Fiche de révision : Théorie de la constitution

📋 Plan du Cours

1. Approches matérielle et formelle
2. Constitution comme organisation de l’État
3. Constitution comme norme suprême
4. Constitutionnalisme et État de droit
5. Coutume et constitutions coutumières
6. Établissement de la Constitution
7. Révision et intangibilités constitutionnelles
8. Garantie et contrôle de constitutionnalité
9. Fondements et techniques du contrôle
10. Modèle américain diffus
11. Modèle européen concentré
12. Légitimité et gouvernement des juges
13. Théorie réaliste de l’interprétation

📅 Repères chronologiques

1. XVIIIe siècleLes constitutions écrites se développent avec le constitutionnalisme et la pensée libérale.
2. 1803Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis affirme que les juges peuvent examiner la conformité des lois à la Constitution et écarter une loi contraire
3. 23 mai 1949La Loi fondamentale allemande est adoptée quelques mois après la chute du régime nazi et protège certains principes contre toute révision.
4. 1954La Cour suprême des États-Unis a obligé les États du Sud à lutter activement contre la ségrégation dans les établissements scolaires
5. 1958La Constitution introduit le Conseil constitutionnel en France
6. 16 juillet 1971Une décision intègre le préambule de la Constitution dans les normes de référence du contrôle et transforme le Conseil constitutionnel en juge de la conformité des lois aux droits fondamentaux

📖 1. Approches matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des normes qui fixent l’organisation des pouvoirs publics.
• Constitution formelle : Norme produite selon le mode de création des normes constitutionnelles, notamment par son intégration dans un texte appelé Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel définit une notion par le contenu de l’objet, tandis que le critère formel la définit par les conditions de formation de l’acte.

Compléments

📌 Les lois organiques peuvent être matériellement constitutionnelles parce qu’elles concernent l’organisation des pouvoirs publics, mais elles ne sont pas formellement constitutionnelles car elles ne sont pas intégrées à la Constitution et ont une valeur inférieure dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = mode de création

📖 2. Constitution comme organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution-organisation : Principes fondamentaux qui organisent l’État, même en l’absence d’un texte appelé Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution protège les droits fondamentaux en consacrant des droits et libertés et en prévoyant des mécanismes spéciaux tels que la question prioritaire de constitutionnalité.

• La Constitution crée les organes politiques ou juridiques, leur attribue des compétences et en fixe les limites.

Compléments

• Carl Schmitt analyse la Constitution comme l’organisation matérielle de l’État et affirme la primauté du politique sur le juridique.

• Nicolas Machiavel emploie la notion de Constitution pour étudier les formes d’organisation de l’État dans son ouvrage Discours sur la première décade de Tite-Live.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs institués → compétences délimitées → droits protégés

📖 3. Constitution comme norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Hans Kelsen - Norme suprême située au sommet de la hiérarchie des normes et fondant la validité des normes inférieures.
• Norme de production : Hans Kelsen - Règle fixant les principes fondamentaux de l’ordre juridique ou les conditions de production des normes générales et abstraites.

📝 Points essentiels

• La Constitution détermine la procédure d’adoption des lois par le Parlement, la place de la loi dans la hiérarchie des normes et les recours contre une loi contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet d’une pyramide juridique

📖 4. Constitutionnalisme et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement lié aux constitutions écrites qui vise à limiter la puissance de l’État et des gouvernants afin de protéger les libertés individuelles.

📝 Points essentiels

• La contrainte politique repose sur l’acceptation et le respect social de la règle écrite, tandis que la garantie juridique repose sur des mécanismes comme la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité.

• L’État légal repose sur la souveraineté du Parlement et de la loi, tandis que l’État de droit repose sur la suprématie de la Constitution et la protection des droits individuels. - Carré de Malberg

• Dans un système de Constitution écrite, les organes de l’État sont soumis à une norme supérieure qu’ils ne peuvent pas modifier librement.

• L’État de droit moderne implique trois exigences:

  • une base juridique claire et accessible
  • une justification rationnelle, légitime et proportionnée
  • des recours juridictionnels à tous les niveaux de l’État

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir arbitraire → constitution écrite → libertés protégées

📖 5. Coutume et constitutions coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Droit non écrit produit par une pratique répétée et par la conviction partagée de son caractère juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur deux éléments : une pratique répétée pendant une durée suffisante et l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est obligatoire.

📌 Au Royaume-Uni, les conventions de la Constitution sont des règles politiquement obligatoires mais dépourvues de valeur juridique et insusceptibles d’être sanctionnées par un juge.

• Au Royaume-Uni, le Parlement est souverain et une loi ordinaire peut modifier l’organisation des pouvoirs publics ou abolir la monarchie.

• En France, la coutume ne produit pas de normes constitutionnelles sanctionnées par un juge, car le Conseil constitutionnel ne fonde ses décisions que sur le texte écrit de la Constitution.

Compléments

📌 René Capitant considère la coutume comme un mode informel et démocratique de création des règles constitutionnelles, tandis que Carré de Malberg estime qu’elle permettrait aux organes constitués de modifier la Constitution écrite.

• Les constitutions coutumières concernent principalement deux États : le Royaume-Uni et Israël.

• Les textes britanniques tels que la Magna Carta de 1215, la Déclaration des droits de 1689 et le Human Rights Act de 1998 sont matériellement constitutionnels mais restent des actes législatifs modifiables par la procédure ordinaire.

💡 Astuce mémo

Convention politique britannique ≠ coutume juridiquement sanctionnée

📖 6. Établissement de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui crée une Constitution sans être fondé sur une Constitution ou une norme juridique supérieure préexistante.

★ À maîtriser

📌 La légalité désigne la conformité d’un énoncé ou d’un comportement au droit en vigueur, tandis que la légitimité désigne l’acceptation reconnue d’un pouvoir par les gouvernés.

📌 L’élaboration démocratique d’une Constitution suppose soit l’élection des personnes chargées de la rédiger, soit sa ratification par le peuple au moyen d’un référendum.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors: de la création d’un nouvel État, de l’accession à l’indépendance, de la création d’un État fédéral, d’une révolution ou d’un changement brusque de régime

💡 Astuce mémo

Légalité = conformité au droit ; légitimité = acceptation par le peuple

📖 7. Révision et intangibilités constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir qui révise la Constitution existante en respectant les conditions de fond et de forme qu’elle prévoit.
• Révolution juridique : Hans Kelsen - Modification ou changement de Constitution opéré sans respecter les dispositions de la Constitution en vigueur.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige des conditions de fond ou de forme renforcées.

📌 Certaines Constitutions interdisent temporairement toute révision dans des circonstances déterminées ou interdisent définitivement la révision de certains principes appelés intangibilités constitutionnelles.

• La Constitution allemande protège comme intangibles les principes fondamentaux du fédéralisme et les droits fondamentaux des individus.

• La Constitution française de 1958 prévoit à l’article 89, alinéa 5, que la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée, mais le Conseil constitutionnel a refusé en 2003 de contrôler une révision constitutionnelle.

• La procédure de révision constitutionnelle comprend une initiative, puis une procédure d’adoption par les organes compétents ou par référendum.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → limites temporelles et matérielles

📖 8. Garantie et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle juridictionnel de la conformité d’une norme à la Constitution, norme supérieure dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle diffus peut être exercé par toutes les juridictions, tandis que le contrôle concentré est confié à une juridiction unique.

📌 Le contrôle abstrait examine la conformité d’une loi indépendamment d’un cas particulier, tandis que le contrôle concret intervient à l’occasion d’un litige.

• La Constitution de 1958 introduit le Conseil constitutionnel, puis la décision du 16 juillet 1971 intègre le Préambule de la Constitution aux normes de référence du contrôle.

Compléments

📌 Un contrôle ne peut pas être simultanément a priori et concret, car le contrôle a priori intervient avant toute application concrète de la loi.

• En Angleterre, il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité des lois parce que le Parlement est souverain et que la loi est supérieure à toute autre norme.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → contrôle juridictionnel → conformité constitutionnelle

📖 9. Fondements et techniques du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle effectué par le juge de la conformité d’une norme à la Constitution, considérée comme la norme supérieure à toutes les autres.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité peut être diffus, lorsqu’il est effectué par toutes les juridictions d’un État, ou concentré, lorsqu’une juridiction unique monopolise cette compétence.

• Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient lorsque la loi est déjà en vigueur.

• Par voie d’action, la constitutionnalité de la norme est l’objet du litige, tandis que par voie d’exception elle est soulevée dans un litige portant sur un autre objet.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure à la loi, juge contrôleur de la loi

📖 10. Modèle américain diffus

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle diffus : Le modèle américain est diffus, car tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois et, si nécessaire, refuser de les appliquer.

★ À maîtriser

📌 Aux États-Unis, le contrôle est concret, par voie d’exception et a posteriori, car il exige un véritable litige après la promulgation et l’application de la loi.

📌 Aux États-Unis, une loi déclarée contraire à la Constitution n’est pas formellement annulée, mais les juges ont le devoir de ne pas l’appliquer.

Compléments

• La Cour suprême américaine unifie l’interprétation de la Constitution, mais elle ne sélectionne que quelques dizaines d’affaires parmi environ 7000 à 8000 recours annuels.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → juge écarte la loi contraire

📖 11. Modèle européen concentré

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle européen : Kelsen - Aussi appelé modèle continental ou kelsénien, repose sur une juridiction constitutionnelle unique, spécialisée et séparée des juridictions ordinaires.

★ À maîtriser

• En Europe, le contrôle des lois est généralement concentré, tandis que certaines normes comme les règlements administratifs peuvent relever d’un contrôle diffus par les juridictions ordinaires.

• Selon la théorie de la compétence de Kelsen, une loi inconstitutionnelle révèle l’incompétence du législateur ordinaire, tandis que le pouvoir constituant peut autoriser la même règle par une révision de la Constitution.

• Dans le système européen, lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution, notamment lors d’un contrôle abstrait, elle est abrogée ou ne peut pas être promulguée.

Compléments

• En France, les juges constitutionnels sont nommés à raison de trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale, tandis que les anciens présidents sont membres de droit.

• L’Allemagne, l’Italie et l’Autriche admettent un contrôle concret par voie d’exception en plus du contrôle abstrait.

💡 Astuce mémo

États-Unis : tous les juges ; Europe : une cour constitutionnelle spécialisée

📖 12. Légitimité et gouvernement des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement des juges : Expression développée par Pierre Lambert dans l’ouvrage Le Gouvernement des juges, désignant la situation dans laquelle les juges jouent un rôle politique et deviennent des organes concurrents du législateur.

★ À maîtriser

📌 Les défenseurs du contrôle de constitutionnalité le considèrent indispensable à la suprématie de la Constitution et à la protection des droits fondamentaux, tandis que ses critiques dénoncent le pouvoir considérable confié à des juges non élus.

Compléments

• Pendant la politique du New Deal de Roosevelt, la Cour suprême a censuré plusieurs lois de l’administration fédérale avant de modifier ou de infléchir sa jurisprudence sous la pression de la menace d’augmentation du nombre de ses membres.

• La Cour suprême des États-Unis a légalisé l’avortement en interprétant la Constitution comme consacrant implicitement un droit à la vie privée permettant aux femmes d’avorter pendant les trois premiers mois de la grossesse.

💡 Astuce mémo

Défenseurs : protection des droits ; critiques : pouvoir des juges non élus

📖 13. Théorie réaliste de l’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie réaliste de l’interprétation : Notamment développée en France par Michel Troper, considère que le juge choisit parmi plusieurs significations possibles d’un texte et contribue ainsi à produire la norme applicable.
• Indétermination du texte : Selon la théorie réaliste, tout texte constitutionnel possède un haut degré d’indétermination, car aucune de ses nombreuses significations possibles ne s’impose d’elle-même à l’interprète.

★ À maîtriser

📌 Selon Troper, l’interprétation du juge comporte une part de volonté, d’arbitraire et de décision politique, mais le juge reste soumis à des contraintes de cohérence et ne peut agir selon son simple caprice. - Michel Troper

📌 Le juge constitutionnel ne doit sanctionner une loi que lorsqu’il est certain qu’elle est contraire à la Constitution et ne doit pas substituer son appréciation à celle du Parlement.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement et qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des choix du législateur.

💡 Astuce mémo

Texte indéterminé → interprétation du juge → norme applicable

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Types de contrôle de constitutionnalité