★ À maîtriser
📌 La loi promulguée par l’État est un acte unilatéral obligatoire qui s’applique sans l’accord de son destinataire, contrairement au contrat qui ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Compléments
📌 La loi se distingue d’une décision judiciaire car elle énonce une règle générale, tandis que la décision judiciaire porte sur des faits particuliers et doit être argumentée.
Loi unilatérale, contrat bilatéral
1. Quelle caractéristique distingue la loi promulguée par l’État d’un contrat ?
2. Que comprend la loi au sens large ?
3. Comment la Constitution de 1958 répartit-elle les compétences entre le Parlement et le gouvernement ?
Qu'est-ce qui distingue la loi promulguée par l'État du contrat ?
La loi est un acte unilatéral obligatoire sans accord du destinataire.
Que comprend la loi au sens large ?
Elle comprend actes supralégislatifs, textes législatifs et actes infralégislatifs.
Que réserve la Constitution de 1958 au Parlement ?
Les domaines qu'elle énumère expressément.
Quels domaines la compétence exclusive du Parlement comprend-elle ?
Les libertés publiques, droits civiques, nationalité, état des personnes, crimes, délits, sanctions et impôts.
Que signifie l'État de droit concernant la puissance publique ?
La puissance publique est liée par les règles qu'elle a posées.
Qui a théorisé la hiérarchie des normes en 1930 ?
Le juriste autrichien Hans Kelsen.
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