Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Évolution et sources du droit
3. Acquisition de la personnalité juridique
4. Statut juridique de l’embryon
5. Perte de la personnalité juridique
6. Mort choisie et fin de vie
7. État civil et identité
8. Établissement et rectification des actes
9. Sanction et difficultés des actes
10. Publicité et force probante
11. Attribution et port du nom
12. Changement de nom
13. Attribution et changement du prénom
14. Détermination et changement du sexe
15. Âge et domicile
16. Acquisition de la nationalité française

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles définissant la notion de personne et déterminant les droits attachés à la personnalité juridique.
• Personne : Sujet de droit, par opposition au bien qui est un objet de droit ; elle peut être propriétaire d’un bien mais ne peut pas être possédée elle-même.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; elle constitue le support permettant de rattacher des droits à un individu.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, comme une association ou une société.

📌 L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais qu’ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 abandonne l’idée d’une personnalité juridique de l’IA et prévoit une responsabilité partagée entre développeurs, fournisseurs et utilisateurs selon le degré d’autonomie de l’IA.

Compléments

• Selon Hans Kelsen, la personnalité est le « support abstrait de droit » ou l’unité de base du système juridique.

• La Cour de cassation a jugé le 8 février 1839 que, même sous le Code noir, les esclaves n’avaient pas perdu leur personnalité juridique, notamment parce qu’ils étaient baptisés, mariés, ensevelis selon les rites religieux et responsables devant la loi pénale.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Évolution et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours suprêmes, ainsi que la position des juges sur une question.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a créé le bloc de constitutionnalité en intégrant notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée en 2008, permet à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité d’une loi à la Constitution.

• Le droit du Conseil de l’Europe est principalement contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et concerne les libertés individuelles, tandis que le droit de l’Union européenne est contrôlé par la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg et concerne notamment les règles commerciales et économiques.

• L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes.

💡 Astuce mémo

Rome → christianisme → libéralisme et scientisme

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit naître vivant et viable, c’est-à-dire être capable d’autonomie au moment de sa naissance.

• Selon l’OMS, la viabilité correspond notamment à une grossesse de 22 semaines d’aménorrhée, soit environ 20 semaines de grossesse, ou à un poids de 500 grammes.

📌 L’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, mais un acte d’enfant sans vie peut permettre de lui attribuer un prénom, de l’inscrire à l’état civil et dans le livret de famille, et d’organiser ses obsèques.

📌 Selon l’adage infans conceptus et les articles 725 et 906 du Code civil, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer avantage, notamment pour recueillir une succession s’il naît ensuite vivant et viable.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 8 février 2008 que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse, dès lors qu’un accouchement a eu lieu.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → tempéraments → infans conceptus

📖 4. Statut juridique de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon : L’embryon est, selon le Comité consultatif national d’éthique, une personne potentielle et ne dispose pas de la personnalité juridique en droit français.

★ À maîtriser

📌 L’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à 14 semaines, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée jusqu’au dernier jour de la grossesse lorsque la santé de la mère est gravement menacée ou que l’enfant souffre d’une affection particulièrement grave et incurable.

• La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001, a jugé que la mort d’un enfant non encore né ne pouvait pas être qualifiée de meurtre.

Compléments

• L’évolution des recherches sur l’embryon est passée d’une interdiction en 1994 à des autorisations progressivement élargies en 2004, 2011, 2013 et 2021.

• Dans l’arrêt Parrillo c. Italie du 27 août 2015, la CEDH a jugé que le droit de propriété ne s’appliquait pas aux embryons, qui ne sont pas des biens.

💡 Astuce mémo

Absence de personnalité → protection juridique renforcée

📖 5. Perte de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui ne donne plus de nouvelles sans qu’aucun élément ne permette de penser qu’elle est décédée.
• Disparition : Concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après un événement mettant sa vie en danger, comme une guerre, un incendie, un naufrage ou une catastrophe.

★ À maîtriser

• La procédure d’absence comprend d’abord un jugement de présomption d’absence avec nomination d’un représentant, puis un jugement déclaratif d’absence après 10 ans, ou 20 ans sans jugement initial.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès d’une personne disparue tient lieu d’acte de décès, transmet son patrimoine à ses héritiers et dissout son mariage.

💡 Astuce mémo

Absence : mort incertaine ; disparition : danger avéré

📖 6. Mort choisie et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Euthanasie : Acte destiné à mettre délibérément fin, à sa demande, à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable afin de faire cesser une situation jugée insupportable.
• Suicide assisté : Consiste à fournir à une personne l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle se suicide elle-même.

📝 Points essentiels

📌 La loi Léonetti du 22 avril 2005 refuse l’euthanasie mais autorise l’arrêt des traitements lorsque leur poursuite constituerait une obstination déraisonnable, après avis de plusieurs médecins.

• Dans l’affaire Lambert, le Conseil d’État a jugé le 24 juin 2014 que l’alimentation et l’hydratation artificielles sont des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduit une obstination déraisonnable.

📌 La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 crée un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, reconnaît le caractère médical de l’alimentation et de l’hydratation artificielles et renforce la prise en compte des directives anticipées.

📌 Selon la loi du 18 août 2026, l’aide à mourir repose en principe sur le suicide assisté et permet exceptionnellement l’administration du produit létal par un médecin ou un infirmier lorsque le patient ne peut pas le faire physiquement.

• 🔄 La procédure d’aide à mourir comprend:
  1. Demande personnelle du patient
  2. Examen médical et décision motivée dans un délai de 15 jours
  3. Consultation d’un collège pluriprofessionnel
  4. Délai minimal de réflexion de 2 jours

💡 Astuce mémo

Léonetti 2005 → Lambert → Claeys-Léonetti 2016 → aide à mourir

📖 7. État civil et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des éléments permettant l’identification d’une personne dans la société, notamment son nom, ses prénoms, son sexe, sa date de naissance, son domicile, sa profession et sa nationalité.

📝 Points essentiels

• Depuis la Révolution française, l’état civil est tenu par les mairies et comprend principalement l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès.

💡 Astuce mémo

Naissance → mariage → décès

📖 8. Établissement et rectification des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’état civil : Acte authentique reçu par un officier d’état civil compétent qui constate un événement produisant des conséquences sur la situation juridique d’une personne.

★ À maîtriser

• L’acte de naissance doit être établi dans les cinq jours suivant la naissance, l’acte de mariage immédiatement après la cérémonie et l’acte de décès le plus rapidement possible après le décès.

📌 Selon les articles 99 et 99-1 du Code civil, l’officier d’état civil peut rectifier lui-même une erreur simple et facilement identifiable, tandis qu’une erreur substantielle doit être soumise au tribunal judiciaire.

Compléments

• Lorsqu’un enfant abandonné est retrouvé sans filiation connue, l’officier d’état civil dresse un procès-verbal, puis établit un acte de naissance provisoire avec un nom, un prénom et une date de naissance approximative.

📌 Lorsque le délai légal de déclaration d’une naissance est dépassé, l’officier d’état civil doit refuser d’établir directement l’acte et les parents doivent saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.

💡 Astuce mémo

Erreur simple : officier d’état civil ; erreur substantielle : tribunal judiciaire

📖 9. Sanction et difficultés des actes

★ À maîtriser

📌 Pour une erreur simple et facilement identifiable d’un acte d’état civil, l’officier d’état civil peut procéder lui-même à la rectification conformément aux articles 99 et 99-1 du Code civil et à la loi du 18 novembre 2016.

📌 Lorsqu’une erreur substantielle affecte un acte d’état civil, l’officier d’état civil ne peut pas la corriger seul et le tribunal judiciaire peut ordonner la rectification ou prononcer l’annulation de l’acte, entraînant la reconstitution d’un nouvel acte.

• Lorsqu’un enfant abandonné est découvert sans parents identifiés, l’officier d’état civil dresse un procès-verbal, puis établit un acte de naissance provisoire mentionnant un nom, un prénom, une date approximative et le lieu de découverte.

Compléments

• Lorsqu’un acte d’état civil disparu ou détruit ne peut plus être présenté, un notaire peut établir un acte de notoriété à partir de preuves et de témoignages, ou une procédure judiciaire peut permettre la reconstitution totale ou partielle de l’état civil.

💡 Astuce mémo

Erreur simple : officier d’état civil ; erreur substantielle : tribunal judiciaire

📖 10. Publicité et force probante

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte d’état civil dont les éléments constatés directement par l’officier ne peuvent être contestés que par une procédure d’inscription de faux.

★ À maîtriser

📌 L’acte de décès est toujours librement consultable, tandis que l’acte original et la copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage sont accessibles aux personnes concernées et aux tiers après 75 ans, sauf autorisation du procureur.

Compléments

📌 Les extraits d’actes sont librement consultables et ne reprennent pas toutes les informations de l’acte original : l’extrait de naissance ne mentionne pas les parents et l’extrait de mariage ne mentionne pas les parents des époux.

📌 Les éléments qu’un officier d’état civil a relatés sans les avoir vérifiés peuvent être contestés par la preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Éléments constatés : inscription de faux ; éléments relatés : preuve contraire

📖 11. Attribution et port du nom

★ À maîtriser

• Depuis les lois du 4 mars 2002 et du 17 mai 2013, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité.

• Lorsque les parents ne se mettent pas d’accord, l’enfant porte leurs deux noms dans l’ordre alphabétique, tandis qu’en l’absence de choix et d’un parent disponible pour déclarer la naissance, le nom du père est attribué par défaut.

• La loi du 6 Fructidor an II interdit à un citoyen de porter un nom autre que celui figurant sur son acte de naissance.

Compléments

• Lorsque l’enfant naît avec un seul parent, ce parent choisit seul le nom, et lorsque les parents ont déjà d’autres enfants, le nouvel enfant doit porter le même nom que ses frères et sœurs.

📌 L’article 433-19 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se présenter sous un faux nom dans un acte public ou administratif.

📖 12. Changement de nom

★ À maîtriser

📌 Un changement de nom peut résulter d’une modification de la filiation, notamment lorsqu’un enfant portant le nom de sa mère est reconnu par son père ou lorsqu’un lien de filiation est contesté en justice.

• Selon l’article 61 du Code civil, une demande sérieuse de changement de nom adressée au ministère de la Justice peut aboutir à un décret, après lequel un délai de deux mois permet de contester le changement avant qu’il ne devienne définitif.

📌 Depuis le 2 mars 2022, une personne majeure peut demander en mairie à prendre le nom de l’autre parent sans justifier d’un motif, cette possibilité ne pouvant être utilisée qu’une seule fois.

Compléments

• Un nom d’emprunt peut devenir un nom d’état civil s’il a été utilisé publiquement, loyalement, sans contestation et pendant une très longue durée, souvent supérieure à 30 ans.

💡 Astuce mémo

Filiation → ministère de la Justice → mairie pour le nom d’un parent

📖 13. Attribution et changement du prénom

★ À maîtriser

• Un enfant doit recevoir au moins un prénom et peut en recevoir jusqu’à quatre, mais il ne peut pas en recevoir davantage.

• Depuis la loi du 8 juillet 1993, les parents disposent d’une liberté de choix du prénom, sous réserve que le prénom ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.

• L’article 60 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, permet de demander un changement de prénom en mairie, sous réserve d’un intérêt légitime tel qu’un motif culturel ou religieux, un prénom ridicule ou le transsexualisme.

Compléments

• La Cour d’appel de Rennes a validé le prénom breton Fañch le 19 novembre 2018 en considérant que le tilde figurait dans certaines dénominations administratives et dans le dictionnaire français, et que la circulaire de 2014 n’avait pas de valeur normative.

💡 Astuce mémo

Calendrier officiel → liberté de choix → intérêt de l’enfant

📖 14. Détermination et changement du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualisme : Situation dans laquelle le sexe d’un enfant est indéterminé à la naissance, notamment en raison de problèmes hormonaux, et les médecins cherchent alors à déterminer son sexe dominant.

📝 Points essentiels

• Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance d’un sexe neutre, car le Code civil ne prévoit que le sexe masculin ou féminin et que cette mention pourrait stigmatiser la personne.

• La CEDH a condamné la France le 25 mars 1992 pour atteinte à la vie privée des personnes transsexuelles, puis la Cour de cassation a autorisé le changement de sexe à l’état civil le 11 décembre 1992 sous des conditions strictes.

📌 La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’une opération chirurgicale irréversible pour le changement de sexe à l’état civil, lequel reste ouvert aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés.

💡 Astuce mémo

Sexe constaté à la naissance ≠ sexe neutre reconnu par l’état civil

📖 15. Âge et domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Personne âgée de moins de 18 ans.
• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil, selon un critère matériel d’établissement effectif et un critère intentionnel de volonté d’y fixer son domicile.

★ À maîtriser

📌 Les examens radiologiques osseux utilisés lorsque la minorité est contestée doivent préciser leur marge d’erreur et ne peuvent pas, à eux seuls, déterminer l’âge, le doute profitant à l’intéressé.

• À 18 ans, une personne devient capable de contracter, n’est plus soumise à l’autorité parentale et acquiert le droit de vote.

📌 Chaque personne n’a qu’un seul domicile légal, mais une personne sans lieu fixe peut élire domicile dans un centre communal d’action sociale afin d’obtenir une carte d’identité, des prestations sociales et une inscription électorale.

Compléments

📌 La violation de domicile est punie par l’article 226-4 du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le domicile pénal pouvant inclure une résidence occasionnelle.

💡 Astuce mémo

Domicile : établissement principal ; résidence : séjour occasionnel

📖 16. Acquisition de la nationalité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Rattachement d’un individu à un pays et à son système juridique civil, pénal et administratif.

📝 Points essentiels

📌 Est français par filiation l’enfant dont au moins un parent est français selon l’article 18 du Code civil, et l’adoption plénière confère la nationalité française, contrairement à l’adoption simple.

📌 Est français par naissance en France l’enfant né de parents inconnus, l’enfant dont l’un des parents étrangers est né en France, ou l’enfant né en France de parents étrangers qui a résidé au moins cinq ans en France depuis l’âge de onze ans et devient français à sa majorité.

• La nationalité française peut être acquise par déclaration dans les cas suivants:
  • Enfant adopté simplement, recueilli depuis trois ans ou ayant reçu une formation en France depuis cinq ans
  • Personne ayant eu une possession d’état de Français pendant dix ans
  • Personne âgée d’au moins 65 ans, résidant depuis 25 ans en France et ascendante de citoyens français

📌 La nationalité française peut être accordée par décision d’une autorité publique à un majeur étranger engagé dans les armées françaises, résidant depuis cinq ans en France ou résidant depuis deux ans en France sous certaines conditions, sous réserve d’une bonne vie et de mœurs et d’une assimilation à la communauté française.

📌 Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, mais le conjoint étranger peut l’obtenir par déclaration après quatre ans de mariage, sous réserve d’une communauté de vie affective et matérielle permanente, du maintien de la nationalité française du conjoint et d’une connaissance suffisante du français.

💡 Astuce mémo

Filiation → naissance en France → déclaration → décision publique

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Modes d’acquisition de la nationalité