★ À maîtriser
📌 La signature des statuts par les associés les engage à libérer les apports promis.
Compléments
📌 Les clauses statutaires supplémentaires, comme la répartition des bénéfices ou la limitation des pouvoirs du dirigeant, doivent respecter les dispositions légales impératives et ne peuvent pas constituer des clauses léonines.
1. Concernant la forme des statuts, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les mentions suivantes des statuts, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. La réalisation d’un apport correspond à :
Comment les statuts doivent-ils être établis ?
Par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Que doivent mentionner les statuts obligatoirement ?
La forme juridique, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, l’évaluation des apports en nature et la répartition des titres.
Qu'est-ce que la réalisation des apports ?
La mise à disposition de l’apport par l’associé au profit de la société.
Que se passe-t-il pour un apport en numéraire avant retrait des fonds ?
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué et la société est immatriculée au RCS.
Qu'imposent les formalités de publicité des apports en nature ?
Elles conditionnent l'opposabilité de ces apports aux tiers.
Quelle est la séquence de création d'une société ?
Insertion dans un SHAL, demande d’immatriculation, immatriculation au RCS et RNE, puis insertion au BODACC.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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