Fiche de révision : Droit suisse des obligations

📋 Plan du Cours

1. Notions et responsabilité obligatoires
2. Sources du droit des obligations
3. Doctrine, jurisprudence et usages
4. Organisation et histoire du CO
5. Compétences cantonales et sources internationales
6. Obligation et causes juridiques
7. Manifestation de volonté
8. Contrat et principes contractuels

📖 1. Notions et responsabilité obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats : Traite les questions juridiques liées aux contrats.
• Responsabilité civile extracontractuelle : Toute responsabilité qui ne repose pas sur un contrat, comme celle de l’automobiliste qui renverse un cycliste et doit payer les frais causés.

💡 Astuce mémo

Contrat conclu : responsabilité contractuelle ; contrat absent : responsabilité extracontractuelle

📖 2. Sources du droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique qui est considérée comme obligatoire par ceux qui doivent la suivre.
• Droit judiciaire : Règle créée et appliquée par le juge lorsqu’il n’existe ni loi écrite ni coutume, le juge agissant comme s’il était législateur.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1 du Code civil, le juge applique d’abord la loi, puis la coutume et, à défaut, le droit qu’il établirait s’il devait agir comme législateur.

💡 Astuce mémo

Loi → coutume → droit judiciaire

📖 3. Doctrine, jurisprudence et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les autorités d’application du droit, dont le juge doit tenir compte sans être absolument obligé de les appliquer.
• Doctrine : Regroupe les écrits et les ouvrages qui analysent ou renvoient aux règles de droit, et dont le juge doit prendre connaissance sans être obligé de les suivre.

★ À maîtriser

📌 L’usage est une pratique qui n’est pas considérée comme obligatoire, tandis que la coutume est une pratique reconnue comme obligatoire.

Compléments

📌 Lorsqu’un tribunal fédéral a déjà tranché une question, les tribunaux inférieurs doivent en principe suivre cette solution, sauf motifs sérieux et sous réserve.

💡 Astuce mémo

Loi et coutume s’appliquent ; doctrine et jurisprudence inspirent

📖 4. Organisation et histoire du CO

📝 Points essentiels

• Les cinq parties du Code des obligations sont:

  • les dispositions générales
  • les diverses espèces de contrats
  • le registre du commerce
  • les raisons de commerce et la comptabilité commerciale
  • les papiers-valeurs

• Le Code des obligations a été adopté par l’Assemblée fédérale le 30 mars 1911 et est entré en vigueur le 1er janvier 1912.

• Le Code des obligations constitue matériellement la cinquième partie du Code civil, bien que le Code civil et le Code des obligations soient des lois distinctes.

📖 5. Compétences cantonales et sources internationales

★ À maîtriser

📌 La Confédération est compétente pour régler le droit des obligations dans toute la Suisse, mais elle peut réserver certaines matières à la compétence des cantons.

📌 Selon l’article 5 alinéa 2 CC, lorsque le droit fédéral renvoie à l’usage local et qu’aucun usage contraire n’est prouvé, le droit cantonal ancien est tenu pour l’expression de cet usage local.

Compléments

📌 Selon l’article 186 CO, la législation cantonale peut restreindre ou supprimer le droit de poursuivre le recouvrement de créances issues de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les dépenses d’auberge.

• La Convention de Bienne du 11 avril 1980 porte sur la vente internationale de marchandises et contient des règles de droit des obligations.

💡 Astuce mémo

Renvoi fédéral → intervention cantonale

📖 6. Obligation et causes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Le débiteur doit exécuter la prestation, tandis que le créancier peut exiger cette exécution ; la dette est le devoir du débiteur et la créance est le droit du créancier.

📌 Une obligation juridique n’existe que si elle repose sur une cause juridique, qui constitue sa source.

• Les sources des obligations sont:
  • le contrat
  • l’acte illicite
  • l’enrichissement illégitime
  • l’acte juridique unilatéral
  • l’appartenance à un groupement
  • la situation analogue à un contrat

💡 Astuce mémo

Créancier exige ; débiteur exécute

📖 7. Manifestation de volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Manifestation de volonté : Comportement par lequel une personne communique sa volonté, en principe selon un mode libre.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de la confiance, une manifestation de volonté s’interprète dans le sens que son destinataire pouvait et devait lui donner selon les règles de la bonne foi.

📌 Lorsque le principe de la confiance ne permet de retenir aucun sens objectif, il n’y a pas de manifestation de volonté suffisamment déterminée et, dans le cas d’une offre, le contrat ne se forme pas.

Compléments

📌 Une manifestation de volonté sujette à réception doit être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, tandis qu’un testament n’est pas sujet à réception.

💡 Astuce mémo

Volonté communiquée → interprétation selon la confiance

📖 8. Contrat et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Échange de manifestations de volonté concordantes destiné à produire la conséquence juridique correspondant à l’accord.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de la fidélité contractuelle, un contrat valablement conclu lie chaque partie à ce qui a été convenu, sauf nouvelle convention de toutes les parties ou autorisation de libération prévue par la loi ou le contrat.

📌 Selon le principe de la relativité des contrats, seules les parties sont liées par ce qui a été convenu.

Compléments

📌 Le contrat peut désigner un acte juridique, une relation juridique résultant de la conclusion de l’accord ou le document dans lequel l’accord est consigné.

💡 Astuce mémo

Fidélité : les parties restent liées ; relativité : seuls les contractants le sont

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit et moyens d’analyse