QCM : État, souveraineté et constitution (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit objectif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit objectif correspond à un droit de propriété reconnu à une personne.
Le droit objectif regroupe des règles de conduite applicables dans une société.
Le droit objectif accorde une faculté individuelle à son titulaire.
Le droit objectif rassemble des normes organisant les comportements sociaux.
Le droit objectif impose des règles générales aux membres de la société.

Le droit objectif regroupe des règles de conduite applicables dans une société. · Le droit objectif rassemble des normes organisant les comportements sociaux. · Le droit objectif impose des règles générales aux membres de la société.

Explication

Le droit objectif comprend les règles de conduite et les normes applicables dans une société. Il énonce des règles générales, tandis que l’octroi d’une faculté individuelle relève du droit subjectif ; le droit de propriété en est un exemple.

2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit subjectif énonce une règle générale applicable à la société.
Le droit subjectif peut prendre la forme d’un droit de propriété.
Le droit subjectif impose une obligation identique à tous les membres.
Le droit subjectif reconnaît une possibilité d’agir à une personne.
Le droit subjectif désigne l’ensemble des normes de conduite sociales.

Le droit subjectif peut prendre la forme d’un droit de propriété. · Le droit subjectif reconnaît une possibilité d’agir à une personne.

Explication

Le droit subjectif est une possibilité ou une faculté reconnue à une personne, notamment sous la forme du droit de propriété. Les règles générales et les normes sociales relèvent du droit objectif, non du droit subjectif.

3. Une personne morale se caractérise notamment par :

Une entité juridique séparée de la personnalité de ses membres.
Un groupement reconnu comme sujet de droit par l’ordre juridique.
Un individu dont les droits disparaissent avec son décès.
Un groupement organisé doté d’une personnalité juridique distincte.
Une simple réunion dépourvue d’organisation et de personnalité juridique.

Une entité juridique séparée de la personnalité de ses membres. · Un groupement reconnu comme sujet de droit par l’ordre juridique. · Un groupement organisé doté d’une personnalité juridique distincte.

Explication

La personne morale est un groupement organisé auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Elle constitue donc une entité juridique séparée ; une simple réunion non organisée ne suffit pas.

4. Les effets de la personnalité morale d’un groupement comprennent :

Une unité assurée par la représentation juridique de ses membres.
Une existence distincte des variations de sa composition.
Une permanence malgré le renouvellement de ses membres.
Une continuité du groupement au-delà des personnes qui le composent.
Une disparition juridique lors de chaque changement de membre.

Une unité assurée par la représentation juridique de ses membres. · Une existence distincte des variations de sa composition. · Une permanence malgré le renouvellement de ses membres. · Une continuité du groupement au-delà des personnes qui le composent.

Explication

La personnalité morale donne au groupement une unité grâce à sa représentation par une personne et une permanence malgré les changements de membres. Elle assure donc une continuité et une existence distincte ; le groupement ne disparaît pas à chaque changement de composition.

5. À propos de la définition de la souveraineté par Julien LAFERRIERE :

La souveraineté relève du droit plutôt que d’un simple fait matériel.
La souveraineté constitue un pouvoir de droit originaire.
La souveraineté correspond à une force matérielle dépourvue de caractère juridique.
La souveraineté désigne une contrainte physique exercée par l’État.
La souveraineté est qualifiée de pouvoir suprême.

La souveraineté relève du droit plutôt que d’un simple fait matériel. · La souveraineté constitue un pouvoir de droit originaire. · La souveraineté est qualifiée de pouvoir suprême.

Explication

Julien LAFERRIERE définit la souveraineté comme un pouvoir de droit originaire et suprême. Elle possède donc un caractère juridique, contrairement à la force, qui constitue un fait matériel.

6. Concernant le caractère originaire de la souveraineté, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’État se pose lui-même comme État souverain.
La souveraineté procède d’une habilitation accordée par un État supérieur.
Un pouvoir originaire se distingue d’un pouvoir reçu par délégation.
L’État souverain ne reçoit pas son pouvoir d’une autorité supérieure.
Un pouvoir originaire ne dépend pas d’une autorité qui lui serait supérieure.

L’État se pose lui-même comme État souverain. · Un pouvoir originaire se distingue d’un pouvoir reçu par délégation. · L’État souverain ne reçoit pas son pouvoir d’une autorité supérieure. · Un pouvoir originaire ne dépend pas d’une autorité qui lui serait supérieure.

Explication

La souveraineté est originaire car l’État ne reçoit son pouvoir d’aucune habilitation supérieure et se pose lui-même comme souverain. Cette notion s’oppose au pouvoir délégué, qui est reçu d’une autorité supérieure.

7. Un État souverain présente, selon le plan considéré :

L’existence d’un État étranger disposant d’un pouvoir supérieur au sien.
Une juxtaposition avec les autres États souverains dans l’ordre international.
Une subordination à un pouvoir supérieur sur le plan international.
Une absence de concurrent ou de pouvoir égal sur le plan interne.
Une égalité hiérarchique avec un concurrent interne de même niveau.

Une juxtaposition avec les autres États souverains dans l’ordre international. · Une absence de concurrent ou de pouvoir égal sur le plan interne.

Explication

Sur le plan interne, l’État souverain n’a ni concurrent ni pouvoir égal. Sur le plan international, il n’a pas de supérieur et se trouve juxtaposé aux autres États souverains ; il n’est donc pas subordonné à un État étranger.

8. L’évolution historique du titulaire de la souveraineté comprend :

Une conservation de la souveraineté royale après la Révolution française.
Une concentration de la souveraineté dans la personne physique du roi sous l’Ancien Régime.
Un rattachement de la souveraineté à la nation après la Révolution française.
Une attribution initiale de la souveraineté à la nation sous l’Ancien Régime.
Un déplacement historique du roi vers la nation comme titulaire de la souveraineté.

Une concentration de la souveraineté dans la personne physique du roi sous l’Ancien Régime. · Un rattachement de la souveraineté à la nation après la Révolution française. · Un déplacement historique du roi vers la nation comme titulaire de la souveraineté.

Explication

Sous l’Ancien Régime, la souveraineté était concentrée dans la personne physique du roi. La Révolution française l’a ensuite rattachée à la nation, ce qui explique le déplacement historique du titulaire de la souveraineté.

9. La critique de la souveraineté comme notion dangereuse repose sur les éléments suivants :

Elle repose sur l’idée que l’État dispose d’une puissance limitée par les États fédérés.
Elle garantit par elle-même une protection complète contre l’arbitraire.
Elle peut laisser sans barrière suffisante l’exercice du pouvoir étatique.
Elle soulève un risque d’arbitraire lorsque l’État se pense sans limite.
Elle peut présenter l’État comme maître absolu du droit et de la force.

Elle peut laisser sans barrière suffisante l’exercice du pouvoir étatique. · Elle soulève un risque d’arbitraire lorsque l’État se pense sans limite. · Elle peut présenter l’État comme maître absolu du droit et de la force.

Explication

La souveraineté est critiquée lorsqu’elle présente l’État comme maître absolu du droit et de la force, sans barrière contre l’arbitraire. Elle peut ainsi laisser sans protection suffisante contre l’exercice arbitraire du pouvoir ; elle n’impose pas par elle-même des limites juridiques et matérielles.

10. Pourquoi la souveraineté est-elle jugée incohérente dans un État fédéral ?

Le pouvoir fédéral concentre toutes les compétences sans partage territorial.
La souveraineté fédérale garantit une puissance réelle égale entre les États.
La souveraineté y est théoriquement conçue comme absolue et indivisible.
La répartition des pouvoirs paraît difficile à concilier avec l’indivisibilité souveraine.
Les compétences y sont réparties entre l’État fédéral et les États fédérés.

La souveraineté y est théoriquement conçue comme absolue et indivisible. · La répartition des pouvoirs paraît difficile à concilier avec l’indivisibilité souveraine. · Les compétences y sont réparties entre l’État fédéral et les États fédérés.

Explication

Dans un État fédéral, la souveraineté est théoriquement conçue comme absolue et indivisible, alors que les compétences sont réparties entre l’État fédéral et les États fédérés. Cette distribution du pouvoir paraît difficile à concilier avec l’indivisibilité souveraine, et l’égalité juridique des États ne correspond pas à leur puissance réelle.

11. Concernant le droit positif, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit positif désigne les principes situés au-dessus des règles sociales.
Le droit positif constitue un idéal supérieur indépendant des institutions.
Le droit positif s’impose par sa seule conformité à la raison naturelle.
Le droit positif regroupe les règles applicables dans une société donnée.
Le droit positif peut être assorti d’une contrainte ou d’une sanction.

Le droit positif regroupe les règles applicables dans une société donnée. · Le droit positif peut être assorti d’une contrainte ou d’une sanction.

Explication

Le droit positif rassemble les règles applicables dans une société et peut être assorti de contrainte. L’idéal supérieur et rationnel relève du droit naturel, non du droit positif ; celui-ci dépend des règles instituées et applicables.

12. Parmi les propositions suivantes concernant le droit naturel, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit naturel est conçu comme rationnel et idéal.
Le droit naturel tire sa validité principale de la contrainte étatique.
Le droit naturel est présenté comme une forme supérieure de droit.
Le droit naturel correspond aux règles créées par les institutions compétentes.
Le droit naturel est placé au-dessus du droit positif.

Le droit naturel est conçu comme rationnel et idéal. · Le droit naturel est présenté comme une forme supérieure de droit. · Le droit naturel est placé au-dessus du droit positif.

Explication

Le droit naturel est conçu comme supérieur, rationnel et idéal, au-dessus du droit positif. Les règles institutionnelles et la contrainte étatique caractérisent plutôt le droit positif.

13. À propos des principes affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

La Déclaration affirme que les droits dépendent d’une inégalité naturelle entre les hommes.
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à accomplir toute action souhaitée sans limite.
La propriété y est qualifiée de droit sacré.
La liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. · La propriété y est qualifiée de droit sacré. · La liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui.

Explication

La Déclaration affirme la liberté et l’égalité en droits dès la naissance. Elle définit la liberté par l’absence de nuisance envers autrui et qualifie la propriété de droit sacré ; elle ne fonde pas les droits sur une inégalité naturelle.

14. Concernant le positivisme étatique, quelles sont les réponses exactes au sujet de ses caractéristiques ?

Il détache la validité du droit de toute institution publique.
Il admet la possibilité d’imposer le droit par la contrainte étatique.
Il considère que les pratiques sociales suffisent à créer le droit.
Il fait de l’État un élément créateur du droit positif.
Il rattache le droit aux règles fabriquées par les institutions.

Il admet la possibilité d’imposer le droit par la contrainte étatique. · Il fait de l’État un élément créateur du droit positif. · Il rattache le droit aux règles fabriquées par les institutions.

Explication

Le positivisme étatique rattache le droit aux règles produites par les institutions et susceptibles d’être imposées par l’État. L’origine sociale autonome correspond au positivisme sociologique, tandis que l’État joue ici un rôle créateur.

15. Un État positiviste accepte de se soumettre à un traité international qu’il a signé. Cette situation illustre que :

L’acceptation d’un traité peut contribuer à borner la puissance étatique.
L’État peut limiter sa puissance en acceptant lui-même une règle juridique.
Un traité international limite l’État même sans son consentement.
La limitation juridique de l’État dépend d’une décision volontaire de celui-ci.
Le positivisme étatique reconnaît une autorité supérieure qui s’impose à l’État sans accord.

L’acceptation d’un traité peut contribuer à borner la puissance étatique. · L’État peut limiter sa puissance en acceptant lui-même une règle juridique. · La limitation juridique de l’État dépend d’une décision volontaire de celui-ci.

Explication

Selon le positivisme étatique, l’État n’est limité par le droit que s’il accepte lui-même cette limitation. Un traité peut donc borner sa puissance lorsqu’il résulte de son engagement, et non par une autorité imposée sans consentement.

16. Le positivisme sociologique de Léon DUGUIT se caractérise par les propositions suivantes :

Le droit procède principalement de la seule volonté institutionnelle de l’État.
Le droit est rattaché à la reconnaissance collective de certaines conduites.
L’État crée directement les règles sociales fondamentales.
Le droit trouve son origine dans des règles de conduite reconnues socialement.
L’État déclare et organise des règles sociales préexistantes.

Le droit est rattaché à la reconnaissance collective de certaines conduites. · Le droit trouve son origine dans des règles de conduite reconnues socialement. · L’État déclare et organise des règles sociales préexistantes.

Explication

Pour DUGUIT, les règles de conduite socialement reconnues sont à l’origine du droit, tandis que l’État les déclare et les organise. L’État n’est donc pas le créateur direct des règles sociales fondamentales, contrairement au positivisme étatique.

17. Concernant le positivisme normativiste de Hans Kelsen :

Le droit doit être expliqué principalement par les pratiques sociales.
Le droit forme un ensemble autonome de normes hiérarchisées.
Le droit se confond avec la volonté concrète de l’État.
Le normativisme détache le droit de la nature et de la société.
Les normes juridiques sont organisées selon une structure hiérarchique.

Le droit forme un ensemble autonome de normes hiérarchisées. · Le normativisme détache le droit de la nature et de la société. · Les normes juridiques sont organisées selon une structure hiérarchique.

Explication

Kelsen conçoit le droit comme un ensemble autonome et hiérarchisé de normes, détaché de la nature, de la société et de l’État. L’explication par les pratiques sociales relève du positivisme sociologique, et le droit ne se confond pas avec une volonté étatique concrète.

18. Parmi les propositions suivantes concernant le sein et le sollen, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le sollen décrit un fait naturel dépourvu de portée normative.
Le sein désigne ce qui est dans la nature.
Le sollen peut prescrire un comportement juridique.
Le sein correspond à une prescription juridique.
Le sollen désigne ce qui doit être dans le droit.

Le sein désigne ce qui est dans la nature. · Le sollen peut prescrire un comportement juridique. · Le sollen désigne ce qui doit être dans le droit.

Explication

Le sein renvoie à ce qui est dans la nature, tandis que le sollen désigne ce qui doit être dans le droit. Le sein décrit un fait et le sollen exprime une prescription, de sorte que leurs définitions inversées sont incorrectes.

19. À propos de la norme hypothétique fondamentale chez Kelsen, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle occupe une position supérieure dans la construction normative.
Elle constitue une règle sociale produite par les pratiques collectives.
Elle correspond à une loi ordinaire adoptée par une institution publique.
Elle permet de clore la hiérarchie des normes sur le plan logique.
Elle est supposée pour achever logiquement la hiérarchie des normes.

Elle occupe une position supérieure dans la construction normative. · Elle permet de clore la hiérarchie des normes sur le plan logique. · Elle est supposée pour achever logiquement la hiérarchie des normes.

Explication

La norme hypothétique fondamentale est une norme supérieure supposée par Kelsen pour clore logiquement la hiérarchie normative. Elle n’est ni une règle sociale issue des pratiques collectives ni une loi ordinaire adoptée par une institution.

20. Les exigences formelles et matérielles de l’État de droit comprennent :

La protection matérielle des libertés individuelles.
La conformité matérielle aux seules pratiques sociales majoritaires.
Le respect formel des règles supérieures de l’ordre juridique.
La soumission de l’exercice du pouvoir aux règles supérieures.
Le respect des libertés des individus dans la dimension matérielle.

La protection matérielle des libertés individuelles. · Le respect formel des règles supérieures de l’ordre juridique. · La soumission de l’exercice du pouvoir aux règles supérieures. · Le respect des libertés des individus dans la dimension matérielle.

Explication

Formellement, l’État de droit exige le respect des règles supérieures ; matériellement, il exige le respect des libertés individuelles. Les pratiques sociales majoritaires ne constituent pas, à elles seules, le critère matériel indiqué.

21. Concernant l’État unitaire et l’État fédéral :

Un État fédéral associe plusieurs pouvoirs politiques organisés juridiquement.
Un État unitaire peut déléguer des compétences administratives aux collectivités territoriales.
Un État fédéral superpose un pouvoir fédéral et des pouvoirs fédérés.
Les collectivités territoriales peuvent recevoir des compétences administratives dans un État unitaire.
Un État unitaire possède un seul pouvoir politique central.

Un État fédéral associe plusieurs pouvoirs politiques organisés juridiquement. · Un État unitaire peut déléguer des compétences administratives aux collectivités territoriales. · Un État fédéral superpose un pouvoir fédéral et des pouvoirs fédérés. · Les collectivités territoriales peuvent recevoir des compétences administratives dans un État unitaire. · Un État unitaire possède un seul pouvoir politique central.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, malgré d’éventuelles délégations administratives. L’État fédéral superpose un ordre fédéral et des ordres fédérés, ce qui implique plusieurs pouvoirs politiques.

22. Parmi les propositions suivantes concernant l’État fédéral, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’État fédéral se distingue de l’État unitaire par la pluralité des pouvoirs politiques.
L’État fédéral fait coexister un ordre fédéral et des ordres fédérés.
Un État fédéral possède une chambre représentant les citoyens et une chambre représentant les communes.
L’État fédéral associe plusieurs États autour d’un État central.
L’État fédéral repose sur un seul ordre politique sans ordres fédérés.

L’État fédéral se distingue de l’État unitaire par la pluralité des pouvoirs politiques. · L’État fédéral fait coexister un ordre fédéral et des ordres fédérés. · L’État fédéral associe plusieurs États autour d’un État central.

Explication

L’État fédéral est une association d’États autour d’un État central et comprend un ordre fédéral ainsi que des ordres fédérés. Il se distingue donc de l’État unitaire par la coexistence de plusieurs pouvoirs politiques. Son fonctionnement parlementaire repose sur deux chambres : l’une représente les citoyens et l’autre les États fédérés.

23. Les caractéristiques d’un État unitaire décentralisé comprennent :

Les collectivités territoriales possèdent une constitution propre.
Les collectivités territoriales sont administrées par des élus.
Les collectivités territoriales disposent d’un parlement local.
Les collectivités territoriales ne détiennent pas de pouvoir constituant.
Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale.

Les collectivités territoriales sont administrées par des élus. · Les collectivités territoriales ne détiennent pas de pouvoir constituant. · Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale.

Explication

Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales ont une personnalité morale et des élus. Elles ne possèdent ni constitution ni parlement local; le pouvoir constituant ne leur appartient donc pas.

24. Concernant les chambres parlementaires d’un État fédéral, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La première chambre parlementaire représente les États fédérés.
Une chambre parlementaire représente les citoyens de l’État fédéral.
Les deux chambres assurent des représentations politiques distinctes.
Une seule chambre parlementaire suffit au fonctionnement fédéral.
La seconde chambre parlementaire représente exclusivement les citoyens.

Une chambre parlementaire représente les citoyens de l’État fédéral. · Les deux chambres assurent des représentations politiques distinctes.

Explication

L’État fédéral possède deux chambres: l’une représente les citoyens et l’autre les États fédérés. Les deux chambres ont donc des fonctions représentatives distinctes, et une seule chambre ne suffit pas à caractériser ce fonctionnement.

25. Aux États-Unis, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant les deux chambres du Congrès ?

La Chambre des représentants assure une représentation identique des États.
La Chambre des représentants accorde deux sièges à chaque État.
Le Sénat attribue davantage de sénateurs aux États les plus peuplés.
Le Sénat répartit ses sièges proportionnellement à la population.
La Chambre des représentants répartit les sièges selon la population.

La Chambre des représentants répartit les sièges selon la population.

Explication

La Chambre des représentants tient compte de la population. Le Sénat, au contraire, attribue deux sénateurs à chaque État, quelle que soit sa population; les autres répartitions proposées inversent ces règles.

26. Un État fédéré adopte une constitution incompatible avec les libertés fondamentales. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le pouvoir constituant fédéré s’exerce sans limite juridique nationale.
Un État fédéré dispose en principe d’une constitution propre.
L’État fédéré peut écarter les exigences de la constitution fédérale.
Son pouvoir constituant doit respecter la constitution fédérale.
Les libertés fondamentales encadrent le pouvoir constituant fédéré.

Un État fédéré dispose en principe d’une constitution propre. · Son pouvoir constituant doit respecter la constitution fédérale. · Les libertés fondamentales encadrent le pouvoir constituant fédéré.

Explication

Chaque État fédéré dispose d’une constitution et d’un pouvoir constituant. Ce pouvoir doit respecter la constitution fédérale ainsi que les libertés fondamentales; il ne peut donc s’exercer sans encadrement national.

27. Concernant le contrôle exercé dans les États fédéraux et les États unitaires décentralisés :

Le contrôle de l’État unitaire décentralisé pouvait porter sur l’opportunité.
Le contrôle fédéral porte principalement sur leur opportunité politique.
Le contrôle de l’État unitaire décentralisé excluait toute appréciation d’opportunité.
Le contrôle fédéral comprend l’examen de la constitutionnalité.
Le contrôle fédéral porte sur la légalité des actes concernés.

Le contrôle de l’État unitaire décentralisé pouvait porter sur l’opportunité. · Le contrôle fédéral comprend l’examen de la constitutionnalité. · Le contrôle fédéral porte sur la légalité des actes concernés.

Explication

Dans un État fédéral, le contrôle concerne la légalité et la constitutionnalité. Dans l’État unitaire décentralisé, le contrôle pouvait également porter sur l’opportunité; cette dimension ne définit donc pas le contrôle fédéral.

28. À propos de la confédération d’États :

La confédération repose sur une constitution fédérale.
La confédération est fondée sur un traité international.
Les États membres conservent leur souveraineté.
La confédération constitue une union souple entre États.
Les États membres transfèrent leur souveraineté à un État central.

La confédération est fondée sur un traité international. · Les États membres conservent leur souveraineté. · La confédération constitue une union souple entre États.

Explication

La confédération est une union souple fondée sur un traité international, dans laquelle les États conservent leur souveraineté. Elle se distingue ainsi de la fédération, qui repose sur une constitution fédérale et n’implique pas le transfert complet de la souveraineté à un État central.

29. Concernant les institutions d’une confédération, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une confédération ne possède pas d’organes fédéraux.
La Diète est composée de représentants élus directement par les citoyens fédéraux.
Les délégués participant à la Diète représentent les États membres.
Une confédération dispose d’une constitution fédérale propre.
Les décisions sont prises à l’unanimité par une Diète.

Une confédération ne possède pas d’organes fédéraux. · Les délégués participant à la Diète représentent les États membres. · Les décisions sont prises à l’unanimité par une Diète.

Explication

La confédération ne possède ni organes fédéraux ni constitution fédérale. Ses décisions sont prises à l’unanimité par une Diète composée de délégués des États; elle ne repose donc pas sur une représentation directe de citoyens fédéraux.

30. Concernant la constitution matérielle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle regroupe les règles fondamentales organisant l’État et le pouvoir politique.
Elle se limite à la protection juridictionnelle des droits fondamentaux.
Elle renvoie principalement au contenu des règles constitutionnelles.
Elle concerne les conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique.
Elle désigne la procédure solennelle de modification des lois ordinaires.

Elle regroupe les règles fondamentales organisant l’État et le pouvoir politique. · Elle renvoie principalement au contenu des règles constitutionnelles. · Elle concerne les conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique.

Explication

La constitution matérielle regroupe les règles fondamentales relatives à l’organisation de l’État et aux conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir. Elle désigne le contenu des règles, tandis que la procédure renforcée relève de la constitution formelle. La protection des droits fondamentaux peut y figurer, mais ne la définit pas à elle seule.

31. Parmi les propositions suivantes concernant la constitution formelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle concerne exclusivement les règles organisant l’exercice du pouvoir politique.
Elle se distingue de la constitution matérielle, qui renvoie au contenu des règles.
Elle rassemble des règles adoptées ou modifiées selon une procédure plus solennelle.
Elle se définit par les conditions particulières de son adoption ou modification.
Elle suit la procédure législative normale applicable aux lois ordinaires.

Elle se distingue de la constitution matérielle, qui renvoie au contenu des règles. · Elle rassemble des règles adoptées ou modifiées selon une procédure plus solennelle. · Elle se définit par les conditions particulières de son adoption ou modification.

Explication

La constitution formelle repose sur une procédure d’adoption ou de modification plus solennelle que celle des lois ordinaires. Elle se distingue donc de la constitution matérielle, qui caractérise le contenu des règles. La procédure législative normale correspond aux lois ordinaires, et la constitution formelle ne se limite pas aux règles politiques par son contenu.

32. Depuis la Seconde Guerre mondiale, quelles caractéristiques sont fréquemment associées aux constitutions matérielles modernes ?

Elles excluent les règles relatives aux libertés individuelles.
Elles peuvent résulter de coutumes sans document constitutionnel unique en France.
Elles incluent souvent une protection des droits fondamentaux.
Elles peuvent dépasser la seule organisation institutionnelle de l’État.
Elles organisent le pouvoir politique et l’État.

Elles incluent souvent une protection des droits fondamentaux. · Elles peuvent dépasser la seule organisation institutionnelle de l’État. · Elles organisent le pouvoir politique et l’État.

Explication

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les constitutions matérielles modernes comprennent souvent l’organisation du pouvoir et la protection des droits fondamentaux. Elles peuvent donc dépasser la seule organisation institutionnelle de l’État et n’excluent pas les règles relatives aux libertés individuelles. En France, la constitution formelle est écrite et réunie dans un cadre constitutionnel, tandis que la Grande-Bretagne possède une constitution matérielle issue de la coutume et de lois ordinaires sans document constitutionnel unique.

33. À propos de la constitution britannique, quelles propositions sont exactes ?

Elle comprend des règles issues de la coutume et de lois ordinaires.
Elle se caractérise par l’absence de toute règle relative au fonctionnement politique.
Elle ne possède pas de constitution formelle rassemblée dans un document unique.
Elle possède une constitution matérielle organisant l’État et le pouvoir politique.
Elle est réunie dans un document constitutionnel unique et solennel.

Elle comprend des règles issues de la coutume et de lois ordinaires. · Elle ne possède pas de constitution formelle rassemblée dans un document unique. · Elle possède une constitution matérielle organisant l’État et le pouvoir politique.

Explication

La Grande-Bretagne possède une constitution matérielle composée notamment de coutumes et de lois ordinaires. Elle ne dispose pas d’une constitution formelle réunie dans un document unique. Elle comporte bien des règles relatives au fonctionnement politique, ce qui exclut les autres descriptions.

34. Les Parliament Acts britanniques ont notamment produit quels effets sur la Chambre des lords ?

Ils ont concerné les années 1911, 1946 et 1985.
Ils ont réduit son pouvoir dans le domaine financier.
Ils ont limité la durée de son veto à treize mois.
Ils ont renforcé la capacité des Communes à faire aboutir une loi.
Ils ont diminué l’influence de la Chambre haute dans la procédure législative.

Ils ont concerné les années 1911, 1946 et 1985. · Ils ont réduit son pouvoir dans le domaine financier. · Ils ont limité la durée de son veto à treize mois. · Ils ont renforcé la capacité des Communes à faire aboutir une loi. · Ils ont diminué l’influence de la Chambre haute dans la procédure législative.

Explication

Les Parliament Acts de 1911, 1946 et 1985 ont réduit les pouvoirs de la Chambre des lords. Ils ont notamment limité son veto à treize mois et restreint son rôle financier, permettant aux Communes de faire finalement adopter une loi.

35. Concernant le contenu de la constitution suisse de 1848, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Cette constitution formelle ne comportait que des règles institutionnelles.
Son article 25 bis interdisait certains abattages rituels d’animaux de boucherie.
Elle contenait une disposition étrangère à l’organisation du pouvoir politique.
La disposition concernée visait le rite israélite d’abattage.
Elle illustre une constitution matérielle limitée aux mécanismes de gouvernement.

Son article 25 bis interdisait certains abattages rituels d’animaux de boucherie. · Elle contenait une disposition étrangère à l’organisation du pouvoir politique. · La disposition concernée visait le rite israélite d’abattage.

Explication

La constitution suisse de 1848 comportait, à l’article 25 bis, une interdiction concernant l’abattage des animaux de boucherie selon le rite israélite. Cet exemple montre qu’une constitution formelle peut contenir une règle étrangère à l’organisation du pouvoir politique. Elle ne se réduit donc pas aux seules règles institutionnelles.

36. Parmi les propositions suivantes concernant l’initiative populaire fédérale suisse, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle constitue une procédure de participation populaire au processus constitutionnel.
Elle permet de soumettre au peuple une proposition de révision constitutionnelle.
Elle concerne une modification portant sur la constitution fédérale.
Elle intervient après le recueil d’un nombre suffisant de signatures.
Elle permet de modifier directement toute loi ordinaire sans condition de signatures.

Elle constitue une procédure de participation populaire au processus constitutionnel. · Elle permet de soumettre au peuple une proposition de révision constitutionnelle. · Elle concerne une modification portant sur la constitution fédérale. · Elle intervient après le recueil d’un nombre suffisant de signatures.

Explication

L’initiative populaire fédérale permet de soumettre au peuple une proposition de révision constitutionnelle après le recueil du nombre requis de signatures. Elle porte donc sur la constitution et constitue un mécanisme de participation populaire. La procédure décrite ne permet pas de modifier directement toute loi ordinaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur État, souveraineté et constitution.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de conduite et des normes applicables dans une société.

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Une possibilité ou faculté reconnue à une personne, comme le droit de propriété.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Un groupement organisé avec une personnalité juridique distincte de ses membres.

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