Qu'est-ce qu'une libéralité en droit ?
Une opération transmettant des biens sans contrepartie entre personnes.
Quelle est la conséquence pour le disposant dans une libéralité ?
Il subit un appauvrissement ou une dépossession.
Quelle est la différence d'effet entre libéralités entre vifs et à cause de mort ?
Les premières ont un effet immédiat, les secondes un effet différé au décès.
Quelle est la différence de révocabilité entre libéralités entre vifs et à cause de mort ?
Les libéralités entre vifs sont irrévocables, celles à cause de mort sont révocables pendant la vie du disposant.
Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ?
Un acte où le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement en faveur du donataire.
Quelle est la volonté exprimée par l'intention libérale ?
Transmettre un bien sans souhaiter recevoir de contrepartie.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire en droit successoral ?
La part des biens successoraux légalement dévolue à certains héritiers réservataires.
Quelle part des biens successoraux constitue la quotité disponible ?
La part non réservée par la loi et librement disponible par libéralités.
Quelle limite impose la loi aux libéralités si le défunt laisse un enfant ?
Elles ne peuvent excéder la moitié des biens.
Quelle limite impose la loi aux libéralités si le défunt laisse deux enfants ?
Elles ne peuvent excéder le tiers des biens.
Quelle limite impose la loi aux libéralités si le défunt laisse trois enfants ou plus ?
Elles ne peuvent excéder le quart des biens.
Quelles conditions psychologiques sont nécessaires pour faire une libéralité ?
Il faut être sain d’esprit.
Quand une libéralité devient-elle nulle à cause du consentement ?
Quand le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Quelles conditions doivent respecter une libéralité ?
Elle doit respecter la forme, la capacité du disposant et un objet certain et licite.
Quelles conditions doit remplir un majeur en curatelle pour tester librement ?
Il doit être sain d'esprit.
Sous quelle condition un majeur en curatelle peut-il faire une donation ?
Avec l'assistance du curateur.
Comment un majeur en tutelle peut-il faire une donation ?
Avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, assisté ou représenté par le tuteur.
Quelles sont les conditions pour qu'un majeur en tutelle fasse seul son testament ?
Il doit avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Qui ne peut ni assister ni représenter un majeur en tutelle pour son testament ?
Le tuteur.
Comment un mineur non émancipé peut-il disposer par donation ?
Par contrat de mariage avec consentement et assistance des personnes requises.
Qui peut être gratifié selon la capacité juridique ?
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique.
Qu'impose la loi pour qu'une donation soit valable ?
Elle doit impérativement être acceptée.
Quelle condition mentale est exigée pour accepter une donation ?
Être sain d’esprit.
Quelles autorisations sont nécessaires pour un majeur en tutelle acceptant une libéralité avec charge ?
L’autorisation du tuteur et du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille.
Quels effets produit une donation entre vifs en principe ?
Elle produit ses effets immédiatement et est irrévocable.
Pour quelles raisons une donation entre vifs peut-elle être remise en cause ?
Pour ingratitude, inexécution de la charge ou survenance d’un enfant sous conditions légales.
Dans quels cas la donation entre vifs peut-elle être révoquée pour ingratitude ?
Si le donataire a attenté à la vie, commis sévices, délits, injures graves ou refusé des aliments au donateur.
Quand la survenance d’un enfant permet-elle la révocation d’une donation ?
Uniquement si une clause de l’acte de donation le prévoit.
Quels actes sont des libéralités entre vifs ?
Les donations, donations-partages, dons manuels et donations déguisées.
Quels actes sont des libéralités à cause de mort ?
Les testaments et donations entre époux.
Qui est le disposant dans une libéralité ?
Le donateur.
Qui est le gratifié dans une libéralité ?
Le donataire.
Que signifie l'intention d'irrévocabilité dans une libéralité ?
Ne pas pouvoir reprendre librement la libéralité consentie.
Que devient la quotité disponible en l'absence de libéralité ?
Elle revient aux héritiers légaux.
Quelle est la validité du testament fait avant l'ouverture de la tutelle ?
Il reste valable.
Qui peut révoquer un testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle ?
La personne en tutelle seule.
Quels professionnels peuvent être privés de recevoir une donation par la loi ?
Les professionnels médicaux, ministres du culte, propriétaires ou employés d’EHPAD et mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Quelle libéralité un majeur sous sauvegarde de justice peut-il accepter seul ?
Une libéralité sans charge ou avec charge.
Quelle libéralité un majeur en curatelle peut-il accepter seul ?
Une libéralité sans charge.
Comment un mineur non émancipé peut-il accepter une libéralité sans charge ?
Avec la représentation de ses représentants légaux.
Que suppose l’inexécution de la charge pour remettre en cause une donation ?
Une action en justice.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Les libéralités.
1. Parmi les propositions suivantes concernant les libéralités entre vifs et à cause de mort, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Parmi les propositions suivantes concernant la révocation pour ingratitude, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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