Fiche de révision : Personnes et identification juridique

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources du droit
2. Fonctions et renouvellement du droit
3. Attribution de la personnalité juridique
4. Commencement de la personnalité juridique
5. Frontière entre personnes et choses
6. Fin de la personnalité et incertitude
7. Nature des personnes morales
8. Constitution et fonctionnement des personnes morales
9. Constitution des personnes morales
10. Fonctionnement et dissolution des personnes morales
11. Personnification juridique des animaux
12. Personnification juridique de la nature
13. Personnification des systèmes d’IA
14. État et identité des personnes
15. Caractères et évolution de l’état civil
16. Actes de l’état civil
17. Nom de famille et prénom

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil organise son premier livre autour des personnes, son deuxième autour des biens et de la propriété, et son troisième autour des manières d’acquérir la propriété.
2. 1891La Cour de cassation a reconnu la personnalité juridique à des sociétés civiles dans l’arrêt Banque générale des Alpes maritimes, alors que la loi ne prévoyait pas expressément cette personnalité.
3. 28 janvier 1964Dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et qu’un groupement peut en bénéficier s’il possède une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts.
4. 10 juillet 1976Le droit français reconnaît l’animal comme un être sensible et impose de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
5. 12 mars 1985L’arrêt reconnaît qu’une personne peut autoriser l’utilisation de son nom de famille comme dénomination sociale ou nom commercial. - Cour de cassation, arrêt Bordas, 12 mars 1985
6. 29 juin 2001L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de retenir l’homicide involontaire pour la perte d’un enfant à naître dans un accident de circulation.
7. 4 mars 2002La loi a réformé les règles d’attribution du nom de famille et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
8. 2008La Constitution équatorienne reconnaît la Pacha Mama comme sujet de droit et lui garantit le respect intégral de son existence.
9. 16 février 2015L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens.
10. 15 juillet 2026Une loi a autorisé le suicide assisté en permettant à certaines personnes malades de s’administrer elles-mêmes un produit létal ou, si elles en sont physiquement incapables, de le faire administrer par un médecin ou un infirmier.

📖 1. Fondements et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Subdivision du droit civil qui régit notamment l’identification des personnes, leur protection et l’attribution de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Une personne peut être une personne physique humaine ou une personne morale constituée par un groupement de biens ou de personnes, tandis qu’une chose peut être détruite, vendue, utilisée ou appropriée.

• Les sources du droit des personnes comprennent:
  • le Code civil
  • le Code de la santé publique
  • le Code de l’action sociale et des familles
  • les lois non codifiées

Compléments

📌 En France, le droit des personnes est une matière autonome, tandis qu’au Royaume-Uni il est davantage éclaté entre plusieurs matières.

• Le droit des personnes s’est constitué comme matière autonome en France à partir de 1804, avec l’apparition du Code civil.

📖 2. Fonctions et renouvellement du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Capacité d’un individu à se donner sa propre loi et à obtenir juridiquement la réalisation de ses choix.
• Droits subjectifs : Pouvoirs juridiques individuellement reconnus à une personne, comme le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit à la voix.

★ À maîtriser

• Les fonctions traditionnelles du droit des personnes sont:
  • l’organisation
  • l’identification
  • la protection

Compléments

• La fondamentalisation des droits subjectifs leur confère une assise constitutionnelle ou internationale, notamment par le bloc de constitutionnalité et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• La mutation des techniques soulève notamment:

  • l’identité numérique
  • la protection des données personnelles
  • le droit à l’oubli numérique
  • la création de chimères
  • le clonage
  • la marchandisation du corps humain

💡 Astuce mémo

Métamorphose des valeurs et mutation des techniques → renouvellement des fonctions

📖 3. Attribution de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Construction juridique abstraite qui permet à une entité d’avoir des droits subjectifs, d’engager sa responsabilité et d’être actrice d’un rapport de droit.

★ À maîtriser

📌 L’appartenance au genre humain ne suffit pas toujours à conférer la personnalité juridique, comme l’illustrent historiquement l’esclave romain et, aujourd’hui, l’enfant à naître.

Compléments

• Dans le droit romain, les latins disposaient de tous les droits, les pérégrins étaient des hommes libres étrangers et les esclaves, bien qu’humains, n’avaient aucune prérogative juridique.

💡 Astuce mémo

Genre humain ≠ personne juridique

📖 4. Commencement de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : L’adage infans conceptus fait considérer l’enfant conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 En France, la personnalité juridique commence en principe lorsque l’enfant naît vivant et viable.

Compléments

• L’acte d’enfant sans vie permet une reconnaissance juridique de l’existence d’un enfant non viable afin d’aider les familles en deuil, sans lui attribuer la personnalité juridique.

• L’infans conceptus peut permettre à un enfant né après le décès de son parent d’hériter ou d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l’assassinat de son grand-père.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique, sauf infans conceptus

📖 5. Frontière entre personnes et choses

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droits, des choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation et d’un droit de propriété.

• L’article 16-1 du Code civil interdit de disposer d’une personne comme d’une chose, tandis que l’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droits ; chose : objet d’appropriation

📖 6. Fin de la personnalité et incertitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Sédation profonde et continue : Altération de la conscience jusqu’au décès, pouvant être associée à l’arrêt des traitements maintenant la vie, dans les conditions prévues par la loi.
• Disparition : Situation d’une personne dont le décès est très probable mais dont le corps n’a pas été retrouvé après un événement mettant sa vie en danger, comme un crash d’avion ou un naufrage.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique disparaît avec la mort, laquelle est juridiquement déterminée par la mort cérébrale et, pour le prélèvement d’organes, par des conditions cumulatives prévues par le Code de la santé publique.

• Les cinq critères du droit à mourir sont:
  • être majeur
  • être français ou résident régulier et stable en France
  • être atteint d’une infection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
  • présenter une souffrance réfractaire au traitement ou une douleur insupportable
  • être apte à manifester une volonté libre et éclairée

📌 La déclaration d’absence peut intervenir après une présomption d’absence ou lorsque la personne est absente depuis plus de 20 ans, et elle entraîne l’ouverture de la succession et la dissolution automatique du mariage.

• L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes du cadavre doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• Le régime de l’absence comprend une présomption d’absence, puis une déclaration d’absence produisant les effets d’un décès.

💡 Astuce mémo

Mort → absence ou disparition → effets successoraux et matrimoniaux

📖 7. Nature des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes auquel le droit reconnaît une unité et la capacité d’agir juridiquement.

📝 Points essentiels

📌 La théorie de la fiction considère que la personne morale est une création exceptionnelle du législateur, tandis que la théorie de la réalité technique voit dans la personnalité morale une construction juridique pouvant être reconnue par le législateur ou le juge.

• Une société commerciale est un groupement constitué pour réaliser des bénéfices, une fondation est un groupement de biens d’intérêt général, une association poursuit un but non lucratif et un syndicat constitue également une personne morale.

💡 Astuce mémo

Fiction juridique ≠ réalité technique

📖 8. Constitution et fonctionnement des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du patrimoine : L’autonomie du patrimoine signifie que le patrimoine d’une personne morale, composé de ses biens et de ses dettes, est distinct des patrimoines de ses membres.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales volontaires résultent de la volonté de plusieurs individus de se grouper, tandis que les personnes morales imposées sont créées par la loi indépendamment de la volonté des intéressés.

💡 Astuce mémo

Personne morale volontaire ≠ personne morale imposée

📖 9. Constitution des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales volontaires naissent de la volonté de plusieurs individus de se grouper, tandis que les personnes morales imposées sont créées par la loi dans certaines situations.

📌 Selon le principe de spécialité, les pouvoirs juridiques d’une personne morale sont limités à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été créée.

💡 Astuce mémo

Volontaires choisies, imposées par la loi

📖 10. Fonctionnement et dissolution des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du patrimoine : L’autonomie du patrimoine signifie que le patrimoine d’une personne morale est distinct de ceux des membres qui la composent.

★ À maîtriser

• La dissolution peut résulter de:
  • la décision volontaire des membres
  • une décision de justice
  • une faillite
  • une activité illicite

Compléments

📌 La durée maximale d’une personne morale est de 99 ans, mais cette durée peut être renouvelée.

• Une personne morale est identifiée par un nom et, pour une société, par un siège social, tout en pouvant disposer de plusieurs sites comme des filiales ou des succursales.

💡 Astuce mémo

Finalité juridique → patrimoine autonome → disparition possible

📖 11. Personnification juridique des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Pathocentrisme : René Demogue, 1911 - Idée que le droit doit protéger tous les êtres capables de ressentir le plaisir et la douleur, notamment les humains et les animaux.

💡 Astuce mémo

Être sensible, mais soumis au régime des biens

📖 12. Personnification juridique de la nature

★ À maîtriser

📌 La personnification de la nature vise à la faire passer de la catégorie des objets exploités par l’être humain à celle des sujets titulaires de droits.

• La protection française repose notamment sur:
  • la reconnaissance du préjudice écologique
  • les obligations de dépollution des terrains
  • le devoir de vigilance des sociétés

Compléments

• En Nouvelle-Zélande, deux fleuves ont été reconnus comme des personnes juridiques, tandis qu’en Colombie la Cour suprême a reconnu la partie colombienne de l’Amazonie comme une entité sujet de droit en avril 2018.

💡 Astuce mémo

Nature-objet en Occident, nature-sujet dans certains droits étrangers

📖 13. Personnification des systèmes d’IA

🔑 Notions clés & Définitions

• Système d’intelligence artificielle : OCDE - Système automatisé qui, pour des objectifs définis par l’être humain, peut établir des prévisions, formuler des recommandations ou prendre des décisions.

★ À maîtriser

📌 La personnification des systèmes d’intelligence artificielle est contestée parce que leur intelligence ne prouve ni leur autonomie d’action ni leur capacité à avoir un patrimoine.

• Un système d’intelligence artificielle combine:
  • un algorithme
  • des données
  • une puissance de calcul

Compléments

📌 Le statut juridique des systèmes d’intelligence artificielle est incertain, notamment parce qu’il est difficile de déterminer si les dommages doivent être imputés au créateur, à l’exploitant ou à l’utilisateur.

💡 Astuce mémo

Algorithme → données → puissance de calcul

📖 14. État et identité des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Identité civile d’une personne, comprenant notamment son nom, son prénom, les mentions relatives au sexe et son domicile.
• Identité : Individualisation d’une personne par ce qui lui est propre, tout en permettant son intégration dans un groupe social.

📝 Points essentiels

📌 L’identification juridique doit trouver un équilibre entre la possibilité pour l’individu de modifier son état civil et la stabilité nécessaire aux contrats, aux actions en justice et au fonctionnement social.

💡 Astuce mémo

Intégration sociale et différenciation individuelle

📖 15. Caractères et évolution de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité : Principe qui interdit à chacun de disposer librement des éléments de son identité civile, notamment de les céder ou de les donner.
• Imprescriptibilité : L’imprescriptibilité de l’état des personnes signifie que les éléments de l’identité civile ne se perdent pas par le non-usage et ne s’acquièrent pas normalement par le seul écoulement du temps.

★ À maîtriser

📌 L’indisponibilité interdit de modifier seul et discrétionnairement l’état des personnes, tandis que l’immutabilité désigne l’impossibilité de tout changement.

Compléments

• L’indisponibilité de l’état des personnes recule sous l’effet de l’autonomie personnelle et des demandes de modification du prénom, du nom de famille ou de la mention relative au sexe.

💡 Astuce mémo

Indisponible ne signifie pas immuable

📖 16. Actes de l’état civil

★ À maîtriser

• Les actes de l’état civil ont:

  • une utilité d’identification stable et fiable
  • une utilité probatoire
  • une fonction de sécurité pour les tiers

• Les principaux actes de l’état civil sont:

  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès
  • la reconnaissance d’un enfant
  • la déclaration de choix de nom de famille

• L’officier de l’état civil enregistre les déclarations, rédige l’acte, en donne lecture aux parties, puis le fait signer par les personnes concernées et par lui-même.

Compléments

• Les actes de l’état civil sont des actes authentiques qui ne peuvent être remis en cause que difficilement, notamment lorsqu’il faut démontrer un faux de l’officier de l’état civil.

💡 Astuce mémo

Déclarer → dresser → lire → signer

📖 17. Nom de famille et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Élément qui identifie une personne dans la société, l’inscrit dans une famille et contribue à la construction de son identité personnelle.
• Indisponibilité du nom : Principe qui interdit de céder ou de donner le nom de famille, à titre gratuit comme à titre onéreux.
• Prénom : Le prénom est choisi par les parents pour identifier personnellement l’enfant au sein de sa fratrie, et le droit français limite leur nombre à quatre.
• Nom d’usage : Droit d’utiliser, en plus de son nom de famille, le nom de son conjoint, sans changer de nom de famille.

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

• L’attribution du nom de famille dépend en principe de l’établissement d’un lien de filiation et constitue un effet automatique de ce lien.

• En cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille, l’enfant reçoit les noms de chacun d’eux dans l’ordre alphabétique.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander une seule fois de porter le nom de famille de l’autre parent, les deux noms ou leur ordre inversé.

• Un intérêt légitime peut notamment résulter: d’une consonance ridicule ou injurieuse, de la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant, d’un motif affectif

Compléments

📌 L’officier de l’état civil inscrit immédiatement les prénoms déclarés sur l’acte de naissance, et l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales s’il conteste ce choix.

💡 Astuce mémo

Le nom vient principalement de la filiation, le prénom du choix parental

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses

Attribution du nom de famille