Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Définition et branches du droit public
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Formes d’organisation de l’État
4. Régimes politiques et séparation des pouvoirs
5. Démocratie et élections politiques
6. Fondements et contenu de la Constitution
7. Élaboration, révision et protection constitutionnelle
8. Institutions de la Ve République

📖 1. Définition et branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et à l’administration, notamment le droit constitutionnel et le droit fiscal.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit notamment les relations entre voisins, les rapports entre employeurs et salariés et le droit de la famille, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et l’administration.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et administration ; droit privé : relations entre particuliers

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : L’assise physique de l’État, c’est-à-dire l’espace géographique sur lequel s’exerce son autorité souveraine et exclusive.
• Population : L’ensemble des personnes présentes sur le territoire que les autorités considèrent comme rattachées à la nation, la nationalité constituant un lien juridique avec l’État.
• Souveraineté : Le pouvoir de l’État d’administrer seul ses éléments et de contraindre sans être soumis à une autre autorité.

📝 Points essentiels

• La convention de Montevideo de 1933 énonce quatre qualités de l’État:

  • une population permanente
  • un territoire défini
  • un gouvernement
  • la capacité d’entrer en relation avec d’autres États

• La mer territoriale s’étend du trait de côte jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, et l’État y exerce sa pleine souveraineté sous réserve du droit de passage.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles, soit environ 370 kilomètres, et permet à l’État côtier d’exploiter les ressources de la colonne d’eau, du sol et du sous-sol.

💡 Astuce mémo

PTGS : population, territoire, gouvernement, souveraineté

📖 3. Formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Une forme d’État dans laquelle la souveraineté appartient exclusivement à un gouvernement central dont le pouvoir s’applique à l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : La remise d’un pouvoir de décision à des agents de l’État répartis sur le territoire et soumis à l’autorité centrale par un lien hiérarchique.
• Décentralisation : Le transfert de certaines compétences à des collectivités territoriales autonomes, qui s’administrent librement par des conseils élus.
• État fédéral : Une forme d’État qui superpose un niveau central fédéral et des entités fédérées autonomes, dotées de leur propre gouvernement ainsi que d’une autonomie législative, constitutionnelle et réglementaire.
• État régional : Un État unitaire dans lequel les régions disposent d’une autonomie importante, sans avoir leur propre constitution.
• Confédération : Une union de plusieurs États fondée sur un traité afin d’exercer certaines compétences au moyen d’organes communs.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux niveaux autonomes

📖 4. Régimes politiques et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs dans lequel les pouvoirs indépendants collaborent, l’exécutif est bicéphale, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et l’exécutif peut dissoudre la chambre élue au suffrage universel.
• Régime présidentiel : Une séparation stricte des pouvoirs, sans mécanisme institutionnel permettant de régler les conflits entre l’exécutif et le Parlement.
• Régime d’assemblée : Une confusion des pouvoirs au profit du législatif, dans laquelle le Parlement domine et l’exécutif lui est subordonné.
• Régime autoritaire : La concentration du pouvoir au profit d’un dirigeant ou d’un petit groupe qui refuse de soumettre son pouvoir à un contrôle démocratique.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : pouvoirs séparés mais collaboratifs ; présidentiel : séparation stricte

📖 5. Démocratie et élections politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple, caractérisé par une identité entre les gouvernants et les gouvernés.
• Corps électoral : L’ensemble des personnes ayant la capacité de voter pour un ou plusieurs candidats.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté à chaque individu et s’exerce directement par des élus soumis à un mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale appartient à la nation et s’exerce par des élus bénéficiant d’un mandat représentatif et irrévocable.

• En France, l’article 3 de la Constitution prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants ou par référendum.

• Pour être électeur, il faut notamment être de nationalité française, être majeur et jouir de ses droits civils et politiques, tandis que les citoyens européens résidant en France peuvent participer aux élections municipales.

📌 Le scrutin majoritaire attribue l’élection au candidat ou à la liste obtenant la majorité des voix, tandis que le scrutin proportionnel attribue aux listes un nombre de sièges proportionnel à leurs voix.

Compléments

• 🔄 Le scrutin proportionnel avec prime majoritaire fonctionne ainsi: une liste obtient la majorité absolue au premier tour, elle reçoit la moitié des sièges plus un, les sièges restants sont répartis proportionnellement entre les listes

💡 Astuce mémo

Électeur → candidat → scrutin → représentant

📖 6. Fondements et contenu de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La norme supérieure qui définit la forme de l’État, organise les pouvoirs publics et leurs rapports, et garantit des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Le contenu de la Constitution comprend des règles relatives à l’organisation des pouvoirs et des institutions publiques ainsi que des règles relatives au statut des gouvernés et aux libertés fondamentales.

Compléments

📌 Une constitution écrite est formulée dans un texte, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des normes non écrites imposées progressivement et considérées comme obligatoires.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet d’une pyramide de normes

📖 7. Élaboration, révision et protection constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir qui élabore une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qui adopte une nouvelle constitution remplaçant la précédente.
• Pouvoir constituant dérivé : Les organes habilités par la Constitution à réviser celle-ci.
• Contrôle a priori : Le contrôle de constitutionnalité qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, entre son adoption par le Parlement et sa promulgation par le président de la République.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen, à l’occasion d’un procès, de soutenir qu’une disposition législative qui lui est appliquée est contraire à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a organisé la procédure d’élaboration de la Constitution de la Ve République.

• 🔄 Une procédure rigide de révision constitutionnelle comprend trois phases:

  1. l’initiative
  2. l’élaboration du texte
  3. l’adoption définitive par référendum ou par une assemblée spéciale

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une disposition contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, cette décision entraîne l’abrogation de la loi, qui ne peut alors plus être appliquée.

💡 Astuce mémo

Initiative → élaboration → adoption → contrôle

📖 8. Institutions de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Le pouvoir de faire appliquer les lois, détenu par le président de la République et le gouvernement sous la Ve République.
• Pouvoir législatif : Le pouvoir d’écrire et de voter les lois, détenu par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Pouvoir judiciaire : Le pouvoir de contrôler que les lois sont appliquées et de sanctionner leur violation, détenu par les tribunaux et les juges.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

📌 Les pouvoirs propres du président de la République s’exercent sans contreseing ministériel, tandis que ses pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre et éventuellement des ministres responsables.

📌 L’article 16 permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels lorsque des menaces graves et immédiates pèsent sur les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux.

• Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal à deux tours.

• Le président de la République est élu pour cinq ans, selon le principe du quinquennat, et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

💡 Astuce mémo

Exécutif : appliquer ; législatif : voter ; judiciaire : contrôler et sanctionner

📊 Tableaux de synthèse

Principales formes de l’État

Régimes politiques