Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Constitution et hiérarchie des normes
2. Traités et actes européens
3. Loi et procédure législative
4. Règlements nationaux
5. Convention européenne des droits
6. Catégories de lois
7. Contrôle de constitutionnalité
8. Droit, morale et éthique

📖 1. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution du 4 octobre 1958 : Texte fondateur de l’État, promulgué le 4 octobre 1958 par référendum, qui énonce les principes politiques et juridiques de la République, décrit les organes de l’État et proclame les droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le préambule comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle

📌 La suprématie constitutionnelle signifie que toutes les autres normes doivent être conformes à la Constitution, qui occupe le sommet de la hiérarchie des normes.

Compléments

📌 Le principe de supériorité impose à chaque norme de respecter le texte supérieur, tandis que le principe de conformité impose à chaque norme de s’imposer au texte inférieur.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les autres normes sur des degrés inférieurs.

📖 2. Traités et actes européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Contient des règles applicables dans les rapports entre les États ou entre leurs ressortissants.
• Directive européenne : Acte juridique qui lie les États destinataires quant à l’objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme dans les délais fixés.
• Règlement européen : Acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi, mais la Constitution leur est supérieure selon l’article 54 et l’arrêt de l’Assemblée plénière du 2 juin 2000.

• 🔄 La transposition consiste à:
  1. rédiger ou modifier les textes nationaux
  2. abroger les textes incompatibles
  3. informer la Commission des mesures prises

Compléments

📌 Selon l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités.

💡 Astuce mémo

La directive fixe un objectif à transposer, tandis que le règlement s’applique directement.

📖 3. Loi et procédure législative

★ À maîtriser

📌 L’initiative d’une loi appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement ; elle donne lieu à un projet de loi lorsqu’elle vient du Gouvernement et à une proposition de loi lorsqu’elle vient du Parlement.

• 🔄 La procédure législative comprend: le dépôt, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote dans chaque assemblée, la navette parlementaire, l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, l’adoption définitive

📌 La loi est promulguée par le Président de la République dans les quinze jours de sa transmission au Gouvernement et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf date ultérieure prévue par le texte.

• L’article 34 réserve notamment à la loi: les droits civiques et les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits et la procédure pénale, les impôts et le régime électoral, certains principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale

Compléments

📌 En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement selon l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Initiative → dépôt → discussion → navette → adoption → promulgation → publication.

📖 4. Règlements nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement autonome : Acte unilatéral du pouvoir exécutif, exécutoire, général et impersonnel, qui intervient dans les domaines où la loi n’est pas compétente.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement autonome se situe à égalité avec la loi dans son propre domaine, tandis que le décret d’application et les arrêtés intervenant dans le domaine de la loi lui sont subordonnés et doivent lui être conformes.

💡 Astuce mémo

Le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi, tandis que le décret d’application précise une loi.

📖 5. Convention européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Définit et protège principalement les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État contractant ou par un particulier ayant épuisé les voies de recours internes dans un délai de six mois suivant la décision interne définitive.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable en droit interne, inférieure à la Constitution et supérieure à la loi interne selon l’article 55 de la Constitution.

Compléments

• Dans son arrêt du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé la modification de la mention du sexe à l’état civil, puis l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis cette modification dans son arrêt du 11 décembre 1992.

💡 Astuce mémo

Violation de la Convention → condamnation de l’État → adaptation pratique du droit national.

📖 6. Catégories de lois

★ À maîtriser

• Les principales catégories de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

Compléments

📌 Les lois constitutionnelles sont approuvées par référendum, sauf décision contraire du Président de la République, auquel cas le Congrès doit les adopter à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

📌 Les lois organiques sont contrôlées automatiquement par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation et une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est requise en cas de désaccord du Sénat.

• Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier.

💡 Astuce mémo

COR : constitutionnelle, organique, référendaire, ordinaire.

📖 7. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Contrôle de la conformité d’une loi à la Constitution exercé par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

📝 Points essentiels

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 ont créé la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

• La QPC est transmise au Conseil constitutionnel après un double filtrage par le juge saisi puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

• La QPC doit remplir trois conditions:

  • la disposition est applicable au litige ou à la procédure
  • la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances
  • la question présente un caractère sérieux

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition non conforme, elle ne peut pas être promulguée ou elle est abrogée, en principe à compter de la publication de la décision, avec possibilité de différer les effets de l’abrogation.

💡 Astuce mémo

Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que la QPC intervient après l’entrée en vigueur.

📖 8. Droit, morale et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Définit les comportements obligatoires ou interdits dans une société et dont l’inexécution peut être sanctionnée par l’autorité étatique.
• Règle morale : Ensemble de principes, de valeurs et de normes qui guident les comportements en distinguant le bien du mal et le juste de l’injuste.
• Règle éthique : Repose sur une réflexion et une analyse critique et rationnelle des actions humaines et de ce qui est moralement juste ou injuste.

★ À maîtriser

• La sanction juridique peut viser:
  • la punition par une sanction pénale
  • l’exécution forcée
  • la réparation par des dommages-intérêts

Compléments

• L’éthique peut être:
  • personnelle
  • professionnelle
  • appliquée
  • philosophique

💡 Astuce mémo

Le droit est sanctionné par l’État, la morale guide le bien et le mal, l’éthique analyse rationnellement ces choix.

📊 Tableaux de synthèse

Principales normes et effets