Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Constitution et hiérarchie des normes
3. Droit politique et jurisprudentiel
4. Pouvoir politique et formation de l’État
5. Territoire et frontières de l’État
6. Nation et construction étatique
7. Souveraineté et puissance étatique
8. Nature juridique de l’État
9. État et institutions politiques

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline juridique qui étudie les grands principes d’organisation du pouvoir dans un État, notamment la séparation des pouvoirs, les régimes politiques, le gouvernement et la forme de l’État.
• Droit organisateur : Lorsqu’il décrit les institutions et les rapports entre les pouvoirs publics, organise la vie politique et prévoit la limitation des pouvoirs par des contre-pouvoirs.
• Droit protecteur : Lorsqu’il étudie les droits et libertés inscrits notamment dans la DDHC, la Constitution, les codes et les traités européens, ainsi que leur protection par des procédures et des juges.

📝 Points essentiels

📌 La définition matérielle identifie le droit constitutionnel par son contenu, tandis que la définition formelle ou procédurale l’identifie par la spécificité de la norme constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Droit organisateur des pouvoirs contre droit protecteur des libertés

📖 2. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et fonde la validité des normes inférieures, selon l’ordre du bloc de constitutionnalité, des traités internationaux, des lois et des actes administratifs.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution est élaborée, modifiée et protégée selon des procédures spécifiques, sa dernière modification mentionnée datant de 2024 et concernant la liberté relative à l’avortement.

• La Constitution française actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place le bloc de constitutionnalité au sommet

📖 3. Droit politique et jurisprudentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit politique : Encadrement juridique des comportements politiques, mais l’analyse de la pratique des institutions est indispensable car les seules règles écrites sont insuffisantes.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions retenues par les juges dans les affaires qui leur sont soumises, ainsi que la tendance des juridictions à trancher des affaires similaires dans le même sens.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel est davantage un droit d’habilitation qu’un droit d’obligations strictes, car il indique surtout ce que les gouvernants peuvent faire plutôt que ce qu’ils doivent faire.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel comprend 9 juges constitutionnels qui rendent les décisions constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Le droit écrit fixe le cadre, la pratique politique lui donne sa portée

📖 4. Pouvoir politique et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : PIERRE PACTET - Pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination appartenant à l’appareil dirigeant de l’État pour déterminer et conduire la politique nationale dans l’ordre interne et international.

💡 Astuce mémo

Prévoir, impulser, décider et coordonner permet de gouverner l’État

📖 5. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre spatial défini par des frontières au sein duquel le pouvoir politique de l’État peut s’exercer.

📝 Points essentiels

• Les trois types de frontières étatiques sont:

  • les frontières terrestres
  • les frontières maritimes
  • les frontières aériennes

• Un territoire étatique peut être:

  • très vaste
  • très petit
  • discontinu
  • non permanent

💡 Astuce mémo

TMA : frontières terrestres, maritimes et aériennes

📖 6. Nation et construction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Thèse déterministe : Herder, 1774 - Aussi appelée objective ou allemande, identifie la nation par des éléments objectifs tels que la géographie, l’histoire, la langue et la race, auxquels la nationalité serait imposée.
• Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un État.
• Thèse de l’autodétermination : Ernest Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, 1882 - Aussi appelée française, définit la nation par la volonté des individus de vivre ensemble et de créer une communauté fondée sur des valeurs, des identités et une histoire partagées.

★ À maîtriser

📌 L’État-nation correspond au modèle dans lequel la nation précède l’État, tandis que l’État clé en main correspond à la création préalable d’un État suivie de la construction artificielle d’une nation, notamment dans le contexte de la colonisation.

Compléments

• La crise de l’État-nation s’explique notamment par: les nations réparties sur plusieurs territoires, les États multinationaux, l’hétérogénéité des populations d’un même territoire, le dépassement des problèmes du cadre étatique

💡 Astuce mémo

Thèse déterministe imposée contre autodétermination choisie

📖 7. Souveraineté et puissance étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême et autorité politique exclusive permettant à l’État de définir les règles de droit, de les faire respecter et de les sanctionner.
• État : commission d’Arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, Avis n°1, 29 novembre 1991 - Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne signifie que l’État exerce son pouvoir sur toute sa population sans autorité plus puissante, tandis que la souveraineté externe signifie que tous les États sont juridiquement égaux et indépendants les uns des autres.

• Les marques positives de la souveraineté comprennent:

  • le pouvoir de légiférer et de réglementer
  • le pouvoir de rendre la justice
  • le pouvoir de faire la police
  • le pouvoir de battre monnaie
  • le pouvoir de lever une armée

• Depuis le XVIe siècle, la souveraineté est:

  • absolue
  • perpétuelle
  • indivisible

Compléments

• Jean Bodin développe la notion moderne de souveraineté dans Les six livres de la République, publié en 1756.

💡 Astuce mémo

Domination médiévale, concentration royale, souveraineté du peuple

📖 8. Nature juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Anne Marie Le Pourhiet - Être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations, dont la volonté ne peut s’exprimer que par des organes agissant en son nom et pour son compte.
• Personne morale de droit public : Sert l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et est soumise à un régime exorbitant du droit commun.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale de l’État lui confère une existence juridique propre et assure la continuité ainsi que la permanence des institutions.

Compléments

• Les litiges concernant l’État et les personnes morales de droit public relèvent du juge de l’administration.

💡 Astuce mémo

Personne morale publique distincte des personnes privées

📖 9. État et institutions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution des institutions : Maurice Hauriou - Groupement d’individus dirigé par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique.
• Pouvoir institutionnalisé : Personne morale particulière parce que ses fondateurs lui ont confié un pouvoir politique, ce qui en fait le pouvoir politique institutionnalisé.

📝 Points essentiels

📌 Selon Léon Duguit, l’État distingue politiquement ceux qui gouvernent, appelés les gouvernants, et ceux qui obéissent, appelés les gouvernés.

💡 Astuce mémo

Gouvernants et gouvernés structurent la hiérarchie politique

📊 Tableaux de synthèse

Les deux définitions du droit constitutionnel

Les éléments constitutifs de l’État