Comment les statuts doivent-ils être établis ?
Par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Que doivent mentionner les statuts obligatoirement ?
La forme juridique, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, l’évaluation des apports en nature et la répartition des titres.
Qu'est-ce que la réalisation des apports ?
La mise à disposition de l’apport par l’associé au profit de la société.
Que se passe-t-il pour un apport en numéraire avant retrait des fonds ?
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué et la société est immatriculée au RCS.
Qu'imposent les formalités de publicité des apports en nature ?
Elles conditionnent l'opposabilité de ces apports aux tiers.
Quelle est la séquence de création d'une société ?
Insertion dans un SHAL, demande d’immatriculation, immatriculation au RCS et RNE, puis insertion au BODACC.
Que fait le greffier dans les 8 jours après immatriculation au RCS ?
Il fait paraître un avis de constitution au BODACC.
Que doit-on annexer aux statuts pour la société en formation ?
Les engagements conclus avant la signature des statuts.
Quel mandat peuvent recevoir les futurs associés entre signature des statuts et immatriculation ?
Un mandat spécial, déterminé et précis pour chaque associé.
Quelle est la portée des pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis des tiers ?
Il est investi des pouvoirs les plus étendus.
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1. Concernant la forme des statuts, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les mentions suivantes des statuts, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Création et identité de la société.
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