Fiche de révision : État, souveraineté et constitution

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique de l’État
2. Souveraineté et pouvoir politique
3. Critiques de la souveraineté
4. Droit naturel et droit positif
5. Positivismes étatique et sociologique
6. Normativisme de Kelsen
7. État unitaire et État fédéral
8. Fonctionnement de l’État fédéral
9. Confédération et fédéralisme
10. Définitions de la constitution
11. Constitution matérielle sans forme
12. Constitution formelle et contenu

📅 Repères chronologiques

1. 1707Aucun monarque britannique n’a exercé son veto contre une loi, ce qui a contribué à établir une coutume limitant ce pouvoir.
2. 1803L’arrêt Marbury contre Madison a consacré la compétence de la Cour suprême des États-Unis pour contrôler la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées.
3. 1848La constitution suisse contenait une disposition interdisant l’abattage des animaux de boucherie selon le rite israélite.
4. 24 juin 2022L’arrêt Roe contre Wade a admis que les États américains pouvaient réglementer l’avortement, la constitution fédérale ne le protégeant pas. - Cour suprême, 24 juin 2022

📖 1. Personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite et des normes applicables dans une société.
• Droit subjectif : Possibilité ou faculté reconnue à une personne, comme le droit de propriété.
• Personne morale : Groupement organisé auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
• Personnalité de l’État : Personne morale de droit public disposant de droits et d’obligations dans l’ordre interne et international.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale donne au groupement une unité, car ses membres sont représentés par une personne, et une permanence, car le groupement subsiste malgré le changement de ses membres.

💡 Astuce mémo

Personne physique : individu ; personne morale : groupement juridiquement unifié

📖 2. Souveraineté et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Selon Julien LAFERRIERE, la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême.

★ À maîtriser

📌 Au plan interne, l’État souverain n’a ni concurrent ni pouvoir égal, tandis qu’au plan international il n’a pas de supérieur et se trouve juxtaposé aux autres États souverains.

• La souveraineté est originaire parce que l’État ne reçoit son pouvoir d’aucune habilitation supérieure et se pose lui-même comme État souverain.

• Sous l’Ancien Régime, la souveraineté était concentrée dans la personne physique du roi, puis la Révolution française l’a rattachée à la nation.

Compléments

• Jean BODIN définit en 1576 la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république », c’est-à-dire la grande puissance de commander.

💡 Astuce mémo

Souveraineté reconnue → pouvoir politique suprême de l’État

📖 3. Critiques de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est critiquée comme dangereuse parce qu’elle peut présenter l’État comme maître absolu du droit et de la force, sans barrière contre l’arbitraire.

📌 La souveraineté est incohérente dans un État fédéral, car elle est censée être absolue et indivisible alors que le pouvoir est réparti entre l’État fédéral et les États fédérés.

Compléments

• La souveraineté est inexacte parce que l’État rencontre des limites internes et que l’égalité juridique des États ne correspond pas à leur puissance réelle.

• Léon DUGUIT estime qu’il faut mettre l’accent sur les devoirs de l’État et sur la satisfaction de l’intérêt général plutôt que sur sa puissance souveraine.

💡 Astuce mémo

D-I-I : dangereuse, incohérente, inexacte

📖 4. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans une société et éventuellement assorties de la contrainte.
• Droit naturel : Forme supérieure, rationnelle et idéale de droit placée au-dessus du droit positif.
• Contrat social : Opération par laquelle les hommes se regroupent en société et se soumettent à une autorité commune.

★ À maîtriser

• La Déclaration affirme trois principes:
  • les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
  • la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui
  • la propriété est un droit sacré

Compléments

• La principale difficulté du droit naturel est l’absence d’autorité unanimement reconnue pour déterminer son contenu.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur et idéal ; droit positif applicable et sanctionné

📖 5. Positivismes étatique et sociologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Le positivisme étatique affirme qu’il n’existe de droit que dans le droit positif fabriqué par les institutions et susceptible d’être imposé par la contrainte étatique.
• Positivisme sociologique : Le positivisme sociologique de Léon DUGUIT considère que le droit trouve son origine dans les règles de conduite socialement reconnues et que l’État les déclare et les organise.

★ À maîtriser

📌 Selon le positivisme étatique, l’État ne peut être limité par le droit que s’il accepte lui-même de borner sa puissance, notamment par des traités internationaux.

Compléments

📌 Pour DUGUIT, l’État organise les règles techniques et procédurales, comme l’obligation de signer une vente immobilière devant notaire, mais ne crée pas les règles sociales fondamentales.

💡 Astuce mémo

État créateur chez le positivisme étatique ; société source chez Duguit

📖 6. Normativisme de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme normativiste : Hans Kelsen, 1881-1973 - Doctrine qui conçoit le droit comme un ensemble autonome et hiérarchisé de normes, détaché de la nature, de la société et de l’État.
• Norme hypothétique fondamentale : Kelsen - Norme supérieure supposée pour clore logiquement la hiérarchie des normes.
• État de droit : L’État de droit suppose formellement le respect des règles supérieures et matériellement le respect des libertés des individus.

📝 Points essentiels

📌 Kelsen distingue le sein, qui désigne ce qui est dans la nature, du sollen, qui désigne ce qui doit être dans le droit. - Hans Kelsen

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes, de la norme fondamentale aux règles inférieures

📖 7. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel il existe un seul pouvoir politique, même si certaines compétences administratives sont déléguées aux collectivités territoriales.
• État fédéral : Association d’États autour d’un État central, dans laquelle coexistent un ordre fédéral et des ordres fédérés.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale et d’élus mais ne possèdent ni constitution ni parlement local.

Compléments

• Les principaux États fédéraux cités sont:
  • le Brésil
  • l’Argentine
  • les États-Unis
  • la Russie
  • l’Allemagne
  • le Canada

💡 Astuce mémo

Un pouvoir politique dans l’État unitaire ; deux niveaux politiques dans l’État fédéral

📖 8. Fonctionnement de l’État fédéral

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle exercé dans un État fédéral porte sur la légalité et la constitutionnalité, tandis que le contrôle de l’État unitaire décentralisé pouvait aussi porter sur l’opportunité.

📌 Dans un État fédéral, chaque État fédéré dispose d’une constitution et d’un pouvoir constituant, sous réserve du respect de la constitution fédérale et des libertés fondamentales.

• Un État fédéral possède deux chambres parlementaires : une chambre représentant les citoyens et une chambre représentant les États fédérés.

• Aux États-Unis, la Chambre des représentants répartit les représentants selon la population, tandis que le Sénat attribue deux sénateurs à chaque État, quelle que soit sa population.

• La Cour suprême tranche les conflits entre les lois fédérales et fédérées en interprétant la constitution fédérale et en attribuant chaque compétence à son véritable titulaire.

💡 Astuce mémo

Deux chambres → compétences réparties → Cour suprême

📖 9. Confédération et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Union souple fondée sur un traité international, dans laquelle les États conservent leur souveraineté.

★ À maîtriser

• La confédération ne possède pas d’organes fédéraux ni de constitution, et ses décisions sont prises à l’unanimité par une Diète composée de délégués des États.

Compléments

• Les États-Unis ont constitué une confédération de treize colonies en 1776 avant de devenir une fédération avec la constitution de 1787.

• La Suisse a été une confédération entre 1815 et 1848 avant de devenir un État fédéral.

💡 Astuce mémo

Confédération : traité et unanimité ; fédération : constitution et ordre fédéral

📖 10. Définitions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles fondamentales qui déterminent les conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique et organisent l’État.
• Constitution formelle : Ensemble des règles qui ne peuvent être adoptées ou modifiées que selon une procédure plus solennelle que celle des lois ordinaires.

★ À maîtriser

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, les constitutions matérielles modernes incluent souvent la protection des droits fondamentaux en plus de l’organisation du pouvoir politique.

Compléments

📌 Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit notamment être voté par les deux chambres à la majorité des deux tiers puis ratifié par les trois quarts des cinquante États.

📌 En France, la révision constitutionnelle prévue par l’article 89 exige le vote séparé du projet par les deux assemblées puis son adoption à Versailles par les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu du pouvoir ; constitution formelle : procédure renforcée

📖 11. Constitution matérielle sans forme

📝 Points essentiels

• La Grande-Bretagne possède une constitution matérielle issue de la coutume et de lois ordinaires, mais ne possède pas de constitution formelle réunie dans un document unique.

• Les Parliament Acts de 1911, 1946 et 1985 ont réduit le pouvoir de la Chambre des lords, notamment en matière financière et par la limitation de son veto à une durée de 13 mois.

📖 12. Constitution formelle et contenu

📝 Points essentiels

• En Suisse, l’initiative populaire fédérale permettait de soumettre au peuple une proposition de révision constitutionnelle après le recueil d’un nombre suffisant de signatures.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État