QCM : Théorie de la constitution (45 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction oppose correctement les critères matériel et formel d’une notion juridique ?

Le critère matériel concerne la hiérarchie, tandis que le critère formel concerne la portée de la règle.
Le critère matériel concerne le contenu, tandis que le critère formel concerne la formation de l’acte.
Le critère matériel concerne la sanction, tandis que le critère formel concerne l’interprétation de l’acte.
Le critère matériel concerne l’auteur, tandis que le critère formel concerne les effets de l’acte.

Le critère matériel concerne le contenu, tandis que le critère formel concerne la formation de l’acte.

Explication

Le critère matériel identifie une notion par son contenu, alors que le critère formel s’intéresse aux conditions de création de l’acte. Confondre ces critères revient à attribuer au critère formel l’étude des effets ou du contenu de la règle.

2. Quelle définition correspond à la Constitution matérielle ?

Un texte unique regroupant les règles relatives aux institutions publiques.
L’ensemble des normes qui organisent les pouvoirs publics.
Une règle placée au sommet de la hiérarchie des normes écrites.
Une norme adoptée selon la procédure réservée aux révisions constitutionnelles.

L’ensemble des normes qui organisent les pouvoirs publics.

Explication

La Constitution matérielle est définie par le contenu des normes, notamment leur rôle dans l’organisation des pouvoirs publics. Elle ne se confond donc pas avec un texte unique ni avec une procédure particulière d’adoption.

3. Dans quelle situation une règle peut-elle être qualifiée de Constitution formelle ?

Lorsqu’elle protège une liberté publique au moyen d’une décision juridictionnelle.
Lorsqu’elle organise concrètement les relations entre les pouvoirs publics dans la société.
Lorsqu’elle est adoptée par une administration chargée d’appliquer les lois.
Lorsqu’elle est produite selon le mode de création des normes constitutionnelles et intégrée à la Constitution.

Lorsqu’elle est produite selon le mode de création des normes constitutionnelles et intégrée à la Constitution.

Explication

La Constitution formelle se définit par son mode de production et par son intégration dans un texte constitutionnel. Une règle ne devient donc pas formelle du seul fait qu’elle organise les institutions ou protège une liberté.

4. Laquelle de ces situations illustre la notion de Constitution-organisation ?

Une loi ordinaire définit le fonctionnement quotidien des services administratifs.
Des principes organisent l’État même en l’absence d’un texte intitulé Constitution.
Un texte écrit rassemble les règles constitutionnelles dans un document adopté par référendum.
Une juridiction annule une décision administrative contraire à une loi.

Des principes organisent l’État même en l’absence d’un texte intitulé Constitution.

Explication

La Constitution-organisation renvoie aux principes fondamentaux qui structurent l’État, qu’ils soient ou non réunis dans un texte appelé Constitution. Elle ne dépend donc pas nécessairement de l’existence d’un document constitutionnel écrit.

5. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’organisation de l’État ?

Elle crée les organes, leur attribue des compétences et fixe leurs limites.
Elle confie toutes les compétences publiques à une institution centrale unique.
Elle remplace les organes politiques par des autorités exclusivement juridictionnelles.
Elle détermine les décisions publiques sans prévoir de répartition des pouvoirs.

Elle crée les organes, leur attribue des compétences et fixe leurs limites.

Explication

La Constitution structure l’État en instituant les organes, en répartissant leurs compétences et en encadrant leur exercice. Elle ne supprime donc pas la pluralité des organes et n’attribue pas toutes les compétences à une seule autorité.

6. Par quel moyen la Constitution contribue-t-elle à la protection des droits fondamentaux ?

Elle organise les pouvoirs publics sans reconnaître de garanties spécifiques pour les individus.
Elle réserve les droits fondamentaux aux seuls rapports entre les institutions publiques.
Elle consacre des droits et libertés et prévoit des mécanismes tels que la question prioritaire de constitutionnalité.
Elle confie la protection des libertés aux administrations sans contrôle juridictionnel particulier.

Elle consacre des droits et libertés et prévoit des mécanismes tels que la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

La Constitution protège les droits fondamentaux en consacrant des droits et libertés et en instituant des mécanismes de contrôle, comme la question prioritaire de constitutionnalité. Réduire cette protection à l’organisation administrative méconnaît la fonction constitutionnelle de garantie des droits.

7. Selon Hans Kelsen, quelle est la fonction de la Constitution normative dans la hiérarchie des normes ?

Elle occupe un rang intermédiaire entre les règlements et les décisions administratives.
Elle constitue la norme suprême et fonde la validité des normes qui lui sont inférieures.
Elle tire sa validité des lois ordinaires adoptées ultérieurement par le Parlement.
Elle décrit les pratiques politiques sans déterminer la validité des normes juridiques.

Elle constitue la norme suprême et fonde la validité des normes qui lui sont inférieures.

Explication

Dans la théorie de Hans Kelsen, la Constitution normative se situe au sommet de la hiérarchie des normes et fonde la validité des normes inférieures. La loi ne peut donc pas servir de fondement à la validité de la Constitution.

8. Chez Hans Kelsen, que détermine la Constitution au sein de l’ordre juridique ?

Elle laisse aux organes institués le pouvoir de déterminer eux-mêmes la Constitution.
Elle règle les comportements individuels sans encadrer la production des normes générales.
Elle fixe les principes fondamentaux et les conditions de production des normes générales et abstraites.
Elle organise les rapports politiques sans préciser les conditions de création des normes.

Elle fixe les principes fondamentaux et les conditions de production des normes générales et abstraites.

Explication

Chez Kelsen, la Constitution établit les principes fondamentaux de l’ordre juridique et encadre la production des normes générales et abstraites. Les organes institués appliquent cette organisation normative, mais ils ne déterminent pas eux-mêmes le contenu constitutionnel.

9. Quel est l’objectif central du constitutionnalisme dans les États fondés sur une Constitution écrite ?

Accroître la marge d’action des gouvernants face aux citoyens
Concentrer le pouvoir de commandement entre les mains de l’État
Remplacer les libertés individuelles par des obligations communes
Limiter le pouvoir de l’État afin de protéger les libertés individuelles

Limiter le pouvoir de l’État afin de protéger les libertés individuelles

Explication

Le constitutionnalisme cherche à encadrer la puissance de l’État et des gouvernants pour préserver les libertés individuelles. La concentration du pouvoir relève plutôt de la logique de la souveraineté étatique, qui constitue la confusion signalée.

10. Dans un système fondé sur une Constitution écrite, pourquoi les organes de l’État ne peuvent-ils pas modifier librement toutes les règles qui les concernent ?

Parce qu’ils doivent obtenir l’accord politique des partis représentés
Parce qu’ils dépendent des décisions prises par les juridictions ordinaires
Parce qu’ils appliquent les pratiques traditionnelles de l’administration
Parce qu’ils sont soumis à une norme constitutionnelle supérieure

Parce qu’ils sont soumis à une norme constitutionnelle supérieure

Explication

La Constitution écrite constitue une norme supérieure qui s’impose aux organes de l’État et encadre leur pouvoir de modification. L’accord des partis ou les pratiques administratives peuvent avoir une importance politique, mais ils ne fondent pas cette hiérarchie normative.

11. Quelle situation illustre la garantie juridique de la Constitution plutôt que la contrainte politique ?

Un juge contrôle la conformité d’une loi à la Constitution
Les gouvernants suivent une pratique en raison d’une pression politique
Les électeurs approuvent une règle parce qu’elle est largement reconnue
Les citoyens respectent une règle parce qu’elle est socialement acceptée

Un juge contrôle la conformité d’une loi à la Constitution

Explication

La garantie juridique repose sur des mécanismes institutionnels, comme le contrôle de constitutionnalité, permettant de contrôler et de sanctionner les violations. Le respect social ou la pression politique relèvent de la contrainte politique, qui favorise l’obéissance sans constituer un contrôle juridictionnel.

12. Quelle distinction caractérise l’État légal et l’État de droit ?

L’État légal repose sur le contrôle constitutionnel, tandis que l’État de droit dépend de la volonté parlementaire
L’État légal privilégie la souveraineté de la loi, tandis que l’État de droit affirme la suprématie constitutionnelle
L’État légal soumet le Parlement à la Constitution, tandis que l’État de droit place la loi au sommet
L’État légal protège les droits individuels, tandis que l’État de droit privilégie la souveraineté parlementaire

L’État légal privilégie la souveraineté de la loi, tandis que l’État de droit affirme la suprématie constitutionnelle

Explication

L’État légal est fondé sur la souveraineté du Parlement et de la loi, alors que l’État de droit subordonne les pouvoirs à la Constitution et protège les droits individuels. Les autres propositions inversent cette distinction ou attribuent à chaque modèle les caractéristiques de l’autre.

13. Comment définir la coutume en droit constitutionnel ?

Une décision judiciaire qui s’impose à toutes les autorités publiques
Une tradition politique dépourvue de toute portée normative
Une règle écrite adoptée par une assemblée selon une procédure formelle
Un droit non écrit issu d’une pratique répétée reconnue comme obligatoire

Un droit non écrit issu d’une pratique répétée reconnue comme obligatoire

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée accompagnée de la conviction partagée de son caractère juridiquement obligatoire. Une simple tradition politique ne suffit pas, car la coutume comporte une dimension normative reconnue par ceux qui la suivent.

14. Quels sont les deux éléments nécessaires à la formation d’une coutume juridique ?

Une décision judiciaire et son application par l’administration
Une pratique répétée et la conviction de son caractère obligatoire
Une tradition ancienne et son inscription dans un texte constitutionnel
Une règle écrite et son adoption par référendum populaire

Une pratique répétée et la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique répétée pendant une durée suffisante, et un élément psychologique, l’opinio juris. Une tradition ou une ancienneté dépourvue de conviction juridique ne suffit donc pas à établir une coutume.

15. Quelle est la portée des conventions constitutionnelles au Royaume-Uni ?

Elles obligent politiquement les acteurs, sans pouvoir être sanctionnées par un juge
Elles s’imposent aux juges, qui peuvent annuler les décisions qui les méconnaissent
Elles possèdent une valeur juridique équivalente à celle d’une loi constitutionnelle
Elles constituent des usages administratifs dépourvus de toute force politique

Elles obligent politiquement les acteurs, sans pouvoir être sanctionnées par un juge

Explication

Les conventions constitutionnelles britanniques sont politiquement obligatoires, mais elles ne disposent pas d’une valeur juridique sanctionnable par un juge. Elles ne sont donc pas équivalentes à des règles juridiques que les tribunaux pourraient faire respecter directement.

16. Quelle conséquence découle de la souveraineté du Parlement au Royaume-Uni ?

Une loi ordinaire doit respecter une Constitution écrite supérieure et difficile à réviser
Le Parlement peut être contrôlé par un juge constitutionnel chargé d’annuler ses lois
Les conventions constitutionnelles ont la même force juridique que les lois parlementaires
Une loi ordinaire peut modifier l’organisation des pouvoirs publics ou abolir la monarchie

Une loi ordinaire peut modifier l’organisation des pouvoirs publics ou abolir la monarchie

Explication

La souveraineté parlementaire permet au Parlement britannique de modifier l’organisation des pouvoirs publics par une loi ordinaire, voire d’abolir la monarchie. Le modèle britannique ne repose pas sur une Constitution écrite supérieure qui placerait ces choix hors de portée du législateur ordinaire.

17. Quelle distinction oppose correctement la légalité et la légitimité d’un pouvoir ?

La légalité désigne l’origine révolutionnaire du pouvoir, tandis que la légitimité désigne sa durée
La légalité mesure l’efficacité d’une décision, tandis que la légitimité mesure sa conformité procédurale
La légalité renvoie à l’acceptation populaire, tandis que la légitimité renvoie à la conformité au droit
La légalité renvoie à la conformité au droit, tandis que la légitimité renvoie à l’acceptation par les gouvernés

La légalité renvoie à la conformité au droit, tandis que la légitimité renvoie à l’acceptation par les gouvernés

Explication

La légalité concerne la conformité d’un comportement ou d’un énoncé au droit en vigueur, tandis que la légitimité désigne l’acceptation reconnue du pouvoir par les gouvernés. Une décision peut donc être légale sans bénéficier du même degré d’acceptation politique.

18. Qu’est-ce qui caractérise le pouvoir constituant originaire ?

Il crée une Constitution sans être fondé sur une norme juridique supérieure préexistante
Il révise une Constitution existante en respectant les procédures qu’elle prévoit
Il contrôle la conformité des lois ordinaires aux dispositions constitutionnelles
Il applique les règles constitutionnelles déjà établies par une assemblée précédente

Il crée une Constitution sans être fondé sur une norme juridique supérieure préexistante

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution sans tirer son fondement d’une Constitution ou d’une norme juridique supérieure déjà existante. La révision selon des règles établies relève au contraire du pouvoir constituant dérivé.

19. Quelle procédure permet de caractériser l’élaboration démocratique d’une Constitution ?

Élire les rédacteurs de la Constitution ou soumettre le texte à un référendum
Faire approuver le projet par les juridictions avant toute participation électorale
Laisser le gouvernement adopter le texte par décret après débat parlementaire
Confier la rédaction à une autorité administrative sans consultation des citoyens

Élire les rédacteurs de la Constitution ou soumettre le texte à un référendum

Explication

L’élaboration démocratique suppose que les personnes chargées de rédiger la Constitution soient élues ou que le peuple ratifie le texte par référendum. Une adoption administrative ou un contrôle juridictionnel ne remplacent pas cette participation démocratique à l’établissement de la Constitution.

20. Quelle caractéristique distingue le pouvoir constituant dérivé du pouvoir constituant originaire lors d’une révision constitutionnelle ?

Il respecte les conditions de fond et de forme prévues par la Constitution
Il peut modifier la Constitution sans suivre de procédure particulière
Il exerce un pouvoir juridiquement supérieur à la Constitution existante
Il intervient avant l’adoption de toute Constitution nouvelle

Il respecte les conditions de fond et de forme prévues par la Constitution

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante dans le cadre des conditions qu’elle impose. À l’inverse, le pouvoir constituant originaire n’est pas présenté comme soumis à cet encadrement juridique.

21. Quelle différence caractérise une Constitution souple par rapport à une Constitution rigide ?

La Constitution souple se révise selon la procédure applicable aux lois ordinaires
La Constitution souple exige une majorité renforcée pour chaque modification
La Constitution rigide se modifie selon la procédure législative ordinaire
La Constitution rigide ne peut faire l’objet d’aucune modification juridique

La Constitution souple se révise selon la procédure applicable aux lois ordinaires

Explication

Une Constitution souple peut être révisée comme une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide impose des conditions renforcées. La rigidité ne signifie toutefois pas que toute révision est juridiquement impossible.

22. Quelles étapes structurent généralement une procédure de révision constitutionnelle ?

Une promulgation immédiate, puis une initiative laissée aux électeurs
Une dissolution, puis une promulgation par une juridiction constitutionnelle
Une initiative, puis une adoption par les organes compétents ou par référendum
Une consultation judiciaire, puis une adoption par l’administration

Une initiative, puis une adoption par les organes compétents ou par référendum

Explication

La procédure comprend d’abord une initiative, puis l’adoption de la révision par les organes compétents ou par référendum. Une juridiction constitutionnelle n’est pas présentée comme l’organe qui adopte nécessairement la révision.

23. Que désignent les intangibilités constitutionnelles ?

Des conditions renforcées imposées à l’adoption d’une loi ordinaire
Des principes dont la révision est définitivement interdite par la Constitution
Des règles qui rendent toute révision temporairement impossible durant une crise
Des dispositions qui organisent la consultation populaire lors d’une révision

Des principes dont la révision est définitivement interdite par la Constitution

Explication

Les intangibilités constitutionnelles sont des principes que certaines Constitutions excluent définitivement de la révision. L’interdiction temporaire de réviser dans certaines circonstances constitue une autre limitation, liée aux conditions de temps ou de contexte.

24. Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une norme ?

Sa conformité aux pratiques administratives suivies par les autorités publiques
Sa conformité aux décisions rendues dans les litiges entre particuliers
Sa conformité à la Constitution, qui est la norme supérieure de l’ordre juridique
Sa conformité à une loi ou à un règlement placé au-dessus d’elle

Sa conformité à la Constitution, qui est la norme supérieure de l’ordre juridique

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à comparer une norme à la Constitution, considérée comme supérieure dans l’ordre juridique. Le contrôle de légalité porte, quant à lui, sur la conformité à une norme législative ou réglementaire supérieure.

25. Quel effet la décision du 16 juillet 1971 a-t-elle produit sur le contrôle de constitutionnalité en France ?

Elle a intégré le Préambule de la Constitution aux normes de référence du contrôle
Elle a supprimé la possibilité de contester une loi devant le Conseil constitutionnel
Elle a créé le Conseil constitutionnel chargé de contrôler les lois françaises
Elle a soumis les révisions constitutionnelles au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel

Elle a intégré le Préambule de la Constitution aux normes de référence du contrôle

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a élargi les normes de référence en intégrant le Préambule de la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été introduit auparavant par la Constitution de 1958.

26. Quelle distinction oppose le contrôle diffus au contrôle concentré ?

Le contrôle diffus intervient après la loi, tandis que le contrôle concentré intervient avant son adoption
Le contrôle diffus porte sur les règlements, tandis que le contrôle concentré porte sur les traités
Le contrôle diffus appartient à toutes les juridictions, tandis que le contrôle concentré revient à une juridiction unique
Le contrôle diffus est abstrait, tandis que le contrôle concentré est nécessairement lié à un litige

Le contrôle diffus appartient à toutes les juridictions, tandis que le contrôle concentré revient à une juridiction unique

Explication

Dans un système diffus, toutes les juridictions peuvent exercer le contrôle de constitutionnalité, alors qu’un système concentré en confie la compétence à une juridiction unique. Cette distinction ne dépend pas directement du moment du contrôle ni de son caractère abstrait ou concret.

27. Dans quelle situation le contrôle de constitutionnalité est-il concret ?

Lorsqu’il intervient avant le vote définitif de la loi
Lorsqu’il est exercé à l’occasion d’un litige déterminé
Lorsqu’il examine une loi indépendamment de toute affaire particulière
Lorsqu’il est confié à plusieurs juridictions de même niveau

Lorsqu’il est exercé à l’occasion d’un litige déterminé

Explication

Le contrôle concret intervient dans le cadre d’un litige particulier, à propos de l’application de la loi contestée. Un examen indépendant de toute affaire relève du contrôle abstrait.

28. Sur quel fondement le juge exerce-t-il le contrôle de constitutionnalité ?

Il vérifie qu’une norme respecte la Constitution, placée au sommet de l’ordre juridique
Il vérifie qu’une norme correspond aux pratiques habituelles de l’administration
Il vérifie qu’une norme respecte les décisions rendues par les juridictions civiles
Il vérifie qu’une norme respecte une loi adoptée par le Parlement avant son entrée en vigueur

Il vérifie qu’une norme respecte la Constitution, placée au sommet de l’ordre juridique

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité d’une norme à la Constitution, considérée comme la norme supérieure. Le contrôle de légalité, par contraste, examine la conformité d’un acte à la loi.

29. Quelle transformation est associée à la décision française du 16 juillet 1971 ?

La procédure de révision est supprimée et le Parlement devient constituant originaire
Le contrôle a posteriori est remplacé par un contrôle exercé avant le vote des lois
Le Préambule devient une norme de référence et le Conseil protège davantage les droits fondamentaux
Le Conseil constitutionnel est créé et reçoit sa première compétence de contrôle des lois

Le Préambule devient une norme de référence et le Conseil protège davantage les droits fondamentaux

Explication

La décision de 1971 a intégré le Préambule aux normes de référence et renforcé le rôle du Conseil comme juge des droits fondamentaux. La création du Conseil constitutionnel relève de la Constitution de 1958.

30. À quel moment le contrôle a priori intervient-il par rapport à l’entrée en vigueur de la loi ?

Pendant la rédaction initiale du projet par le gouvernement
Après plusieurs années d’application effective de la loi
Après un jugement rendu dans un litige portant sur la loi
Entre le vote de la loi et son entrée en vigueur

Entre le vote de la loi et son entrée en vigueur

Explication

Le contrôle a priori se situe entre l’adoption de la loi et son entrée en vigueur. Lorsqu’une loi déjà en vigueur est contestée, il s’agit d’un contrôle a posteriori.

31. Comment distinguer la voie d’action de la voie d’exception en matière de constitutionnalité ?

La voie d’action intervient après l’entrée en vigueur, tandis que la voie d’exception intervient avant le vote
La voie d’action concerne les règlements, tandis que la voie d’exception concerne les Constitutions
La voie d’action appartient à toutes les juridictions, tandis que la voie d’exception revient à une juridiction unique
La voie d’action fait de la constitutionnalité l’objet du litige, tandis que la voie d’exception la soulève dans un autre litige

La voie d’action fait de la constitutionnalité l’objet du litige, tandis que la voie d’exception la soulève dans un autre litige

Explication

Par voie d’action, le litige porte directement sur la constitutionnalité de la norme. Par voie d’exception, cette question est soulevée au cours d’un litige dont l’objet principal est différent.

32. Quelle affirmation caractérise l’arrêt Marbury v. Madison rendu en 1803 ?

Il autorise le Congrès à réviser les décisions de la Cour suprême
Il interdit aux juges fédéraux d’examiner la validité des lois
Il affirme le pouvoir des juges d’écarter une loi contraire à la Constitution
Il confie le contrôle des lois à une juridiction constitutionnelle spécialisée

Il affirme le pouvoir des juges d’écarter une loi contraire à la Constitution

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison consacre le contrôle judiciaire américain en permettant aux juges d’écarter une loi incompatible avec la Constitution. Il ne crée pas une juridiction constitutionnelle spécialisée, caractéristique du modèle européen concentré.

33. Pourquoi le modèle américain de contrôle de constitutionnalité est-il qualifié de diffus ?

Parce que les citoyens peuvent annuler directement une loi inconstitutionnelle
Parce qu’une cour spécialisée contrôle les lois dans chaque État fédéré
Parce que le Congrès partage le contrôle avec les juridictions fédérales
Parce que tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois

Parce que tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois

Explication

Le contrôle est diffus parce qu’il peut être exercé par l’ensemble des juges, qui refusent d’appliquer une loi contraire à la Constitution. Le modèle européen classique se distingue au contraire par la concentration du contrôle dans une juridiction spécialisée.

34. Dans quelle situation le contrôle de constitutionnalité américain est-il normalement exercé ?

Avant le vote d’une loi, dans le cadre d’un examen abstrait obligatoire
Lors d’une révision constitutionnelle visant à confirmer la validité de la loi
À l’occasion d’un litige concret, après la promulgation et l’application de la loi
Après une demande générale adressée par un citoyen sans litige particulier

À l’occasion d’un litige concret, après la promulgation et l’application de la loi

Explication

Aux États-Unis, le contrôle est concret, exercé par voie d’exception et a posteriori, car il suppose un véritable litige après la promulgation et l’application de la loi. L’examen abstrait préalable correspond davantage à certaines procédures du modèle européen.

35. Qu’advient-il formellement d’une loi américaine déclarée contraire à la Constitution ?

Elle n’est pas annulée, mais les juges doivent refuser de l’appliquer
Elle reste applicable aux tribunaux, mais devient facultative pour l’administration
Elle est renvoyée au Congrès pour être réécrite sous contrôle judiciaire
Elle est automatiquement abrogée par la Cour suprême dans tout le pays

Elle n’est pas annulée, mais les juges doivent refuser de l’appliquer

Explication

Une décision d’inconstitutionnalité n’annule pas formellement la loi, mais elle impose aux juges de ne pas l’appliquer. L’abrogation directe de la loi par une juridiction constitutionnelle relève plutôt du modèle concentré.

36. Quel élément définit le modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?

Une intervention du pouvoir législatif dans chaque décision d’inconstitutionnalité
Une juridiction constitutionnelle unique, spécialisée et séparée des juridictions ordinaires
Un contrôle exercé par tous les juges dans le cadre de litiges individuels
Une vérification réalisée par les tribunaux administratifs avant chaque jugement

Une juridiction constitutionnelle unique, spécialisée et séparée des juridictions ordinaires

Explication

Le modèle européen, continental ou kelsénien, concentre le contrôle auprès d’une juridiction constitutionnelle spécialisée et distincte des juridictions ordinaires. La répartition du contrôle entre tous les juges caractérise le modèle américain diffus.

37. Selon la théorie de la compétence de Kelsen, que révèle une loi inconstitutionnelle ?

Elle révèle l’incompétence du législateur ordinaire à adopter cette règle
Elle montre que toute règle constitutionnelle doit être validée par référendum
Elle prouve que le pouvoir constituant a perdu sa compétence de révision
Elle indique que les juridictions ordinaires ont dépassé leur compétence légale

Elle révèle l’incompétence du législateur ordinaire à adopter cette règle

Explication

Pour Kelsen, une loi contraire à la Constitution révèle que le législateur ordinaire n’était pas compétent pour l’adopter. Une révision constitutionnelle peut toutefois autoriser la même règle, car elle relève alors du pouvoir constituant.

38. Comment se répartissent généralement les contrôles de constitutionnalité et de légalité en Europe ?

Les lois sont contrôlées par les juridictions ordinaires, tandis que les règlements échappent au contrôle
Les lois relèvent d’un contrôle diffus, tandis que les règlements sont examinés par le législateur
Les lois relèvent d’un contrôle concentré, tandis que certains règlements relèvent d’un contrôle diffus
Les lois et les règlements relèvent toujours d’un contrôle exercé par les mêmes juges spécialisés

Les lois relèvent d’un contrôle concentré, tandis que certains règlements relèvent d’un contrôle diffus

Explication

En Europe, le contrôle des lois est généralement concentré, alors que les juridictions ordinaires peuvent contrôler directement certaines normes, notamment les règlements administratifs. Il faut donc distinguer le régime des lois de celui des autres normes.

39. Quelle conséquence produit généralement une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi dans le modèle européen ?

La loi est transmise au pouvoir constituant pour une validation automatique
La loi devient un règlement administratif soumis aux juridictions ordinaires
La loi demeure applicable, mais les juges peuvent choisir de l’écarter
La loi est abrogée ou ne peut pas être promulguée

La loi est abrogée ou ne peut pas être promulguée

Explication

Dans le système européen, une loi déclarée contraire à la Constitution est généralement abrogée ou empêchée d’être promulguée, notamment lors d’un contrôle abstrait. Le refus individuel d’appliquer une loi sans suppression formelle correspond davantage au modèle américain.

40. Quelle opposition structure le débat sur la légitimité du contrôle de constitutionnalité ?

Ses défenseurs invoquent la protection des droits, tandis que ses critiques dénoncent le pouvoir de juges non élus
Ses défenseurs demandent des juges élus, tandis que ses critiques souhaitent confier le contrôle au gouvernement
Ses défenseurs contestent la suprématie constitutionnelle, tandis que ses critiques soutiennent le contrôle judiciaire
Ses défenseurs privilégient le pouvoir parlementaire, tandis que ses critiques réclament une protection accrue des droits

Ses défenseurs invoquent la protection des droits, tandis que ses critiques dénoncent le pouvoir de juges non élus

Explication

Les défenseurs présentent le contrôle comme une garantie de la suprématie constitutionnelle et des droits fondamentaux. Ses critiques soulignent plutôt le déficit démocratique lié au pouvoir important confié à des juges non élus.

41. Que désigne l’expression « gouvernement des juges » développée par Pierre Lambert ?

Un régime où le gouvernement nomme les juges pour diriger les juridictions ordinaires
Une organisation où les juges appliquent les lois sans intervenir dans les choix politiques
Une procédure où les citoyens participent directement aux décisions des tribunaux
Une situation où les juges jouent un rôle politique et concurrencent le législateur

Une situation où les juges jouent un rôle politique et concurrencent le législateur

Explication

Pierre Lambert emploie l’expression pour désigner une situation dans laquelle les juges acquièrent un rôle politique et deviennent des organes concurrents du législateur. La fonction juridictionnelle classique consiste plutôt à appliquer le droit sans exercer cette concurrence politique.

42. Quelle conception du rôle du juge caractérise la théorie réaliste de l’interprétation développée notamment par Michel Troper ?

Le juge applique la volonté historique du constituant sans exercer de choix interprétatif.
Le juge écarte le texte constitutionnel lorsqu’il préfère une solution politique différente.
Le juge révèle une signification unique déjà entièrement fixée par le texte.
Le juge choisit une signification possible et contribue à produire la norme applicable.

Le juge choisit une signification possible et contribue à produire la norme applicable.

Explication

La théorie réaliste reconnaît au juge un pouvoir de sélection entre plusieurs significations, ce qui participe à la production de la norme applicable. La conception mécanique constitue le distracteur le plus plausible, mais elle présente le juge comme un simple révélateur du sens du texte.

43. Comment la théorie réaliste explique-t-elle le haut degré d’indétermination des textes constitutionnels ?

Plusieurs significations sont possibles et aucune ne s’impose d’elle-même à l’interprète.
L’indétermination apparaît lorsque le Parlement refuse de préciser la portée de chaque disposition.
Le texte constitutionnel contient une signification précise que le juge doit retrouver par méthode logique.
Les désaccords entre interprètes résultent principalement d’erreurs dans la rédaction des décisions.

Plusieurs significations sont possibles et aucune ne s’impose d’elle-même à l’interprète.

Explication

Pour la théorie réaliste, un texte constitutionnel est indéterminé parce que plusieurs significations peuvent lui être attribuées sans qu’une seule s’impose spontanément. L’idée d’un sens constitutionnel déjà déterminé relève plutôt de la conception classique.

44. Un juge constitutionnel choisit une interprétation parmi plusieurs possibilités, en tenant compte de la cohérence de l’ensemble juridique : quelle analyse correspond à la théorie de Troper ?

Sa décision consiste à découvrir mécaniquement le sens nécessaire de la disposition contrôlée.
Sa décision est un acte politique sans contrainte juridique, guidé par ses préférences personnelles.
Sa décision dépend de l’opportunité politique évaluée par le Parlement plutôt que par le juge.
Sa décision comporte une part de volonté, mais elle demeure encadrée par des contraintes de cohérence.

Sa décision comporte une part de volonté, mais elle demeure encadrée par des contraintes de cohérence.

Explication

Selon Troper, l’interprétation comporte une part de volonté, d’arbitraire et de décision politique, tout en restant soumise à des contraintes de cohérence. L’absence de toute contrainte juridique serait incompatible avec l’idée que le juge ne peut pas agir selon son simple caprice.

45. Dans quelle situation le juge constitutionnel respecte-t-il la limite posée à son intervention à l’égard du Parlement ?

Il réforme la loi pour obtenir le compromis politique qu’il estime préférable entre les positions parlementaires.
Il censure la loi dès qu’une autre politique publique lui paraît plus efficace que celle retenue par le législateur.
Il valide la loi lorsqu’elle correspond à sa propre conception de l’intérêt général, même en cas d’inconstitutionnalité certaine.
Il censure la loi lorsqu’il est certain qu’elle contredit la Constitution, sans remplacer l’appréciation du législateur.

Il censure la loi lorsqu’il est certain qu’elle contredit la Constitution, sans remplacer l’appréciation du législateur.

Explication

Le juge constitutionnel doit intervenir lorsqu’une contrariété certaine à la Constitution est établie, mais il ne doit pas substituer son appréciation à celle du Parlement. Le choix d’une politique publique jugée plus efficace relèverait de l’opportunité législative, non du contrôle de constitutionnalité.

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Comment le critère matériel définit-il une notion juridique ?

Par le contenu de l’objet.

Comment le critère formel définit-il une notion juridique ?

Par les conditions de formation de l’acte.

Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?

L’ensemble des normes qui fixent l’organisation des pouvoirs publics.

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