Fiche de révision : Déontologie et histoire du notariat

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la déontologie notariale
2. Origines historiques de l’acte notarié
3. Ordonnance de Villers-Cotterêts
4. Loi du 25 ventôse an XI
5. Statut et délégation de puissance publique
6. Missions d’authentification notariale
7. Conservation et copies des actes
8. Collecte des impôts

📅 Repères chronologiques

1. août 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts a été signée par François Ier.
2. 25 ventôse an XILa loi constitue le texte fondateur du notariat moderne.
3. 25 septembre 1870Le sceau actuel a été défini avec la figure de la Liberté.

📖 1. Fondements de la déontologie notariale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles, des devoirs et des principes moraux qui encadrent la conduite des membres d’une profession.

📝 Points essentiels

• Le notaire est tenu au secret professionnel.

📖 2. Origines historiques de l’acte notarié

★ À maîtriser

📌 L’acte notarié a une valeur juridique difficile à remettre en cause et une force comparable à celle d’un jugement, tandis que l’acte sous seing privé peut être remis en cause.

Compléments

• Depuis l’Antiquité et l’Empire gallo-romain, le principe essentiel du notariat est que ce qui est écrit fait loi.

• Les notaires authentifient leurs actes en y apposant des mentions appelées sceaux.

• Le notaire n’est pas propriétaire de l’office.

💡 Astuce mémo

Écrit authentifié → force juridique

📖 3. Ordonnance de Villers-Cotterêts

★ À maîtriser

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts, préparée et inspirée par le chancelier Guillaume Poyet, comporte 192 articles et vise la centralisation du pouvoir royal ainsi que l’unification administrative du royaume de France.

📌 Les articles 110 et 111 imposent l’usage du français, appelé « langage maternel François », à la place du latin pour les actes juridiques, les jugements et les procédures de justice.

📌 Les articles 50 et 51 obligent les curés des paroisses à tenir des registres des baptêmes puis des sépultures, posant les fondements de l’état civil en France.

Compléments

• Les mentions obligatoires comprennent:
  • le lieu des parties
  • leur état civil
  • le jour
  • le nom du roi
  • les témoins
  • le nom du notaire
  • l’objet du contrat

💡 Astuce mémo

FRA : Français, Registres, Administration

📖 4. Loi du 25 ventôse an XI

★ À maîtriser

• La loi a été initiée par Napoléon, alors Premier consul, avec Jean-Jacques-Régis Cambacérès et Pierre-François Réal, rapporteur auprès du Conseil d’État.

• La loi est structurée en trois titres:

  • l’exercice de la fonction de notaire et la rédaction des actes
  • le régime disciplinaire de la profession
  • les dispositions transitoires

Compléments

• La loi du 25 ventôse an XI a été décidée à Paris, au palais Bourbon, siège du Parlement.

💡 Astuce mémo

Fonction → Discipline → Transition

📖 5. Statut et délégation de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public et ministériel : Personne investie par l’autorité publique de missions encadrées par l’État et exerçant des missions de service public de manière indépendante.
• Puissance publique : Prérogatives juridiquement reconnues dont l’État ou un organisme affilié dispose pour remplir ses missions d’intérêt général et imposer sa volonté aux personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Les officiers publics et ministériels sont nommés par décision d’un ministre, notamment le garde des sceaux, puis leur nomination est actée par voie d’agrément.

• L’État délègue au notaire la mission d’authentifier les actes, lui confère un office et lui permet d’exercer cette mission de service public de manière indépendante.

Compléments

📌 Le notaire peut exercer seul comme titulaire de son office ou se regrouper avec un ou plusieurs associés, et il peut proposer lui-même son successeur lors de son retrait.

• Le panonceau, apparu au début du XVe siècle, signale aujourd’hui à l’entrée d’un office la présence d’un officier public auquel chacun peut s’adresser pour être conseillé et établir un acte authentique.

💡 Astuce mémo

Officier public indépendant, mais investi par l’État

📖 6. Missions d’authentification notariale

★ À maîtriser

• Pour authentifier un acte, le notaire vérifie l’identité et la capacité des signataires, s’assure de la véracité des renseignements essentiels, empêche l’insertion de clauses illégales et conseille les parties.

• L’acte authentique bénéficie d’une date certaine, car la date qui y figure est incontestable et peut servir de preuve à l’égard de tous.

• Le notaire garantit la validité du fond et de la forme de l’acte ainsi que le respect de l’équilibre contractuel entre les parties.

• L’acte authentique a force probante, car il constitue le plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige, et force exécutoire, car son exécution forcée ne nécessite pas de saisir préalablement le juge.

• Le sceau est la marque de l’autorité publique et son apposition sur un acte notarié lui confère la force probante et la force exécutoire.

Compléments

• La force exécutoire de l’acte authentique est valable en France ainsi que dans l’espace judiciaire européen.

💡 Astuce mémo

Vérification et conseil → acte authentique

📖 7. Conservation et copies des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Minutes : Originaux des actes rédigés et signés devant le notaire, que celui-ci doit conserver dans son office.

📝 Points essentiels

📌 Les copies exécutoires, appelées grosses, contiennent la formule exécutoire permettant la mise à exécution forcée, tandis que les copies authentiques, appelées expéditions, sont des copies certifiées conformes à l’original.

💡 Astuce mémo

Minutes conservées, copies délivrées

📖 8. Collecte des impôts

📝 Points essentiels

• L’expression courante « frais de notaire » désigne la note finale acquittée par le client, mais elle entretient une confusion regrettable.

📊 Tableaux de synthèse

Effets de l’acte authentique

Documents notariés