QCM : Droit suisse des obligations (22 questions)

Explication

La responsabilité civile extracontractuelle repose sur un dommage causé en l’absence de contrat, comme dans l’accident entre l’automobiliste et le cycliste. La responsabilité contractuelle suppose, elle, une relation contractuelle préalable.

Explication

La Confédération dispose d’une compétence générale pour régler le droit des obligations dans toute la Suisse, mais certaines matières peuvent être réservées aux cantons. Un canton ne peut donc intervenir que dans les cas prévus ou réservés par le droit fédéral.

Explication

Une obligation juridique n’existe que si elle repose sur une cause juridique, c’est-à-dire une source reconnue par le droit. Une décision judiciaire ou un écrit peut intervenir dans certains cas, mais ces éléments ne constituent pas une condition générale.

Explication

L’article 1 du Code civil impose de rechercher d’abord la loi, ensuite la coutume et, à défaut, le droit que le juge établirait comme législateur. Le droit judiciaire intervient donc après l’absence de réponse légale et coutumière.

Explication

La fidélité contractuelle lie chaque partie à ce qui a été convenu, sauf accord de toutes les parties ou autorisation de libération prévue par la loi ou le contrat. Une décision unilatérale ou une simple proposition de remplacement ne suffit donc pas.

Explication

La manifestation de volonté est un comportement qui permet à une personne de communiquer sa volonté, selon un mode en principe libre. Une simple décision intérieure ne constitue pas une manifestation tant qu’elle n’est pas communiquée.

Explication

Le droit judiciaire apparaît lorsque ni la loi écrite ni la coutume ne fournissent de solution, le juge agissant alors comme s’il était législateur. Une doctrine nouvelle peut guider la réflexion, mais elle ne constitue pas cette règle créée par le juge.

Explication

Une coutume est une pratique tenue pour obligatoire par les personnes qui doivent l’observer. Une pratique suivie pour sa commodité, sans conviction d’obligation, relève plutôt de l’usage.

Explication

La dette correspond au devoir du débiteur et la créance au droit du créancier d’exiger la prestation. Confondre ces positions revient à inverser le devoir d’exécuter et le droit de réclamer.

Explication

Le principe de la confiance impose de retenir le sens que le destinataire pouvait et devait donner à la manifestation selon les règles de la bonne foi. L’intention secrète de l’auteur ne prime donc pas sur le sens objectivement compréhensible.

Explication

Le droit des contrats porte sur les questions juridiques liées aux contrats. La responsabilité extracontractuelle concerne au contraire les dommages qui surviennent en dehors d’un contrat.

Explication

Selon l’article 5 alinéa 2 du Code civil, le droit cantonal ancien est tenu pour l’expression de l’usage local lorsqu’aucun usage contraire n’est établi. Il sert ainsi de référence lorsque le droit fédéral renvoie à une pratique locale.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les autorités d’application du droit, notamment les tribunaux. Le juge doit en tenir compte, mais il n’est pas absolument obligé de suivre chaque décision antérieure.

Explication

Le Code des obligations comporte cinq parties, notamment les dispositions générales, les espèces de contrats, le registre du commerce, les raisons de commerce et la comptabilité commerciale, ainsi que les papiers-valeurs. Les dispositions générales et les contrats relèvent du droit des obligations, tandis que les trois autres parties relèvent du droit commercial.

Explication

Le Code des obligations forme matériellement la cinquième partie du Code civil. Les deux textes restent toutefois des lois distinctes, ce qui écarte l’idée d’une loi unique.

Explication

L’obligation est un lien juridique entre deux personnes, dans lequel l’une doit fournir une prestation à l’autre. Un droit patrimonial ou une simple relation sociale ne crée pas, par lui-même, ce lien obligatoire.

Explication

L’Assemblée fédérale a adopté le Code des obligations le 30 mars 1911, puis celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1912. La Convention de Bienne de 1980 concerne une autre matière juridique.

Explication

Les principales sources sont le contrat, l’acte illicite et l’enrichissement illégitime, auxquels s’ajoutent notamment l’acte juridique unilatéral, l’appartenance à un groupement et la situation analogue à un contrat. Les autres propositions énumèrent surtout des notions institutionnelles ou des sources générales du droit.

Explication

Le contrat consiste en un échange de manifestations de volonté concordantes visant la conséquence juridique correspondant à l’accord. Un document peut consigner cet accord, mais il ne constitue pas nécessairement le contrat lui-même.

Explication

L’usage désigne une pratique qui n’est pas tenue pour obligatoire, alors que la coutume possède cette reconnaissance obligatoire. Les autres distinctions confondent ces notions avec la loi, la jurisprudence ou la doctrine.

Explication

Lorsqu’aucun sens objectif ne peut être retenu, la manifestation de volonté manque de détermination suffisante et une offre ne permet pas la formation du contrat. Le fait qu’elle ait été communiquée ne suffit pas à corriger cette ambiguïté.

Explication

Le principe de la relativité signifie que les effets obligatoires de l’accord concernent les parties qui l’ont conclu. Le simple fait qu’un tiers connaisse le contrat ou soit touché par ses conséquences ne le rend pas partie à celui-ci.