Fiche de révision : Hiérarchie des normes et loi interne

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée de la loi interne
2. Domaines respectifs du Parlement et du gouvernement
3. Fondements de la hiérarchie des normes
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Contrôles de conventionnalité et de légalité
6. Validité juridique et réseau des normes
7. Définitions fondamentales du droit

📖 1. Définition et portée de la loi interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens large : Comprend les actes supralégislatifs, les textes de valeur législative et les actes infralégislatifs tels que les règlements.
• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement dans un domaine relevant de la compétence législative.

★ À maîtriser

📌 La loi promulguée par l’État est un acte unilatéral obligatoire qui s’applique sans l’accord de son destinataire, contrairement au contrat qui ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Compléments

📌 La loi se distingue d’une décision judiciaire car elle énonce une règle générale, tandis que la décision judiciaire porte sur des faits particuliers et doit être argumentée.

💡 Astuce mémo

Loi unilatérale, contrat bilatéral

📖 2. Domaines respectifs du Parlement et du gouvernement

📝 Points essentiels

📌 Les principes fondamentaux relèvent de la loi, tandis que les règles d’application relèvent de la compétence du gouvernement et peuvent être fixées par décret.

📌 Depuis la Constitution de 1958, la Constitution réserve au Parlement les domaines qu’elle énumère et attribue au gouvernement toute matière qui n’entre pas dans cette compétence.

• La compétence exclusive du Parlement comprend:
  • les libertés publiques
  • les droits civiques
  • la nationalité
  • l’état des personnes
  • les crimes et délits avec leurs sanctions
  • les impôts de toute nature

💡 Astuce mémo

Principes fondamentaux au Parlement, application au gouvernement

📖 3. Fondements de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : La puissance publique est elle-même liée par les règles qu’elle a posées et doit respecter l’organisation juridique qu’elle a mise en place pour modifier le droit.

📝 Points essentiels

• Toute norme inférieure doit être conforme à une norme placée à un rang supérieur dans la hiérarchie des normes.

• Une loi adoptée par le Parlement doit respecter le bloc de constitutionnalité, les engagements internationaux régulièrement ratifiés et approuvés, ainsi que les lois organiques.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés et approuvés ont, dès leur publication, une valeur supra-légale sous réserve de réciprocité.

• En 1930, le juriste autrichien Hans Kelsen a théorisé la hiérarchie des normes dans l’œuvre intitulée « Théorie pure du droit ».

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 4. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Exercé par le Conseil constitutionnel, vérifie qu’une loi respecte la Constitution, y compris son préambule.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant la promulgation de la loi ou après son entrée en vigueur.

• Les trois catégories de contrôle sont:
  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de légalité

Compléments

• Peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation:
  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • soixante députés
  • soixante sénateurs

💡 Astuce mémo

Saisine avant promulgation, contrôle de la loi, conformité à la Constitution

📖 5. Contrôles de conventionnalité et de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Exercé par les juridictions judiciaires et administratives sur les lois et autres textes inférieurs aux traités, accords et conventions internationales.
• Contrôle de légalité : Permet au Conseil d’État de sanctionner les décrets et les arrêtés contraires à une loi.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance non ratifiée par le Parlement conserve la qualité d’acte réglementaire, tandis qu’une ordonnance ratifiée acquiert une valeur législative à compter de sa signature.

📌 Lorsqu’une loi est contraire à une convention internationale, le juge écarte son application au litige et tranche sur le fondement de la convention, que la loi soit antérieure ou postérieure au texte international.

Compléments

📌 Le Conseil d’État peut être saisi pour contester la légalité d’une ordonnance non ratifiée ou pour exercer un recours pour excès de pouvoir lorsque le gouvernement dépasse les limites de l’habilitation parlementaire.

💡 Astuce mémo

Conventionnalité par les juridictions, légalité par le Conseil d’État

📖 6. Validité juridique et réseau des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble complexe, ouvert ou fermé, des règles constitutives du droit d’un pays, articulées selon des principes d’unité et de cohérence.
• Validité juridique : Mode spécifique d’existence d’une règle de droit, reconnue lorsqu’elle produit des effets de droit au sein d’un système juridique.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est juridiquement valide lorsqu’elle a été posée conformément à une autre règle de droit et que le système juridique lui reconnaît des effets.

Compléments

📌 Le système juridique est de plus en plus représenté comme un réseau de normes coordonnées et collaboratives, plutôt que comme une pyramide fondée uniquement sur la subordination.

💡 Astuce mémo

Intégration conforme au système juridique → validité de la règle

📖 7. Définitions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi peut désigner toute norme d’un ordre juridique ou extrajuridique, une règle de droit écrit opposée à la coutume, ou le texte voté par le Parlement par opposition au décret, au règlement, à l’arrêté, à l’ordonnance et à la Constitution.
• Loi interne : Synonyme de loi nationale.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles des normes