Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Existence et fonctions du droit administratif
2. De l’État de police à l’État de droit
3. Séparation des autorités juridictionnelles
4. Dualisme juridique et arrêt Blanco
5. Définir l’administration et son activité
6. Les critères du droit administratif
7. Droit administratif au sens large et strict

📅 Repères chronologiques

1. 16 fructidor an IIILe décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
2. 16 et 24 août 1790L’article 13 pose le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives.
3. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État, chargé de fonctions consultatives sur les projets de textes et les litiges administratifs.
4. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les départements, les préfets et les conseils de préfecture.
5. 24 mai 1872La loi Dufaure met fin à la justice retenue, instaure la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits.
6. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de l’autorité administrative. - Blanco, 1873
7. 13 décembre 1889Le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et se reconnaît compétent pour juger l’administration sauf loi contraire.
8. 31 juillet 1912L’arrêt reconnaît comme administratifs les contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun.
9. 31 juillet 1942L’arrêt admet que des personnes privées peuvent relever du droit administratif lorsqu’elles utilisent des prérogatives de puissance publique. - Monpeurt, 1942
10. années 1970La France s’inscrit dans le modèle de l’État de droit.

📖 1. Existence et fonctions du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Regroupe l’ensemble des règles spécifiques applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration, notamment de l’État et des collectivités territoriales.
• État de droit : Désigne la soumission de l’administration, y compris l’État, à la norme juridique et le contrôle juridictionnel de la conformité de son action au droit.

★ À maîtriser

📌 En droit privé, l’État impose de l’extérieur aux particuliers les règles régissant leurs relations, tandis qu’en droit administratif l’État accepte de se soumettre lui-même au droit et doit s’auto-limiter.

Compléments

• Prosper Weil présente l’existence même du droit administratif français comme relevant en quelque sorte du miracle.

💡 Astuce mémo

Soumission de l’administration au droit → État de droit

📖 2. De l’État de police à l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État légal : Correspond à la soumission de l’administration à la loi votée par le Parlement, fondée sur le légicentrisme et le caractère supposé général et impersonnel de la volonté législative.
• État de droit : L’État de droit implique une hiérarchie des normes, un contrôle de constitutionnalité des lois, un fonctionnement démocratique, une séparation des pouvoirs et le respect des libertés individuelles.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’État de police, le droit sert principalement de mécanisme interne d’efficacité administrative et la protection des droits des administrés peut être sacrifiée à la fin poursuivie.

💡 Astuce mémo

État de police → État légal → État de droit

📖 3. Séparation des autorités juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Séparation entre deux ordres de juridictions autonomes, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives ou de connaître des actes d’administration.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif ≠ ordre judiciaire

📖 4. Dualisme juridique et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Signifie que l’administration peut être soumise à deux corpus de règles, le droit administratif et le droit privé, selon la nature de l’activité et les règles applicables.

★ À maîtriser

📌 Le principe de liaison de la compétence et du fond signifie que le juge compétent dépend en principe du droit applicable : le juge administratif applique le droit administratif et le juge judiciaire le droit privé.

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs reconnus à l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général, comme le privilège du préalable et l’expropriation.

💡 Astuce mémo

Droit administratif spécial ≠ Code civil entre particuliers

📖 5. Définir l’administration et son activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche fonctionnelle : Définit le droit administratif comme le droit de l’activité administrative poursuivant un but d’intérêt général.
• Approche organique : Définit le droit administratif comme le droit des organes administratifs, de leur organisation et de leurs compétences.

★ À maîtriser

• Selon le Conseil d’État dans son Rapport public 1999, la poursuite de l’intérêt général est l’unique justification de l’action publique.

Compléments

• Les personnes concernées sont: l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les personnes privées chargées d’une mission de service public

📖 6. Les critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de la puissance publique : Maurice Hauriou - Rattache le droit administratif aux moyens exorbitants dont dispose l’État pour accomplir ses missions.
• Critère du service public : Rattache le droit administratif à la finalité d’intérêt général de l’activité administrative.

📝 Points essentiels

• Selon le critère de la puissance publique, le droit administratif et la compétence du juge administratif s’appliquent lorsque le service public est assuré selon des procédés de gestion publique.

• Les arrêts Terrier du 6 février 1903 et Thérond du 4 mars 1910 reconnaissent la compétence administrative lorsque le contrat concerne une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Hauriou : moyens de puissance publique / Duguit : finalité de service public

📖 7. Droit administratif au sens large et strict

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’administration : Comprend les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées à l’administration par le juge judiciaire.
• Droit administratif strict : Désigne les seules règles exorbitantes du droit commun appliquées par le juge administratif.

📝 Points essentiels

📌 Les critères de la puissance publique et du service public ne suffisent pas isolément à déterminer toutes les compétences du droit administratif, de sorte que la jurisprudence combine ces deux approches.

💡 Astuce mémo

Droit de l’administration au sens large ≠ droit administratif strict

📊 Tableaux de synthèse

Les modèles de séparation juridictionnelle