QCM : Institutions juridictionnelles françaises (13 questions)

Questions et réponses du QCM

1. De quels magistrats la formation collégiale du tribunal judiciaire est-elle composée ?

D’un juge unique et d’au moins deux procureurs adjoints
De deux présidents et d’un représentant du greffe
D’un président et d’au moins deux juges assesseurs
D’un président et d’un seul juge assesseur

D’un président et d’au moins deux juges assesseurs

Explication

La formation collégiale comprend un président et au moins deux juges assesseurs. Les assesseurs participent au jugement sans présider la formation, fonction qui revient au président.

2. Quelle voie de recours est en principe ouverte contre une décision de première instance du tribunal judiciaire ?

L’appel devant une juridiction du second degré
Le pourvoi en cassation formé directement dans chaque affaire
L’opposition devant le même tribunal judiciaire
La demande de révision adressée au ministère de la Justice

L’appel devant une juridiction du second degré

Explication

Les décisions rendues en première instance par le tribunal judiciaire sont en principe susceptibles d’appel. Le pourvoi en cassation concerne notamment les décisions rendues en premier et dernier ressort ou les décisions déjà examinées en appel.

3. Quelle opposition décrit correctement les formations de jugement du tribunal judiciaire ?

La formation collégiale statue sur les seuls faits, tandis que le juge unique statue sur les seules règles de droit
La formation collégiale est réservée au ministère public, tandis que le juge unique représente les parties au procès
La formation collégiale réunit au moins trois magistrats, tandis que le juge unique exerce une fonction spécialisée
La formation collégiale réunit deux magistrats, tandis que le juge unique exerce une compétence générale de droit commun

La formation collégiale réunit au moins trois magistrats, tandis que le juge unique exerce une fonction spécialisée

Explication

Les juges du tribunal judiciaire statuent soit en formation collégiale impaire comprenant au moins trois magistrats, soit à juge unique dans des fonctions spécialisées. Le juge unique n’est donc pas le mode général de jugement du tribunal.

4. Que distingue le principe de dualité des ordres de juridiction ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif
Les juridictions du fond et les juridictions de première instance
Les juridictions pénales et les juridictions suprêmes de droit
Les juridictions civiles et celles de l’ordre administratif

Les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif

Explication

La dualité distingue deux ordres autonomes : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La distinction entre juridictions civiles et pénales relève de l’organisation interne de l’ordre judiciaire.

5. Quel type de litiges relève notamment de la compétence du tribunal de commerce ?

Les litiges entre commerçants et certaines contestations entre établissements de crédit
Les contestations relatives aux baux ruraux entre exploitants agricoles
Les conflits individuels du travail entre salariés et employeurs
Les litiges familiaux et les demandes relatives à l’état des personnes

Les litiges entre commerçants et certaines contestations entre établissements de crédit

Explication

Le tribunal de commerce est compétent pour les contentieux commerciaux, notamment les litiges entre commerçants et certaines contestations entre établissements de crédit ou sociétés de financement. Les conflits du travail et les baux ruraux relèvent d’autres juridictions spécialisées.

6. Qui représente le ministère public devant le tribunal judiciaire et quelle est sa mission ?

Le greffier, chargé de garantir la régularité matérielle des audiences
Le juge des enfants, chargé de représenter les intérêts de l’administration
Le procureur de la République, chargé de garantir les intérêts de la société
Le président du tribunal, chargé de défendre les intérêts patrimoniaux des parties

Le procureur de la République, chargé de garantir les intérêts de la société

Explication

Le procureur de la République représente le ministère public devant le tribunal judiciaire et veille aux intérêts de la société. Le président dirige la juridiction, tandis que le greffe assure des fonctions administratives et procédurales.

7. Que désigne l’échevinage dans la composition du tribunal de commerce ?

La nomination de juges professionnels par les chambres de commerce
La réunion de représentants des parties sous la direction d’un médiateur
L’association de juges commerçants élus et d’un magistrat professionnel
La présence de deux magistrats professionnels et d’un représentant du commerce

L’association de juges commerçants élus et d’un magistrat professionnel

Explication

L’échevinage associe des juges commerçants élus à un magistrat professionnel au sein de la formation juridictionnelle. Il ne correspond ni à une composition entièrement professionnelle ni à une procédure de médiation.

8. Quelle juridiction appartient à la catégorie des juridictions civiles d’exception ?

La Cour de cassation
Le tribunal judiciaire
La cour d’appel
Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes

Explication

Les juridictions civiles d’exception comprennent notamment le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal judiciaire est, à l’inverse, la juridiction civile de droit commun.

9. Laquelle de ces matières relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ?

Les infractions pénales commises par des personnes physiques
Les contestations relatives aux décisions de l’administration
Les litiges commerciaux entre sociétés commerçantes
Le divorce et les questions relatives à la filiation

Le divorce et les questions relatives à la filiation

Explication

Le divorce et la filiation font partie de l’état des personnes et du droit de la famille, matières attribuées exclusivement au tribunal judiciaire. Les litiges commerciaux et administratifs relèvent d’autres règles de compétence.

10. Dans quel cas le tribunal judiciaire est-il compétent en première instance ?

Pour une matière civile qui n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction
Pour une matière civile attribuée expressément à une juridiction spécialisée
Pour toute matière administrative qui ne relève pas d’une juridiction spécialisée
Pour toute affaire pénale avant son éventuel examen par la Cour de cassation

Pour une matière civile qui n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré : il connaît des matières civiles sauf attribution expresse à une autre juridiction. Une compétence spécialement attribuée à une autre juridiction échappe donc à cette compétence générale.

11. Comment se déroule en principe l’audience devant le tribunal judiciaire ?

Elle est réservée aux parties et à leurs avocats
Elle se déroule devant un juge unique sans accès du public
Elle se tient publiquement, sauf exception prévue par la loi
Elle se tient à huis clos lorsque l’affaire est civile

Elle se tient publiquement, sauf exception prévue par la loi

Explication

L’audience du tribunal judiciaire est en principe publique, ce qui permet au public d’y assister. Une audience tenue hors de la publicité constitue une exception et ne correspond pas au principe général.

12. Quelle distinction caractérise les juridictions civiles d’exception par rapport au tribunal judiciaire ?

Elles remplacent le tribunal judiciaire pour toutes les affaires civiles
Elles interviennent dans des matières spécifiquement attribuées par la loi
Elles statuent uniquement sur les recours dirigés contre les décisions judiciaires
Elles examinent les affaires civiles sans compétence matérielle particulière

Elles interviennent dans des matières spécifiquement attribuées par la loi

Explication

Les juridictions civiles d’exception connaissent de domaines déterminés par la loi, comme les litiges commerciaux ou certains conflits professionnels. Le tribunal judiciaire demeure la juridiction civile de droit commun, sauf lorsqu’une compétence spéciale est prévue.

13. Quel recours peut être exercé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort pour un litige inférieur à 5 000 € ?

Une nouvelle demande devant le tribunal judiciaire
Un pourvoi en cassation
Une opposition devant le tribunal de commerce
Un appel devant la cour d’appel

Un pourvoi en cassation

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort pour un litige inférieur à 5 000 € n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’appel est donc exclu dans cette situation.

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Quel principe distingue l'ordre judiciaire de l'ordre administratif ?

Le principe de dualité des ordres de juridiction.

Quels types de juridictions comprend l'ordre judiciaire ?

Des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Quels sont les deux niveaux de justice dans l'ordre judiciaire ?

Les juridictions du fond et la Cour de cassation.

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