QCM : Institutions juridictionnelles judiciaires (72 questions)

Explication

Une juridiction a pour fonction de trancher les litiges et de dire le droit. La représentation des parties relève de l’avocat, tandis que l’élaboration des règles générales appartient notamment au législateur.

Explication

La conception formelle s’appuie sur l’apparence de l’organe, notamment sa dénomination de Tribunal ou de Cour et son intégration hiérarchique. La mission effective de trancher les litiges correspond à la conception matérielle.

Explication

La conception matérielle recherche la mission effectivement exercée par l’organe : trancher un litige et appliquer une règle générale à un cas particulier. Le titre et la place hiérarchique relèvent plutôt de la conception formelle.

Explication

La Cour européenne apprécie plusieurs indices, notamment l’origine de l’organe, l’application du droit, le caractère obligatoire des décisions, le contradictoire, l’indépendance et l’impartialité. Sa qualification ne repose donc pas sur une appellation unique.

Explication

Le monopole de l’État oblige les juridictions étatiques à rendre une justice conforme aux principes constitutionnels et aux garanties de la Convention européenne. Le délai raisonnable et l’égalité des armes font notamment partie de ces garanties.

Explication

Les arbitres peuvent trancher le litige, mais le tribunal judiciaire est nécessaire pour imposer l’exécution de la sentence après contrôle de sa régularité. Une sentence arbitrale ne permet donc pas aux arbitres de contraindre directement une partie.

Explication

Les juges doivent respecter la loi, mais peuvent l’écarter lorsqu’elle est contraire à un traité ou à la Constitution dans le cadre prévu pour la QPC. Une simple appréciation d’opportunité ne suffit pas à écarter une loi.

Explication

Le double degré de juridiction permet de soumettre l’affaire à une juridiction supérieure pour une nouvelle audience. Cette possibilité connaît toutefois une exception lorsque la loi prévoit un jugement en premier et dernier ressort.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance pour créer les tribunaux judiciaires. Les chambres de proximité n’ont pas remplacé l’ensemble du tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des litiges civils sauf lorsqu’un texte attribue l’affaire à une autre juridiction. Les litiges administratifs et pénaux relèvent d’autres ordres ou formations.

Explication

Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour l’état des personnes, ainsi que pour la propriété immobilière, les baux commerciaux, les dommages corporels et les actions de groupe. Les autres matières citées relèvent de compétences spécialisées ou d’un autre ordre de juridiction.

Explication

Pour un litige inférieur à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort, de sorte que seul un pourvoi en cassation est possible. Le double degré de juridiction connaît donc ici une exception prévue par la loi.

Explication

Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels liés à un contrat de travail ou d’apprentissage, y compris certains conflits entre salariés à l’occasion du travail. Les fonctionnaires relèvent en principe du tribunal administratif en raison de leur statut.

Explication

Les conseils de prud’hommes comprennent à parité des conseillers employeurs et des conseillers salariés, répartis dans cinq sections spécialisées. Le juge départiteur est un magistrat professionnel appelé à intervenir dans certaines situations, mais il ne définit pas la composition paritaire.

Explication

Le bureau de la conciliation et de l’orientation tente d’abord de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord amiable. En cas d’échec, il oriente ensuite le litige vers une formation de jugement.

Explication

Le tribunal de commerce est composé de juges commerçants élus par leurs pairs et connaît des contentieux commerciaux. Sa composition et sa compétence le distinguent notamment du conseil de prud’hommes et des juridictions pénales.

Explication

Une juridiction pénale juge les auteurs présumés d’infractions à la loi pénale et peut prononcer une amende ou une peine d’emprisonnement. La juridiction civile a principalement pour fonction de régler les litiges entre personnes.

Explication

Les juridictions pénales de droit commun se répartissent selon la gravité de l’infraction : le tribunal contraventionnel pour les contraventions, le tribunal délictuel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes. Le tribunal délictuel ne connaît donc pas des crimes.

Explication

Les contraventions sont réparties en cinq classes, la première correspondant au niveau de gravité le plus faible et la cinquième au niveau le plus élevé. Cette classification distingue les contraventions selon leur gravité pénale.

Explication

Le tribunal contraventionnel statue toujours à juge unique et la représentation par avocat y est facultative. Cette organisation simplifiée distingue ce tribunal de la formation collégiale qui constitue en principe le mode de jugement du tribunal délictuel.

Explication

Le tribunal de police se concentre en pratique sur les contraventions de cinquième classe, tandis que les autres classes peuvent généralement faire l’objet d’une amende forfaitaire. L’amende forfaitaire évite alors la saisine du tribunal dans de nombreuses situations.

Explication

La compétence territoriale appartient au tribunal du lieu où la contravention a été commise ou à celui du lieu de résidence du prévenu. Le domicile de la victime ne constitue pas, à lui seul, le critère indiqué par cette règle.

Explication

Le tribunal contraventionnel statue toujours à juge unique, alors que le tribunal délictuel statue en principe collégialement à trois juges. Le tribunal délictuel peut toutefois connaître certaines exceptions prévues par la loi.

Explication

Le tribunal délictuel peut statuer à juge unique pour certains délits prévus par l’article 398-1 du code de procédure pénale, mais la collégialité devient obligatoire lorsque le prévenu est en détention provisoire. La demande civile de la victime ne suffit pas, à elle seule, à imposer cette formation.

Explication

Le ministère public est une partie au procès pénal qui représente l’accusation et défend la société ainsi que l’ordre public. Il ne fait pas partie de la formation de jugement, contrairement aux magistrats chargés de statuer.

Explication

Le procureur reçoit les plaintes et procès-verbaux, dirige les enquêtes préliminaires et décide de l’orientation de l’affaire, notamment des poursuites ou du classement sans suite. Le juge d’instruction saisi, en revanche, est tenu d’enquêter.

Explication

Le juge d’instruction dirige une information judiciaire en recherchant les éléments à charge et à décharge. Le ministère public, lui, représente l’accusation et ne remplit pas cette fonction juridictionnelle d’instruction impartiale.

Explication

Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention, extérieur à l’enquête, décide de la détention provisoire après saisine motivée du juge d’instruction. Cette séparation vise à distinguer la conduite de l’enquête de la décision privative de liberté.

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes commis par des majeurs et punis de vingt ans de réclusion au maximum, à l’exclusion des crimes commis en récidive. Les crimes plus lourdement punis relèvent de la cour d’assises.

Explication

La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comporte pas de jury populaire. La présence de jurés citoyens caractérise plutôt la cour d’assises.

Explication

La cour d’assises juge les crimes les plus graves, notamment ceux dont la peine de réclusion dépasse vingt ans. La cour criminelle départementale est compétente pour une catégorie moins grave de crimes commis par des majeurs.

Explication

En première instance, la cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés ; en appel, elle comprend neuf jurés. Cette composition la distingue de la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels sans jury populaire.

Explication

La justice des mineurs privilégie les mesures éducatives et la réinsertion, tandis que les moins de treize ans sont présumés pénalement irresponsables. Cette présomption n’exclut pas l’application de sanctions éducatives.

Explication

Le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans. La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.

Explication

La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de seize à dix-huit ans ainsi que ceux de leurs coauteurs ou complices majeurs. Le tribunal pour enfants est compétent pour les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.

Explication

La Cour de justice de la République est compétente pour les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour intervient dans une procédure distincte concernant la destitution du Président de la République.

Explication

L’appel possède un effet dévolutif, car il permet de rejuger l’affaire en fait et en droit, ainsi qu’un effet suspensif en principe. Le pourvoi en cassation se distingue de l’appel en contrôlant principalement le droit sans rejuger les faits.

Explication

Un jugement civil portant sur un enjeu inférieur à 5 000 € n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation demeure possible. L’appel constitue donc une voie fermée dans cette situation, tandis que la cassation porte sur la correcte application du droit.

Explication

La Cour de cassation vérifie la correcte application et l’interprétation du droit, sans former un troisième degré de juridiction. L’appréciation souveraine des faits appartient aux juges du fond, que la Cour de cassation ne remplace pas.

Explication

Lorsque les faits doivent être réexaminés, la Cour de cassation casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction compétente. La cassation sans renvoi est envisageable lorsque ce réexamen des faits n’est pas nécessaire.

Explication

Après la Révolution française, la juridiction administrative apparaît et instaure un dualisme juridictionnel entre les ordres administratif et judiciaire. Cette évolution ne crée donc pas un système juridictionnel unifié.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations des corps administratifs et de juger les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette séparation des pouvoirs ne signifie pas que l’Administration bénéficie d’une immunité devant toute juridiction.

Explication

L’Administration-juge désigne le modèle dans lequel les instances administratives cumulent l’action administrative et le règlement des litiges avec les administrés. Il ne s’agit donc pas d’un jugement confié aux juridictions judiciaires.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, qui rédige des projets de loi et de règlements d’administration publique et résout les difficultés administratives. Le Tribunal des conflits est une institution distincte, créée ultérieurement par la loi du 24 mai 1872.

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de décider en son propre nom sur les recours contentieux administratifs. La justice retenue correspondait au contraire à une décision juridictionnelle dépendant de l’exécutif.

Explication

Le critère organique identifie l’auteur administratif de l’acte, alors que le critère matériel s’attache à la nature de la matière litigieuse. La loi de 1872 fait évoluer la compétence du Conseil d’État vers le critère organique.

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État est soumise à des règles propres liées au service public. Cette solution écarte l’application directe des principes ordinaires du Code civil comme fondement exclusif.

Explication

L’arrêt Cadot permet de saisir le Conseil d’État sans passer d’abord par le ministre compétent, ce qui met fin à la théorie du ministre-juge. La règle de responsabilité propre à l’État relève de l’arrêt Blanco et non de cette décision.

Explication

Le décret-loi du 30 septembre 1953 a institué 24 tribunaux administratifs en remplacement des conseils de préfecture. Cette réforme n’a pas transformé le Conseil d’État en juge de première instance général, car celui-ci a conservé certaines compétences propres.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun pour le contentieux administratif en première instance, lorsque le litige n’est attribué ni au Conseil d’État ni à une juridiction spéciale. Le Conseil d’État conserve toutefois certaines compétences directes, tandis que la cassation relève principalement de son propre rôle.

Explication

Depuis 1995, certaines affaires simples ou présentant un enjeu limité, notamment les demandes de responsabilité inférieures à 10 000 euros, peuvent être jugées par un juge unique. La légalité des décrets présidentiels relève directement du Conseil d’État, et non de cette procédure simplifiée.

Explication

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le Conseil d’État conserve notamment des compétences de premier ressort et de cassation.

Explication

Une juridiction administrative spéciale tranche un litige, exerce une fonction disciplinaire ou juge la responsabilité financière de gestionnaires publics. Un organisme administratif qui ne remplit pas une fonction juridictionnelle ne devient pas une juridiction du seul fait de son rattachement institutionnel.

Explication

La qualification juridictionnelle entraîne l’application de garanties procédurales et institutionnelles, notamment les droits de la défense, le contradictoire, la motivation et l’impartialité. Elle ne confère pas à l’organisme une compétence générale, car celle-ci dépend des textes qui l’instituent.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes juge la responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics. Elle ne réprime toutefois que les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile statue sur les décisions de l’OFPRA et peut accorder elle-même la qualité de réfugié lorsqu’elle annule un refus. Son intervention concerne la protection internationale, et non la nationalité ou le contrôle financier public.

Explication

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française et exerce également une fonction consultative auprès du gouvernement. Il ne constitue ni une juridiction pénale ni une institution chargée d’adopter les lois.

Explication

Depuis la création des cours administratives d’appel, le Conseil d’État est principalement juge de cassation, même s’il demeure aussi juge d’appel et juge de premier et dernier ressort dans certains cas. L’appel n’a donc pas disparu, mais il est devenu une compétence plus limitée.

Explication

Le Conseil d’État statue directement et définitivement sur la légalité des ordonnances et décrets du Premier ministre et du président de la République, ainsi que sur certains autres actes réglementaires. Les demandes de faible montant relèvent plutôt de la procédure du juge unique devant les tribunaux administratifs.

Explication

La saisine pour avis suppose une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Elle ne constitue ni un transfert automatique du dossier ni une voie générale de réexamen d’une décision définitive.

Explication

La section du contentieux est divisée en dix chambres, chacune pouvant être spécialisée dans un ou plusieurs domaines. La section du contentieux désigne une formation plus solennelle, tandis que la chambre constitue la formation de jugement de base.

Explication

L’Assemblée du contentieux comprend dix-sept membres, notamment le vice-président, les présidents de section et les quatre plus anciens présidents de chambre. Sa composition est donc plus large que celle d’une chambre ou d’une formation ordinaire.

Explication

Les formations à juge unique statuent notamment sur les affaires manifestement irrecevables et les référés. Les arrêts de section et d’Assemblée relèvent au contraire de formations solennelles destinées aux affaires présentant une importance particulière.

Explication

Dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu l’indépendance du rapporteur public et exclu sa participation au délibéré. Les autres décisions citées portent sur d’autres questions du droit administratif.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend normalement neuf membres nommés à parts égales par les trois autorités politiques mentionnées. Cette nomination politique le distingue des magistrats professionnels recrutés par concours.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation et porte abstraitement sur la conformité de la loi aux normes constitutionnelles. La contestation soulevée à l’occasion d’un litige relève de la QPC, qui constitue une procédure distincte.

Explication

La QPC permet à une partie engagée dans un procès administratif ou judiciaire de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle intervient donc à l’occasion d’un litige, et non lors d’un contrôle abstrait préalable.

Explication

Le contrôle a priori s’appuie notamment sur les textes formant le bloc de constitutionnalité, dont la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004. Les traités internationaux ne constituent pas les normes de référence de ce contrôle.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction, administratif ou judiciaire, est compétent lorsqu’une difficulté sérieuse apparaît. Il ne tranche donc pas normalement le fond du litige, contrairement à la juridiction compétente.

Explication

Le Tribunal des conflits repose sur une composition paritaire comprenant quatre magistrats du siège de la Cour de cassation et quatre membres du Conseil d’État, élus pour trois ans. Cette parité permet de représenter les deux ordres de juridiction.

Explication

En cas de conflit positif, le préfet commence par adresser un déclinatoire de compétence au juge judiciaire. Si celui-ci refuse de se dessaisir, le préfet dispose de quinze jours pour prendre un arrêté de conflit saisissant le Tribunal des conflits.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque l’administration revendique la compétence du juge administratif face au juge judiciaire. Le conflit négatif existe lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour connaître de l’affaire.