle relève de la déconcentration, tandis que les autres descriptions renvoient à des formes différentes d’organisation étatique.

Explication

L’État fédéral superpose un niveau central fédéral et des entités fédérées autonomes, dotées de leur gouvernement ainsi que d’autonomies législative, constitutionnelle et réglementaire. La coopération entre États souverains par traité correspond plutôt à une confédération.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une collaboration entre pouvoirs indépendants, avec un gouvernement politiquement responsable devant le Parlement. La séparation stricte sans mécanisme de collaboration correspond au régime présidentiel.

Explication

Le régime présidentiel établit une séparation stricte entre l’exécutif et le Parlement, sans mécanisme institutionnel de résolution de leurs conflits. Le régime parlementaire se distingue par la collaboration entre les pouvoirs.

Explication

Dans un régime d’assemblée, les pouvoirs sont confondus au profit du législatif, et l’exécutif est placé sous la dépendance du Parlement. La responsabilité gouvernementale dans une collaboration équilibrée décrit plutôt le régime parlementaire.

Explication

Un régime autoritaire concentre le pouvoir au profit d’un dirigeant ou d’un groupe qui refuse de le soumettre à un contrôle démocratique. La collaboration entre le gouvernement et le Parlement relève du régime parlementaire.

Explication

La démocratie repose sur une identité entre les gouvernants et les gouvernés, puisque le peuple participe au choix de ses dirigeants. Une monarchie sans élection citoyenne ne présente pas cette caractéristique.

Explication

La souveraineté populaire attribue la souveraineté à chaque individu et associe l’élu à un mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale appartient à la nation et repose sur un mandat représentatif et irrévocable. Le mandat représentatif est libre, contrairement au mandat impératif.

Explication

L’électeur doit notamment avoir la nationalité française, être majeur et jouir de ses droits civils et politiques. Les citoyens européens résidant en France bénéficient toutefois d’une participation aux élections municipales, sans que cela remplace ces conditions générales.

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes en fonction de la part de voix qu’elles obtiennent. L’attribution de l’élection au candidat ou à la liste majoritaire correspond au scrutin majoritaire.

Explication

La Constitution est la norme supérieure qui définit la forme de l’État, organise les pouvoirs publics et protège les libertés fondamentales. Les lois ordinaires et les actes administratifs interviennent à un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes.

Explication

Le contenu constitutionnel comprend des règles sur l’organisation des pouvoirs et des institutions publiques, ainsi que sur le statut des gouvernés et leurs libertés fondamentales. Les contrats et les relations privées relèvent principalement de règles ordinaires.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’il faut créer une constitution ou en adopter une nouvelle à la place de la précédente. Le pouvoir constituant dérivé, et non originaire, révise une constitution conformément aux règles existantes.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a fixé la procédure permettant d’élaborer la Constitution de la Ve République. L’élection présidentielle au suffrage universel direct relève de la révision constitutionnelle de 1962.

Explication

Une procédure rigide comprend l’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive par référendum ou par une assemblée spéciale. Le vote d’une loi ordinaire ne suffit donc pas à réviser une constitution selon cette procédure.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen engagé dans un procès de soutenir que la disposition législative qui lui est appliquée est contraire à la Constitution. Elle se distingue du contrôle a priori, qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi.

Explication

Le pouvoir exécutif consiste à faire appliquer les lois et appartient au président de la République ainsi qu’au gouvernement sous la Ve République. Le pouvoir législatif, contrairement au pouvoir exécutif, écrit et vote les lois.

Explication

L’article 5 confie au président la mission de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir notamment l’indépendance nationale. La conduite de la politique gouvernementale relève principalement du gouvernement.

Explication

Les pouvoirs propres du président s’exercent sans contreseing ministériel, alors que ses pouvoirs partagés nécessitent celui du Premier ministre et, selon le cas, des ministres responsables. Le contreseing constitue donc le critère central de cette distinction.

Explication

La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a instauré l’élection du président au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal à deux tours. La loi du 3 juin 1958 concernait la procédure d’élaboration de la Constitution, et non ce mode d’élection.