★ À maîtriser
📌 L’acte notarié a une valeur juridique difficile à remettre en cause et une force comparable à celle d’un jugement, tandis que l’acte sous seing privé peut être remis en cause.
Compléments
1. Que désigne la déontologie dans le cadre d’une profession ?
2. Quelle obligation particulière s’impose au notaire concernant les informations connues dans l’exercice de sa profession ?
3. Quelle distinction caractérise la force juridique de l’acte notarié par rapport à l’acte sous seing privé ?
Qu'est-ce que la déontologie ?
L'ensemble des règles, devoirs et principes moraux encadrant une profession.
Quelle obligation principale lie le notaire à ses clients ?
Le secret professionnel.
Quelle est la valeur juridique de l'acte notarié comparée à l'acte sous seing privé ?
L'acte notarié a une valeur juridique difficile à remettre en cause et une force comparable à un jugement.
Depuis quand le principe que "ce qui est écrit fait loi" s'applique-t-il au notariat ?
Depuis l'Antiquité et l'Empire gallo-romain.
En quelle année François Ier a-t-il signé l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?
En 1539.
Quel usage linguistique imposent les articles 110 et 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?
L’usage du français à la place du latin pour les actes juridiques.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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