Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle du droit administratif
2. Finalités de l’administration publique
3. Modalités d’action administrative
4. Organisation organique de l’administration
5. Formation historique de l’administration française
6. Évolution contemporaine de l’État administratif
7. Séparation des autorités et juridictions
8. Organisation de l’ordre administratif
9. Compétences des juridictions administratives
10. Juridictions administratives territoriales
11. Garantie constitutionnelle du dualisme
12. Dualisme juridique et régime administratif
13. Puissance publique et prérogatives administratives
14. Juridicité et hiérarchie des normes
15. Constitution et bloc de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’édit rappelle que les cours de Parlement ne doivent pas connaître des affaires concernant l’État, l’administration et le gouvernement.
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme la suprématie de la loi à laquelle l’exécutif et l’administration sont soumis.
3. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
4. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.
5. 1799Napoléon Bonaparte crée le Conseil d’État pour préparer les solutions juridiques soumises au chef de l’État.
6. 24 mai 1872La loi confère au Conseil d’État la qualité de juridiction et crée le Tribunal des conflits.
7. 13 décembre 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre-juge en permettant la saisine directe du Conseil d’État.
8. 1945L’École nationale d’administration est instituée pour former les cadres supérieurs de l’État.
9. 30 septembre 1953Le décret-loi transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs.
10. 31 décembre 1987La loi crée les cours administratives d’appel, installées à partir de 1989 pour connaître des appels contre les jugements des tribunaux administratifs.

📖 1. Définition et rôle du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : L’instrument juridique privilégié par lequel l’État s’exprime, existe et agit, tout en s’appliquant à l’administration, aux administrés, aux usagers et aux partenaires de l’administration.

★ À maîtriser

• L’État est à la fois l’origine et la finalité du droit administratif.

Compléments

• Jacques Caillosse décrit dans « L’état droit administratif » le droit administratif comme la cartographie juridique de l’État et comme le moyen d’exprimer juridiquement ses choix politiques et ses transformations.

💡 Astuce mémo

L’État construit sa cartographie juridique grâce au droit administratif

📖 2. Finalités de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Un ensemble d’activités orientées vers le maintien de l’ordre public et la satisfaction de besoins d’intérêt général.
• Ordre public : La paix interne permettant à une collectivité humaine de constituer une société et de garantir l’exercice des droits et libertés dans le respect d’autrui.

★ À maîtriser

• Les composantes de l’ordre public sont:
  • la tranquillité publique
  • la sécurité publique
  • la salubrité publique
  • la moralité publique
  • la dignité de la personne humaine

📌 L’État gendarme se limite principalement au maintien de l’ordre public, à la défense de la collectivité et à certains services essentiels, tandis que l’État providence entend répondre à l’ensemble des besoins de la vie sociale.

Compléments

• Le rapport public du Conseil d’État de 1999 distingue une conception libérale et utilitariste de l’intérêt général et une conception volontariste et rousseauiste dans laquelle l’intérêt général prime les intérêts personnels par l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

État gendarme : ordre public ; État providence : besoins sociaux

📖 3. Modalités d’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une notion et une catégorie juridique centrales du droit administratif, dont le régime peut combiner des règles de droit public et de droit privé.

📝 Points essentiels

• Pour lutter contre la mortalité routière, l’administration peut édicter des règles, inciter les comportements par des campagnes de sensibilisation ou fournir directement des prestations matérielles comme l’amélioration du réseau routier et de la signalisation.

💡 Astuce mémo

Réglementer, inciter, agir matériellement

📖 4. Organisation organique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration organique : L’ensemble des personnes morales et physiques qui assurent des activités administratives pour des personnes publiques.

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Les fonctionnaires sont titularisés dans un grade administratif et ne sont pas liés par un contrat, tandis que les agents publics contractuels sont liés à leur personne publique par un contrat.

Compléments

• Les autorités administratives peuvent être: le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les préfets, les maires, les directeurs d’établissements publics, les conseils municipaux, départementaux ou régionaux

💡 Astuce mémo

Approche fonctionnelle : activités ; approche organique : personnes et organes

📖 5. Formation historique de l’administration française

★ À maîtriser

• La centralisation monarchique s’est notamment appuyée sur les intendants de justice, de police et de finance, représentants directs du souverain dans leur généralité.

• Le Consulat institue les préfets, nommés par le gouvernement et seuls chargés de l’administration des départements, renforçant la centralisation.

Compléments

• À la fin du XVIIIe siècle, la France conserve des provinces dotées de gouverneurs, mais ces provinces ne correspondent plus à une unité cohérente de décision ou de gestion.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime, Révolution, Empire, décentralisation

📖 6. Évolution contemporaine de l’État administratif

★ À maîtriser

📌 L’école du service public de Bordeaux, animée par Léon Duguit, met l’accent sur les fonctions, l’intérêt général et les services publics, tandis que l’école de la puissance publique de Toulouse, associée à Maurice Hauriou, insiste sur les prérogatives de l’administration.

Compléments

• La loi de 1871 sur les départements et celle de 1884 sur les communes amorcent la décentralisation et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales.

• Les trois vagues de nationalisation mentionnées sont (François Mitterrand, 1981):

  • celle du Front populaire en 1936
  • celle de la Libération en 1945
  • celle du début du septennat de François Mitterrand en 1981

💡 Astuce mémo

Crises économiques et reconstruction → intervention accrue de l’État

📖 7. Séparation des autorités et juridictions

📝 Points essentiels

📌 Sous la justice retenue, le chef de l’État conserve le pouvoir de décision sur les litiges administratifs, tandis que sous la justice déléguée le Conseil d’État statue souverainement comme juridiction indépendante.

💡 Astuce mémo

Séparation, justice retenue, justice déléguée, juridictions autonomes

📖 8. Organisation de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Un ensemble comprenant des juridictions générales, à savoir le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, ainsi que des juridictions administratives spécialisées.

📝 Points essentiels

• Le Code de justice administrative est organisé par une ordonnance du 4 mai 2000 pour sa partie législative et par deux décrets du même jour pour sa partie réglementaire.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

📖 9. Compétences des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : À la fois la juridiction administrative suprême et le conseiller juridique du gouvernement, ainsi que, depuis 2008, du Parlement le cas échéant.

★ À maîtriser

📌 Les tribunaux administratifs rendent des jugements, les cours administratives d’appel rendent des arrêts et le Conseil d’État rend des décisions.

• Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence d’attribution prévue par un texte et relèvent du contrôle du Conseil d’État par la voie du recours en cassation.

• Les tribunaux administratifs sont en principe compétents en premier ressort pour tous les litiges administratifs, sauf disposition spéciale attribuant le litige à une autre juridiction.

📌 Le Conseil d’État connaît directement, en premier et dernier ressort, notamment des recours contre les décrets et ordonnances du président de la République, les décrets, les actes réglementaires des ministres et certains actes des autorités nationales de régulation.

📌 En cassation, le Conseil d’État peut soit renvoyer l’affaire aux juges du fond, soit la rejuger lui-même au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend sept sections, dont cinq sections administratives consultatives et une section du contentieux divisée en dix chambres.

• Les décisions contentieuses du Conseil d’État peuvent être rendues par une chambre seule, par des chambres réunies, par la section du contentieux ou par l’assemblée du contentieux selon l’importance de l’affaire et la nature des questions posées.

• Les cours administratives d’appel, au nombre de neuf, statuent sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

• Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel rencontre une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, il peut transmettre cette question au Conseil d’État pour avis et surseoir à statuer pendant trois mois.

💡 Astuce mémo

TA juge de droit commun ; CE juge suprême

📖 10. Juridictions administratives territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives spécialisées : Ne connaissent que des affaires qui leur sont expressément confiées par un texte et relèvent du contrôle du Conseil d’État par la voie du recours en cassation.

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs, qui ont succédé en 1953 aux conseils de préfecture, sont au nombre de 42, dont 31 en métropole et 11 en outre-mer.

📌 Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort et sont en principe les juges de droit commun du contentieux administratif, sauf disposition spéciale attribuant le litige à une autre juridiction.

📌 Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité ayant pris l’acte attaqué.

• Les cours administratives d’appel ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987 pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, et elles sont au nombre de 9.

Compléments

• La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours dirigés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant le statut de réfugié ou l’asile territorial.

📖 11. Garantie constitutionnelle du dualisme

★ À maîtriser

• Le 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, en empêchant le législateur et le gouvernement d’empiéter sur leur fonction.

• Le 23 janvier 1987, dans sa décision relative au Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a reconnu comme principe fondamental la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer en dernier ressort les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sauf matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.

Compléments

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 61-1 ont inscrit la juridiction administrative dans le texte même de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Indépendance des juridictions d’un côté, compétence réservée de l’autre

📖 12. Dualisme juridique et régime administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime administratif : Fondé sur le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique, selon la formule « deux juges, deux droits ».

★ À maîtriser

• Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales liées aux besoins du service et ne relève pas nécessairement du Code civil.

📌 Au sens large, le droit administratif désigne tout le droit applicable à l’administration, tandis qu’au sens étroit il désigne les règles différentes du droit privé applicables en principe aux relations entre particuliers.

Compléments

📌 Le droit administratif est à la fois marqué par la création jurisprudentielle du juge et par l’existence de textes nombreux et détaillés, de sorte que son caractère prétorien ne signifie pas que les normes jurisprudentielles sont majoritaires.

• Le droit administratif contemporain se banalise en appliquant aussi des règles constitutionnelles et internationales, notamment le droit de l’Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Deux juges, deux droits

📖 13. Puissance publique et prérogatives administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Adopté par une autorité administrative et modifie l’ordre juridique en ajoutant, supprimant ou maintenant une norme applicable à d’autres sujets de droit sans leur consentement.

📝 Points essentiels

📌 Un acte administratif contesté reste en vigueur tant qu’il n’a pas été expressément annulé par une autorité administrative ou par le juge administratif, car il bénéficie dès son édiction d’une présomption de légalité.

• L’exécution forcée permet à l’autorité administrative d’utiliser la force publique pour imposer l’exécution de sa décision malgré l’opposition d’un administré récalcitrant.

💡 Astuce mémo

Décider unilatéralement, exécuter provisoirement, exécuter de force

📖 14. Juridicité et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de juridicité : Soumet l’administration à l’ensemble de l’ordre juridique, y compris à ses propres décisions, et toute violation peut être sanctionnée.
• Droit souple : Regroupe des instruments qui n’imposent pas toujours une prescription ou une interdiction, mais peuvent inciter, orienter ou recommander.

★ À maîtriser

📌 La conformité impose que l’acte administratif soit strictement prédéterminé par la norme supérieure, tandis que la compatibilité exige seulement qu’il ne la contredise pas.

• La hiérarchie des normes administratives place, par ordre décroissant de valeur juridique, la Constitution, les normes internationales, les lois, les décisions de justice et la jurisprudence, puis les normes administratives.

Compléments

• Le 21 mars 2016, dans l’arrêt d’Assemblée Société Fairvesta International, le Conseil d’État a admis sous certaines conditions la recevabilité de recours en annulation contre des actes de droit souple émanant d’une autorité administrative.

💡 Astuce mémo

Soumission au droit → contrôle et rationalité de l’action administrative

📖 15. Constitution et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• La Déclaration consacre notamment:

  • la liberté
  • l’égalité devant la loi et l’impôt
  • la sûreté individuelle
  • la liberté d’opinion et d’expression
  • la propriété privée
  • la séparation des pouvoirs

• Le préambule de 1946 reconnaît la dignité de la personne humaine, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

• Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit être essentiel, dégagé d’un texte législatif adopté par un Parlement républicain avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946, et ne pouvoir être abrogé ou modifié que par une révision constitutionnelle.

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a confirmé la valeur juridique du préambule et l’intégration de ses normes au contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• La Charte de l’environnement reconnaît le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le droit à l’information et à la participation en matière écologique.

• La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a constitutionnalisé la Charte de l’environnement et ses droits et devoirs.

💡 Astuce mémo

1789, 1946, 2004 : les trois textes du préambule

📊 Tableaux de synthèse

Organisation des juridictions administratives

Conformité et compatibilité