Fiche de révision : Institutions juridictionnelles françaises

📋 Plan du Cours

1. Dualité et hiérarchie juridictionnelles
2. Tribunal judiciaire et compétence civile
3. Organisation du tribunal judiciaire
4. Fonctionnement et voies de recours
5. Juridictions civiles d’exception
6. Tribunal de commerce

📖 1. Dualité et hiérarchie juridictionnelles

📝 Points essentiels

📌 Le principe de dualité des ordres de juridiction distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif.

📌 L’ordre judiciaire comprend des juridictions civiles et des juridictions pénales, organisées selon deux niveaux de justice : les juridictions du fond et la Cour de cassation, juridiction suprême de droit.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif ; juridictions du fond ≠ Cour de cassation

📖 2. Tribunal judiciaire et compétence civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente en première instance pour toutes les matières civiles sauf celles attribuées expressément à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire détient une compétence exclusive dans les matières suivantes: état des personnes, droit de la famille, état civil, mariage, divorce, filiation et autorité parentale, successions et libéralités, redressement judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçantes

Compléments

📌 Lorsqu’une juridiction autre que le tribunal judiciaire est irrégulièrement saisie d’une matière relevant de sa compétence exclusive, elle doit relever son incompétence.

• Il existe au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel.

📖 3. Organisation du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Représenté devant le tribunal judiciaire par le procureur de la République, qui a pour mission de garantir les intérêts de la société.

★ À maîtriser

📌 Les juges du tribunal judiciaire sont des juges de carrière qui statuent soit en formation collégiale impaire comprenant au moins trois magistrats, soit à juge unique pour exercer des fonctions spécialisées.

• Le tribunal judiciaire comprend: au moins deux juges, un président, éventuellement assisté d’un vice-président, un parquet représenté par le ministère public, un greffe

Compléments

• La formation collégiale du tribunal judiciaire comprend au moins deux juges assesseurs et un président.

• Le juge unique peut exercer ses fonctions en vertu d’une délégation du président, d’une nomination par décret, notamment comme juge des enfants ou juge chargé du contentieux de la protection, ou de dispositions expresses du Code de l’organisation judiciaire.

• En matière civile, l’avis du ministère public est obligatoire notamment en matière de: filiation, protection des majeurs, responsabilité des dirigeants, liquidation judiciaire concernant les professionnels libéraux

• Le greffe est dirigé par le directeur des services de greffe judiciaire et comprend des greffiers ainsi que d’autres personnels administratifs, fonctionnaires ou contractuels.

• Le président du tribunal judiciaire exerce des attributions juridictionnelles, notamment rendre des ordonnances sur requête ou de référé, présider et diriger les débats, ainsi que des attributions administratives relatives au bon fonctionnement de la juridiction.

💡 Astuce mémo

J-P-G : juges, parquet, greffe

📖 4. Fonctionnement et voies de recours

★ À maîtriser

• L’audience devant le tribunal judiciaire est en principe publique.

• Les décisions de première instance du tribunal judiciaire sont en principe susceptibles d’appel.

• Les jugements rendus en premier et dernier ressort, en raison d’un montant du litige inférieur à 5 000 €, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et peuvent seulement être contestés par un pourvoi en cassation.

Compléments

📌 Lorsque les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance sont installés dans les mêmes locaux, le tribunal judiciaire comprend une chambre de proximité qui statue à juge unique sur les affaires civiles dont le montant n’excède pas 10 000 €.

• Lorsque les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance occupent des bâtiments géographiquement distincts, le bâtiment de l’ancien tribunal d’instance est dénommé tribunal de proximité.

💡 Astuce mémo

Appel pour le premier ressort, cassation seule pour le premier et dernier ressort

📖 5. Juridictions civiles d’exception

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles d’exception sont:
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

📖 6. Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction civile d’exception du premier degré compétente pour régler les contentieux commerciaux, notamment les litiges entre commerçants et particuliers ainsi que les contestations entre établissements de crédit ou sociétés de financement.
• Échevinage : Système de composition juridictionnelle associant des juges commerçants élus et un magistrat professionnel.

📝 Points essentiels

• La France compte plusieurs tribunaux de commerce et la Guadeloupe compte deux tribunaux mixtes de commerce.

💡 Astuce mémo

Juges commerçants élus + magistrat professionnel : l’échevinage

📊 Tableaux de synthèse

Organisation des juridictions civiles