QCM : Fondamentaux du droit notarial (61 questions)

Explication

En tant qu’officier public, le notaire confère à l’acte l’authenticité recherchée par les parties. Un rédacteur privé peut préparer un document, mais il ne lui attribue pas cette qualité authentique.

Explication

Le notaire contribue à la sécurité juridique, à la publicité foncière et hypothécaire ainsi qu’à la collecte des impôts. Le jugement des litiges et la surveillance policière relèvent d’autres institutions.

Explication

Un acte est reçu en minute lorsque son original est conservé par le notaire. À l’inverse, l’acte en brevet implique que le notaire se dessaisisse de l’original et n’en garde qu’une copie.

Explication

Les actes notariés sont conservés pendant 75 ans dans l’étude, puis les minutes sont transférées aux archives départementales sans limite de durée. Elles ne sont donc ni détruites ni restituées aux signataires.

Explication

Les émoluments sont des rémunérations fixes ou proportionnelles encadrées par les pouvoirs publics, alors que les honoraires sont convenus avec le client pour certaines prestations. Les débours et les impôts ne constituent pas la distinction principale entre ces deux notions.

Explication

Le notaire détenteur de la minute reçoit en principe 20 % des émoluments, tandis que les 80 % restants sont répartis entre les autres notaires selon les intérêts représentés. La répartition ne repose donc pas sur une égalité automatique entre professionnels.

Explication

Le notaire doit respecter un secret professionnel général et absolu, qui s’impose également à ses collaborateurs. Cette obligation ne dépend pas du seul mode de conservation de l’acte.

Explication

Le notaire requis par un client est tenu d’instrumenter et ne peut refuser un dossier au seul motif qu’il n’est pas rémunérateur. La faible rentabilité du dossier ne constitue donc pas, à elle seule, une justification valable de refus.

Explication

L’ouverture d’un dossier comprend notamment le conseil initial, la détermination de l’opération, l’analyse des besoins, l’attribution à un collaborateur et la réunion des pièces nécessaires. La rédaction définitive intervient après cette phase préparatoire.

Explication

Le notaire examine la chaîne de propriété sur une période de 30 ans afin de repérer les maillons manquants, puis consulte les titres de propriété et l’état hypothécaire foncier. Cette vérification ne se limite donc pas au cadastre.

Explication

Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir prioritairement certains biens afin de réaliser un projet d’intérêt général. La SAFER exerce, dans certaines opérations rurales, un droit distinct du DPU.

Explication

La purge du DPU repose sur l’envoi à la mairie d’une déclaration d’intention d’aliéner contenant notamment le bien, le prix, les frais de négociation et les servitudes. Une démarche auprès de la SAFER concerne certains droits ruraux et ne remplace pas la DIA adressée à la commune.

Explication

La commune dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour préempter, et son silence vaut refus. Le silence ne constitue donc ni une acceptation ni une prolongation automatique du délai.

Explication

Le droit rural distingue le droit de préemption du fermier, celui de la SAFER dans certaines mutations à titre onéreux et le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Ces droits ne confèrent pas aux mêmes personnes un pouvoir général sur toutes les ventes.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et habilité à instrumenter dans le lieu où il est établi, conformément aux formalités légales. Un acte signé par les seules parties relève de l’acte sous seing privé.

Explication

L’acte notarié mentionne notamment l’étude et le lieu du notaire, le lieu et la date de signature, l’identité et le domicile des parties, les témoins éventuels et la lecture de l’acte. Les projets successoraux ou l’historique complet des transactions ne constituent pas les mentions visées par cette règle.

Explication

L’acte authentique bénéficie d’une date certaine, d’une force probante et d’une force exécutoire. L’acte sous seing privé doit notamment être enregistré pour acquérir une date certaine et ne dispose pas, par lui-même, de la même force exécutoire.

Explication

La force exécutoire permet au créancier de poursuivre le paiement sans obtenir au préalable un jugement. Le titulaire d’un acte sous seing privé ne bénéficie pas de cet accès direct à l’exécution forcée.

Explication

La légalisation atteste l’exactitude de la signature et, pour un acte public, la qualité de la personne qui l’a reçu ou expédié, afin de faciliter sa production à l’étranger. Elle ne vérifie pas la conformité de chaque clause au droit étranger et ne remplace pas une traduction.

Explication

La copie exécutoire est une copie authentique revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet l’exécution forcée. Le répertoire sert plutôt à retracer succinctement les actes reçus, tandis que la vérification d’une signature relève d’une autre formalité.

Explication

Le compromis oblige le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter, alors que la promesse unilatérale laisse au bénéficiaire le choix de lever l’option. Confondre les deux actes revient à attribuer à la promesse un engagement immédiat de l’acquéreur qu’elle ne prévoit pas.

Explication

Le délai commence le lendemain de la première présentation de la notification de l’avant-contrat ou de sa remise en main propre. Le versement du dépôt de garantie ne constitue pas le point de départ légal de ce délai.

Explication

La condition suspensive de prêt protège l’acquéreur lorsque le financement conforme est refusé : la vente est alors censée n’avoir jamais existé et le dépôt est restitué. La conservation du dépôt ne se justifie pas lorsque l’échec résulte de la réalisation de cette condition suspensive.

Explication

L’indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’engagement du promettant de maintenir le bien disponible pour le bénéficiaire. Elle ne correspond pas aux frais de publicité foncière, qui relèvent d’une autre opération.

Explication

La restitution peut intervenir lorsque l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours ou lorsqu’une condition suspensive échoue sans qu’il en soit responsable. Un refus injustifié ou une abstention fautive de l’acquéreur peut au contraire empêcher cette restitution.

Explication

Le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation est remis au notaire, et la clause pénale sanctionne un manquement par une indemnité forfaitaire souvent fixée à 10 % du prix. Le dépôt n’a donc pas pour fonction de rémunérer l’agent immobilier.

Explication

La date de réitération n’est pas extinctive : son dépassement ne fait pas disparaître l’avant-contrat, mais autorise une partie à demander l’exécution des engagements. Il n’y a donc ni caducité automatique ni transfert immédiat de propriété.

Explication

La partie normalisée regroupe les éléments nécessaires à la publicité foncière et à la liquidation des droits, taxes et impôts. La partie développée accueille les stipulations qui n’ont pas d’incidence sur ces formalités.

Explication

L’acte authentique permet la publication de la vente au service de la publicité foncière, ce qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers. La publication ne donne pas au vendeur un pouvoir de modifier ultérieurement le contrat.

Explication

Pour un bien loué, l’entrée en jouissance peut résulter de la perception des loyers par l’acquéreur. La libération du logement n’est pas nécessaire, puisque la jouissance peut s’exercer à travers les droits du bailleur.

Explication

L’exonération de garantie des vices cachés connaît une limite lorsque le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou agit de mauvaise foi. La simple visite du bien par l’acquéreur ne suffit pas à écarter cette règle.

Explication

Un terrain à bâtir est constructible en vertu du plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou des articles pertinents du code de l’urbanisme. La détention d’un permis, la vocation agricole ou la desserte par les réseaux ne suffit pas à elle seule à définir cette qualification.

Explication

L’étude géotechnique est obligatoire pour un terrain situé dans une zone d’exposition aux risques de mouvement de terrain délimitée par arrêté préfectoral, et elle reste valable trente ans. La présence d’un plan local d’urbanisme ou la destination résidentielle du terrain ne déclenche pas, à elle seule, cette obligation.

Explication

Les travaux doivent commencer dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire, faute de quoi l’autorisation devient caduque. Le délai d’affichage concerne principalement le recours des tiers et ne remplace pas le délai de commencement des travaux.

Explication

La capacité professionnelle peut notamment résulter d’un diplôme de profession agricole ou de cinq ans d’expérience comme exploitant, aide familial ou salarié agricole. La seule capacité civile ne suffit pas, et une expérience professionnelle étrangère au secteur agricole ne répond pas à cette exigence.

Explication

Le droit de préemption du preneur suppose un bail, l’exploitation effective du terrain et une qualité d’exploitant détenue depuis au moins trois ans. La simple occupation, la possession d’un diplôme ou l’exploitation d’une parcelle voisine ne remplissent pas ces conditions.

Explication

L’ordre de purge comprend le droit du coïndivisaire, puis le droit de préemption urbain ou départemental, ensuite le droit du preneur et enfin celui de la SAFER. Inverser ces étapes modifie l’ordre juridique applicable à la vente.

Explication

Le PACS est un contrat sous seing privé ou notarié par lequel deux personnes majeures organisent leur vie commune, mais il ne rend pas automatiquement le partenaire survivant héritier. Un testament peut en revanche instituer le partenaire comme légataire.

Explication

Depuis le 1er janvier 2007, la séparation des patrimoines constitue le régime légal du PACS, tandis que l’indivision est un régime optionnel. Ce régime légal ne crée pas non plus, par lui-même, une vocation successorale automatique au profit du partenaire survivant.

Explication

Le changement de régime matrimonial exige l’accord des deux époux et doit être réalisé dans l’intérêt de la famille. L’intervention d’un seul époux ou l’accord des enfants ne constitue pas la condition centrale prévue pour ce changement.

Explication

Le changement prend effet entre les époux à la date de l’acte ou du jugement d’homologation, puis devient opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. La date de la demande ou la seule publication ne fixe donc pas ces deux effets.

Explication

La donation appauvrit irrévocablement le patrimoine du donateur pendant sa vie, alors que le testament ne produit ses effets qu’à son décès. La confusion vient de l’idée que les deux libéralités seraient différées jusqu’au décès.

Explication

La donation en avance de part successorale est imputée sur les droits futurs du donataire et tend ainsi à préserver l’égalité entre héritiers. Une donation hors part successorale vise au contraire à favoriser le bénéficiaire en dehors de sa part.

Explication

Au décès du donateur, son usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire. Le décès ne provoque donc ni retour du bien aux héritiers ni conversion de l’usufruit en créance.

Explication

Le legs universel concerne l’intégralité de la succession, le legs à titre universel une quote-part avec le passif correspondant, et le legs particulier un ou plusieurs biens déterminés. Le legs particulier ne transmet pas le passif successoral attaché à une quote-part.

Explication

Le notaire identifie les ayants droit, reconstitue le patrimoine du défunt, les conseille et peut procéder au partage. Il n’a pas le pouvoir de modifier les volontés du défunt ni de décider arbitrairement des droits successoraux.

Explication

Le notaire n’est pas requis pour toute succession, mais son intervention devient obligatoire notamment en présence d’un immeuble ou lorsqu’un acte de notoriété est nécessaire, en particulier pour une succession supérieure à 5 000 euros. L’existence d’un testament ou de meubles ne suffit pas à elle seule à établir cette obligation.

Explication

La dévolution légale appelle d’abord les descendants, puis les ascendants et collatéraux privilégiés, ensuite les ascendants ordinaires et enfin les collatéraux ordinaires. Les collatéraux ordinaires occupent donc le dernier rang de l’ordre indiqué.

Explication

L’acte de notoriété ne peut être reçu que par un notaire et sert à établir la qualité héréditaire, à la demande d’au moins un héritier appelé. Il ne réalise pas le partage et ne remplace pas l’acceptation de la succession.

Explication

La détermination de l’actif successoral repose notamment sur les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, les sommes dues au défunt et les justificatifs de propriété. Les revenus futurs des héritiers ne constituent pas des éléments de l’actif du défunt.

Explication

La quotité disponible est la portion du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort. Elle se distingue de la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale à certains héritiers.

Explication

Le notaire contrôle les donations et testaments afin de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire, puis fait enregistrer la donation entre époux. Cet enregistrement permet au conjoint survivant d’exercer l’option qui lui est ouverte.

Explication

L’acte de notoriété est reçu par un notaire et constitue un moyen de preuve de la qualité héréditaire. Un généalogiste peut contribuer à établir la dévolution, mais il ne reçoit pas cet acte.

Explication

La dévolution successorale s’appuie notamment sur l’état civil du défunt et des héritiers, avec un éventuel rapport de généalogiste. Les estimations fiscales et les contrats d’assurance ne déterminent pas la qualité des héritiers.

Explication

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier contre un passif supérieur à l’actif. L’acceptation pure et simple ne fournit pas cette protection, tandis que la renonciation exclut l’héritier de la succession.

Explication

La vente d’un bien successoral peut révéler, par le comportement de l’héritier, son intention d’accepter tacitement la succession. Une déclaration écrite constitue plutôt une acceptation expresse, tandis que les deux autres démarches ne valent pas acceptation tacite.

Explication

La renonciation s’effectue par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, sur formulaire, ou par acte notarié. Une lettre aux créanciers ou une démarche en mairie ne constitue pas la formalité prévue.

Explication

L’attestation immobilière constate la transmission successorale des immeubles et permet sa publication foncière. Le partage intervient ensuite pour répartir les biens entre copartageants.

Explication

L’inventaire doit notamment être établi lorsqu’un héritier bénéficie d’un régime de protection. La publication immobilière et le partage répondent à d’autres formalités, tandis que le délai de déclaration ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

Lorsque le décès intervient en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois. Le délai de douze mois concerne le décès survenu à l’étranger.

Explication

La déclaration de succession comprend notamment les donations et dons manuels consentis depuis moins de quinze ans, ainsi que les biens et dettes du défunt. Les dépenses et revenus personnels postérieurs des héritiers n’en font pas partie au titre de cette règle.