Qu'est-ce que la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Le texte fondateur de l’État promulgué par référendum ce jour-là.
Que comprend le préambule de la Constitution française ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de 2004, et des principes fondamentaux.
Que signifie la suprématie constitutionnelle ?
Toutes les autres normes doivent être conformes à la Constitution.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord contenant des règles applicables entre États ou ressortissants.
Quelle valeur ont les traités internationaux par rapport à la loi selon l'article 55 ?
Ils ont une valeur supérieure à la loi.
Quelle norme est supérieure aux traités selon l'article 54 et l'arrêt de 2000 ?
La Constitution.
Qu'est-ce qu'une directive européenne ?
Un acte liant les États sur l'objectif à atteindre.
En quoi consiste la transposition d'une directive ?
Rédiger ou modifier les textes nationaux pour atteindre son objectif.
Que doit-on faire avec les textes incompatibles lors de la transposition ?
Les abroger.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Un acte général, obligatoire et directement applicable dans les États membres.
À qui appartient l’initiative d’une loi en France ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quelle différence existe entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Le projet vient du Gouvernement, la proposition du Parlement.
Quelles étapes comprend la procédure législative française ?
Dépôt, inscription à l’ordre du jour, discussion, vote, navette, commission mixte, adoption.
Qui promulgue la loi et dans quel délai ?
Le Président de la République dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur en France ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf date ultérieure prévue.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution réserve-t-il à la loi ?
Droits civiques, libertés publiques, nationalité, état civil, régimes matrimoniaux, successions, crimes, procédure pénale, impôts, régime électoral, droit du travail et sécurité sociale.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome ?
Un acte unilatéral du pouvoir exécutif, exécutoire, général et impersonnel.
Dans quels domaines intervient le règlement autonome ?
Dans les domaines où la loi n’est pas compétente.
Quelle est la position du règlement autonome par rapport à la loi ?
Il est à égalité avec la loi dans son propre domaine.
Comment se situent le décret d’application et les arrêtés par rapport à la loi ?
Ils sont subordonnés à la loi et doivent lui être conformes.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle principalement ?
Les droits fondamentaux des personnes physiques.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un État contractant ou un particulier ayant épuisé les recours internes.
Quel est le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme après la décision interne ?
Six mois.
Quelle est la place de la Convention européenne des droits de l’homme dans la hiérarchie des normes françaises ?
Inférieure à la Constitution et supérieure à la loi interne.
Selon quel article la Convention européenne des droits de l’homme est-elle directement applicable en droit interne ?
L’article 55 de la Constitution.
Quelles lois modifient la Constitution ?
Les lois constitutionnelles.
Quelles lois précisent les modalités d’application de la Constitution ?
Les lois organiques.
Quelles lois sont adoptées directement par le peuple ?
Les lois référendaires.
Quelles lois sont votées par le Parlement selon l’article 34 ?
Les lois ordinaires.
Qu'est-ce que le contrôle a priori en droit constitutionnel ?
Le contrôle de conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation.
Quelle réforme a créé la question prioritaire de constitutionnalité ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quelle loi organique a mis en œuvre la QPC ?
La loi organique du 10 décembre 2009.
Quel article de la Constitution prévoit la question prioritaire de constitutionnalité ?
L'article 61-1 de la Constitution.
Quel est le parcours de la QPC avant d'arriver au Conseil constitutionnel ?
Elle est filtrée par le juge saisi puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Elle doit concerner une disposition applicable, non déjà déclarée conforme sauf changement, et présenter un caractère sérieux.
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel déclare une disposition non conforme ?
La disposition ne peut pas être promulguée ou elle est abrogée.
Quand prend effet l'abrogation d'une disposition déclarée non conforme ?
En principe à compter de la publication de la décision, avec possibilité de différer les effets.
Que définit la règle juridique dans une société ?
Les comportements obligatoires ou interdits.
Quelles formes peut prendre la sanction juridique ?
Punition pénale, exécution forcée ou réparation par dommages-intérêts.
Qu'est-ce que la règle morale ?
Un ensemble de principes, valeurs et normes guidant le bien et le mal.
Sur quoi repose la règle éthique ?
Une réflexion critique et rationnelle sur les actions humaines.
Qu'impose le principe de supériorité aux normes ?
De respecter le texte supérieur.
Que signifie le principe de conformité pour une norme ?
De s’imposer au texte inférieur.
Qui négocie et ratifie les traités selon l'article 52 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Que peut faire l’Assemblée nationale en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées ?
Statuer définitivement selon l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Quelle condamnation la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle prononcée contre la France le 25 mars 1992 ?
Pour avoir refusé la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Quelle décision l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle prise le 11 décembre 1992 ?
Elle a admis la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Comment sont approuvées les lois constitutionnelles en général ?
Par référendum.
Quelle majorité le Congrès doit-il atteindre pour adopter une loi constitutionnelle sans référendum ?
La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quel contrôle subissent automatiquement les lois organiques avant promulgation ?
Un contrôle par le Conseil constitutionnel.
Que déterminent les lois de finances ?
Les ressources et les charges de l’État.
Quelles formes peut prendre l’éthique ?
Personnelle, professionnelle, appliquée ou philosophique.
Dans quelles études l’éthique philosophique est-elle notamment appliquée ?
Dans la bioéthique et l’intelligence artificielle.
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1. Quelle est la fonction principale de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
2. Quels textes et principes composent notamment le préambule de la Constitution française ?
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