Fiche de révision : Gestion des arrêts maladie

📋 Plan du Cours

1. Obligations liées à l’arrêt maladie
2. Avis d’arrêt et horaires de sortie
3. Contre-visite médicale
4. Maintien de salaire
5. Indemnités journalières de Sécurité sociale
6. Prolongations et nouvelles règles
7. Prévoyance et bulletin de paie
8. Retour et maintien dans l’emploi

📖 1. Obligations liées à l’arrêt maladie

★ À maîtriser

• Lorsqu’un salarié est malade, il doit respecter les obligations suivantes:
  • Informer son employeur dans les meilleurs délais de son absence et de sa durée
  • Envoyer son certificat médical à l’employeur dans les 48 heures
  • Transmettre son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures
  • Transmettre les certificats de prolongation
  • S’abstenir de travailler

Compléments

📌 Le salarié doit tenir son employeur informé de son état de santé en lui transmettant les certificats de prolongation de l’arrêt maladie.

💡 Astuce mémo

Informer, justifier, transmettre, prolonger, s’abstenir

📖 2. Avis d’arrêt et horaires de sortie

★ À maîtriser

• Les mentions principales à repérer sont:
  • La date de l’avis d’arrêt de travail
  • La date de fin
  • Le lien avec une affection longue durée
  • Le lien avec une grossesse
  • Le lien avec un accident du travail
  • Le lien avec une maladie professionnelle
  • Les horaires de sortie

📌 Les sorties pendant un arrêt maladie peuvent être non autorisées, autorisées à certaines heures ou libres selon les mentions médicales figurant sur l’arrêt de travail.

📌 En cas de sorties autorisées, l’assuré doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf pour des soins ou des examens médicaux.

Compléments

📌 Les sorties libres doivent être justifiées par des éléments d’ordre médical qui figurent sur l’arrêt de travail.

💡 Astuce mémo

Sorties interdites, sorties autorisées, sorties libres

📖 3. Contre-visite médicale

★ À maîtriser

📌 L’employeur peut déclencher une contre-visite médicale dès le premier jour de l’arrêt afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail.

📌 Si le médecin conclut à l’aptitude du salarié ou si le contrôle n’est pas possible, l’employeur peut cesser de verser le complément de salaire.

Compléments

📌 Le médecin contrôleur n’est pas tenu d’avertir le salarié du jour de son passage et doit effectuer la visite pendant les heures où le salarié est censé être présent à son domicile.

• Après la contre-visite, le médecin transmet le dossier à la CPAM, qui juge de l’opportunité de suspendre ou non le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Contrôle impossible ou aptitude constatée → complément de salaire suspendu

📖 4. Maintien de salaire

★ À maîtriser

📌 La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose à l’entreprise de garantir un certain niveau de ressources en complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant une durée déterminée.

• Le maintien légal de salaire exige 1 an d’ancienneté et prévoit 7 jours de carence, puis 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours et 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

📌 Le maintien de salaire oblige l’employeur, sous certaines conditions, à maintenir le salaire sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale, tandis que la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités dues au salarié par la caisse d’assurance maladie.

Compléments

📌 La durée d’indemnisation est augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, de sorte qu’à partir de la sixième année le salarié bénéficie de 40 jours.

• La maladie se décompte en jours calendaires et une convention collective, un accord ou un usage peut prévoir un maintien de salaire plus avantageux.

💡 Astuce mémo

Carence, ancienneté, 90 %, puis 2/3

📖 5. Indemnités journalières de Sécurité sociale

📝 Points essentiels

📐 Formule - La valeur journalière des IJSS est égale à la somme des trois derniers mois de salaires bruts reconstitués, divisée par 91,25 puis par 2 : $IJSS = \frac{\text{somme des trois derniers salaires bruts reconstitués}}{91{,}25 \times 2}$.

📌 Pour calculer les IJSS, le salaire pris en compte est limité à 1,80 fois le SMIC mensuel.

• Le délai de carence ne s’applique pas:
  • En cas de reprise d’activité entre deux arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures
  • En cas d’arrêts de travail successifs
  • En cas d’affection longue durée

📖 6. Prolongations et nouvelles règles

★ À maîtriser

• Depuis le 1er septembre 2024, les périodes non prescrites de moins de 48 heures entre deux arrêts de travail ne sont pas indemnisées, mais la prolongation reste exonérée d’un nouveau délai de carence lorsque l’interruption correspond à un week-end de moins de 48 heures.

• Une interruption de 48 heures composée de jours travaillés entraîne la non-indemnisation des jours concernés et l’application d’un nouveau délai de carence, contrairement à une interruption de moins de 48 heures correspondant à un week-end.

• Pour une interruption de 72 heures ou plus entre deux arrêts, les jours non prescrits ne sont pas indemnisés et la prolongation est soumise à un délai de carence de 3 jours.

• À compter du 1er avril 2025, pour les arrêts débutant après cette date, les salaires pris en compte pour les IJSS sont plafonnés à 1,4 SMIC, soit 2 522,52 € bruts par mois.

Compléments

• Avant le 1er septembre 2024, une tolérance permettait généralement de terminer les arrêts un vendredi et de considérer une prolongation le lundi comme la continuité de l’arrêt initial, couvrant rétroactivement le week-end par les IJSS.

💡 Astuce mémo

Week-end non prescrit de moins de 48 h ≠ jours travaillés ou interruption plus longue

📖 7. Prévoyance et bulletin de paie

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie incapacité de travail : Contrat de prévoyance collective qui verse des indemnités journalières complétant les IJSS et le maintien de revenu de l’employeur, sans pouvoir dépasser la totalité du salaire.

★ À maîtriser

📌 Les indemnités complémentaires de prévoyance financées par l’employeur sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS après abattement d’assiette de 1,75 %, comme un élément de salaire.

📌 Lorsque les indemnités complémentaires dépassent les garanties légales ou conventionnelles, la part financée par l’employeur constitue du salaire soumis à cotisations, tandis que la part financée par le salarié sur le risque incapacité est exonérée de charges. - ACOSS, 15 mars 1973

Compléments

📌 Une convention collective peut étendre la période de versement du complément employeur, réduire ou supprimer le délai de carence et augmenter le montant du complément de rémunération.

📌 Lorsque l’employeur indemnise totalement ou partiellement l’absence en dehors des cas de subrogation, le plafond mensuel de Sécurité sociale n’est pas réduit et la part employeur des IJ de prévoyance est soumise aux cotisations sociales.

💡 Astuce mémo

Part employeur soumise à cotisations, part salarié exonérée

📖 8. Retour et maintien dans l’emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps partiel thérapeutique : Permet au salarié de reprendre progressivement son travail sur prescription médicale, selon un planning adapté défini ensuite avec le médecin du travail, avec une partie du complément de salaire prise en charge par l’Assurance Maladie.
• Convention de rééducation professionnelle en entreprise : Aide le salarié à se réadapter à son ancien poste ou à se former à un nouveau métier.

★ À maîtriser

• La visite de reprise est obligatoire:
  • Après un arrêt maladie ou un accident non professionnel de plus de 60 jours
  • Après un accident du travail de plus de 30 jours
  • Systématiquement en cas de maladie professionnelle

📌 La visite de reprise vérifie l’aptitude du salarié à reprendre son poste et permet d’identifier les adaptations nécessaires ; en cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement.

📌 Si l’arrêt dépasse 60 jours, l’employeur peut proposer un rendez-vous de liaison, avec ou sans le service de santé au travail, afin de maintenir le lien professionnel sans anticiper la reprise.

Compléments

• Le rendez-vous de liaison permet d’informer le salarié sur les aménagements du poste et le temps partiel thérapeutique, et d’envisager si nécessaire une visite de pré-reprise.

• L’essai encadré permet de tester une reprise pendant 14 jours ouvrables au maximum, fractionnables si nécessaire et renouvelables une fois, sans interruption des indemnités journalières.

• Le service de santé au travail, la caisse d’assurance maladie, l’Assurance retraite et l’Agefiph peuvent accompagner la prévention de la désinsertion professionnelle et la construction d’un retour durable à l’emploi.

💡 Astuce mémo

Reprise, liaison, pré-reprise, retour progressif

📊 Tableaux de synthèse

Situations entre deux arrêts