Qu'est-ce que le droit des contrats traite?
Les questions juridiques liées aux contrats.
Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle?
Une responsabilité qui ne repose pas sur un contrat.
Donnez un exemple de responsabilité civile extracontractuelle.
La responsabilité de l’automobiliste qui renverse un cycliste.
Que doit faire un automobiliste responsable d'un accident avec un cycliste?
Payer les frais causés.
Quelle est la première source du droit que le juge applique selon l'article 1 du Code civil ?
La loi.
Quelle source du droit le juge applique-t-il si la loi fait défaut selon l'article 1 du Code civil ?
La coutume.
Que fait le juge s'il n'existe ni loi ni coutume selon l'article 1 du Code civil ?
Il établit le droit comme législateur.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique obligatoire pour ceux qui doivent la suivre.
Qu'est-ce que le droit judiciaire ?
La règle créée et appliquée par le juge sans loi ni coutume.
Comment agit le juge lorsqu'il crée le droit judiciaire ?
Comme s'il était législateur.
Quelle différence principale existe entre usage et coutume ?
L'usage n'est pas obligatoire, la coutume est obligatoire.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les autorités d'application du droit.
Quel devoir a le juge envers la jurisprudence ?
Il doit en tenir compte sans être absolument obligé de l'appliquer.
Combien de parties comprend le Code des obligations ?
Cinq parties.
Quelles parties comprend le Code des obligations ?
Dispositions générales, espèces de contrats, registre du commerce, raisons de commerce, comptabilité commerciale et papiers-valeurs.
Quand le Code des obligations a-t-il été adopté par l’Assemblée fédérale ?
Le 30 mars 1911.
Quand le Code des obligations est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 1912.
Quelle partie du Code civil constitue matériellement le Code des obligations ?
La cinquième partie.
Le Code civil et le Code des obligations sont-ils la même loi ?
Non, ce sont des lois distinctes.
Quelle compétence a la Confédération pour le droit des obligations en Suisse ?
Elle règle le droit des obligations dans toute la Suisse.
Qu'est-il possible pour la Confédération concernant certaines matières du droit des obligations ?
Elle peut réserver certaines matières à la compétence des cantons.
Que dit l'article 5 alinéa 2 CC sur le droit cantonal ancien ?
Il est tenu pour l’expression de l’usage local lorsque le droit fédéral renvoie à cet usage et qu’aucun usage contraire n’est prouvé.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique entre deux personnes avec une prestation à exécuter.
Qui doit exécuter la prestation dans une obligation ?
Le débiteur doit exécuter la prestation.
Qui peut exiger l'exécution de la prestation ?
Le créancier peut exiger l'exécution.
Quelle est la différence entre dette et créance ?
La dette est le devoir du débiteur, la créance est le droit du créancier.
Qu'impose la cause juridique à une obligation ?
Elle constitue la source de l'obligation juridique.
Quelles sont les principales sources des obligations ?
Le contrat, l'acte illicite et l'enrichissement illégitime.
Quelles sources s'ajoutent aux principales sources des obligations ?
L'acte juridique unilatéral, l'appartenance à un groupement et la situation analogue à un contrat.
Qu'est-ce que la manifestation de volonté ?
Le comportement par lequel une personne communique sa volonté.
Selon quel principe s'interprète une manifestation de volonté ?
Le principe de la confiance.
Comment s'interprète une manifestation de volonté selon le principe de la confiance ?
Dans le sens que son destinataire pouvait et devait lui donner selon la bonne foi.
Que se passe-t-il si le principe de la confiance ne permet aucun sens objectif ?
Il n'y a pas de manifestation de volonté suffisamment déterminée.
Quel est l'effet sur le contrat si une offre manque de manifestation de volonté déterminée ?
Le contrat ne se forme pas.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1 CO ?
Un échange de manifestations de volonté concordantes produisant une conséquence juridique.
Que lie un contrat valablement conclu selon la fidélité contractuelle ?
Chaque partie à ce qui a été convenu.
Quelles exceptions permettent de ne pas respecter un contrat valablement conclu ?
Une nouvelle convention de toutes les parties ou une autorisation légale ou contractuelle de libération.
Qui est lié par un contrat selon le principe de relativité des contrats ?
Seules les parties au contrat.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les écrits et ouvrages analysant ou renvoyant aux règles de droit.
Quel devoir a le juge envers la doctrine ?
Il doit en prendre connaissance sans être obligé de la suivre.
Que doivent faire les tribunaux inférieurs après une décision d'un tribunal fédéral ?
Ils doivent en principe suivre cette solution.
Quelles exceptions existent à l'obligation de suivre une décision d'un tribunal fédéral ?
Motifs sérieux et sous réserve.
Que permet l'article 186 CO à la législation cantonale ?
De restreindre ou supprimer le droit de poursuivre le recouvrement de créances issues de la vente au détail de boissons spiritueuses.
Quelles créances sont concernées par la restriction selon l'article 186 CO ?
Les créances issues de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les dépenses d’auberge.
Quelle date porte la Convention de Bienne sur la vente internationale de marchandises ?
Le 11 avril 1980.
Sur quoi porte la Convention de Bienne du 11 avril 1980 ?
Sur la vente internationale de marchandises.
Que contient la Convention de Bienne du 11 avril 1980 ?
Des règles de droit des obligations.
Quelle condition distingue une manifestation de volonté sujette à réception ?
Elle doit être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées.
Quel document n'est pas soumis au principe de réception ?
Le testament.
Quels sens peut prendre le terme « contrat » ?
Un acte juridique, une relation juridique ou un document consignant l'accord.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Droit suisse des obligations.
1. Un automobiliste renverse un cycliste et doit indemniser les frais causés, sans qu’un contrat ne les lie : de quelle responsabilité s’agit-il ?
2. Dans quelle situation la compétence cantonale peut-elle intervenir en matière de droit des obligations ?
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