QCM : Fondements du droit administratif (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet du droit administratif ?

Les relations contractuelles entre personnes privées
Le fonctionnement interne des juridictions judiciaires
La détermination des peines applicables aux infractions
L’organisation, l’action et le contrôle de l’administration

L’organisation, l’action et le contrôle de l’administration

Explication

Le droit administratif rassemble les règles particulières relatives à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration. Le limiter à son fonctionnement interne négligerait notamment les règles qui encadrent son action et son contrôle.

2. Quelle situation caractérise un État de droit ?

Le gouvernement fixe librement les règles applicables à ses propres décisions
L’administration applique des mesures efficaces sans contrôle juridictionnel
Les particuliers contrôlent directement toutes les décisions prises par l’administration
L’administration est soumise au droit et son action peut être contrôlée par un juge

L’administration est soumise au droit et son action peut être contrôlée par un juge

Explication

Dans un État de droit, l’administration doit respecter les normes juridiques et la conformité de son action peut être vérifiée par un juge. L’efficacité administrative ne suffit donc pas lorsqu’elle s’affranchit d’un contrôle juridictionnel.

3. Quelle différence distingue principalement le droit privé du droit administratif quant au rapport de l’État au droit ?

En droit privé, l’État se soumet au droit, tandis qu’en droit administratif il fixe librement les règles applicables
En droit privé, l’État impose les règles aux particuliers, tandis qu’en droit administratif il se soumet lui-même au droit
En droit privé, les particuliers élaborent les règles, tandis qu’en droit administratif les juges remplacent l’État
En droit privé, l’État contrôle les juridictions, tandis qu’en droit administratif les particuliers contrôlent l’administration

En droit privé, l’État impose les règles aux particuliers, tandis qu’en droit administratif il se soumet lui-même au droit

Explication

Le droit privé concerne des règles imposées de l’extérieur aux particuliers par l’État, alors que le droit administratif suppose que l’État accepte de se soumettre au droit et s’auto-limite. Les autres réponses inversent ou déforment cette distinction.

4. Dans un État de police, quelle fonction le droit remplit-il principalement ?

Une hiérarchie des normes destinée à contrôler la constitutionnalité des lois
Une garantie juridictionnelle destinée à protéger les libertés individuelles
Un moyen de soumettre l’administration aux décisions des tribunaux judiciaires
Un mécanisme interne destiné à renforcer l’efficacité administrative

Un mécanisme interne destiné à renforcer l’efficacité administrative

Explication

Dans l’État de police, le droit sert d’abord l’efficacité interne de l’administration. La protection juridique des administrés peut alors être sacrifiée à l’objectif poursuivi, contrairement à la logique de l’État de droit.

5. Qu’est-ce qui caractérise l’État légal ?

La soumission de l’administration à la loi votée par le Parlement
La primauté des libertés individuelles sur toute décision administrative
La séparation complète des ordres administratif et judiciaire
La soumission de la loi parlementaire à un contrôle constitutionnel approfondi

La soumission de l’administration à la loi votée par le Parlement

Explication

L’État légal repose sur la soumission de l’administration à la loi parlementaire, dans une conception fondée sur le légicentrisme. La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité appartiennent davantage à la conception de l’État de droit.

6. Laquelle de ces associations correspond aux exigences de l’État de droit ?

Autonomie gouvernementale, contrôle politique et réduction du pluralisme
Primauté administrative, absence de juge et concentration des pouvoirs
Souveraineté parlementaire, efficacité administrative et limitation des libertés
Hiérarchie des normes, contrôle de constitutionnalité et respect des libertés

Hiérarchie des normes, contrôle de constitutionnalité et respect des libertés

Explication

L’État de droit comprend notamment une hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité, la séparation des pouvoirs et le respect des libertés individuelles. Les autres associations privilégient l’autorité administrative ou politique au détriment de ces garanties.

7. Que désigne le dualisme juridictionnel ?

La coexistence de deux ordres autonomes, administratif et judiciaire
La possibilité pour chaque partie de choisir librement son ordre de juridiction
La division d’un même tribunal en formations civile et pénale
La supériorité des juridictions judiciaires sur les juridictions administratives

La coexistence de deux ordres autonomes, administratif et judiciaire

Explication

Le dualisme juridictionnel sépare les juridictions en un ordre administratif et un ordre judiciaire, chacun étant autonome. Il ne s’agit ni d’une simple division interne des tribunaux ni d’un libre choix de juridiction par les parties.

8. Quelle conséquence découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Le juge administratif peut prononcer toutes les sanctions relevant du droit pénal
Le juge judiciaire peut annuler toute décision administrative qui lui paraît inopportune
Les autorités administratives peuvent modifier les décisions rendues par les tribunaux judiciaires
Le juge judiciaire ne peut pas troubler les opérations administratives ni connaître des actes d’administration

Le juge judiciaire ne peut pas troubler les opérations administratives ni connaître des actes d’administration

Explication

Le principe interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les opérations administratives ou de connaître des actes d’administration. Il ne confère pas pour autant aux juridictions administratives un pouvoir général sur les matières pénales.

9. Quel texte a posé le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives ?

La Constitution de 1958 relative au Conseil constitutionnel
La loi des 16 et 24 août 1790 relative à la hiérarchie des normes
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
Le décret du 16 fructidor an III

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

Explication

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 établit la séparation des fonctions judiciaires et administratives. Le décret du 16 fructidor an III a ensuite renforcé cette séparation en interdisant aux tribunaux de connaître des actes d’administration.

10. Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII, en 1799, a-t-elle créée pour exercer notamment des fonctions consultatives et examiner les litiges administratifs ?

Les conseils de préfecture
Le Conseil d’État
Les tribunaux administratifs
Le Tribunal des conflits

Le Conseil d’État

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé de conseiller sur les projets de textes et d’intervenir dans les litiges administratifs. Les autres institutions apparaissent plus tard ou résultent d’évolutions ultérieures de la justice administrative.

11. Quel changement la loi Dufaure du 24 mai 1872 a-t-elle apporté à la justice administrative ?

Elle a créé les préfets et les conseils de préfecture.
Elle a supprimé le Conseil d’État et transféré ses fonctions aux tribunaux.
Elle a instauré la justice déléguée et créé le Tribunal des conflits.
Elle a reconnu le ministre comme juge administratif de droit commun.

Elle a instauré la justice déléguée et créé le Tribunal des conflits.

Explication

La loi Dufaure met fin à la justice retenue, instaure la justice déléguée du Conseil d’État et crée le Tribunal des conflits. La justice retenue dépendait de l’exécutif, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer souverainement.

12. Quelle conséquence majeure l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a-t-il eue sur le contentieux administratif ?

Le ministre est devenu l’autorité compétente pour juger les litiges administratifs.
Les conseils de préfecture ont obtenu le pouvoir de contrôler les lois administratives.
Le Tribunal des conflits a reçu compétence pour connaître de tous les recours.
Le Conseil d’État s’est reconnu juge de droit commun de l’administration.

Le Conseil d’État s’est reconnu juge de droit commun de l’administration.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et se reconnaît compétent pour juger l’administration, sauf disposition législative contraire. Le ministre-juge exerçait auparavant cette fonction, mais l’arrêt Cadot met fin à cette conception.

13. Que signifie le dualisme juridique en droit administratif ?

Les règles administratives s’appliquent à toutes les personnes selon leur statut public.
L’administration peut relever du droit administratif ou du droit privé selon l’activité concernée.
Les litiges administratifs sont répartis entre deux ordres distincts de juridictions.
Les institutions administratives sont soumises à deux niveaux successifs de contrôle juridictionnel.

L’administration peut relever du droit administratif ou du droit privé selon l’activité concernée.

Explication

Le dualisme juridique concerne les règles substantielles applicables à l’administration : droit administratif ou droit privé selon la nature de l’activité. La répartition entre juge administratif et juge judiciaire relève plutôt du dualisme juridictionnel.

14. Quelle affirmation correspond à l’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 ?

La responsabilité des agents publics dépend exclusivement des règles applicables aux particuliers.
La responsabilité de l’État relève du droit civil et doit être jugée par les tribunaux judiciaires.
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de l’autorité administrative.
La responsabilité administrative est déterminée par le Conseil d’État sans intervention du Tribunal des conflits.

La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de l’autorité administrative.

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État est régie par des règles spéciales et relève de l’autorité administrative. Cette solution écarte l’application automatique des règles civiles ordinaires aux activités administratives.

15. Une activité administrative est régie par le droit administratif : quel juge est en principe compétent pour connaître d’un litige concernant cette activité ?

Le juge judiciaire, car toute activité administrative relève du droit privé.
Le juge administratif, car la compétence suit en principe le droit applicable.
Le Conseil d’État, même lorsque la loi attribue le litige à une autre juridiction.
Le Tribunal des conflits, car il juge directement le fond de chaque litige.

Le juge administratif, car la compétence suit en principe le droit applicable.

Explication

Le principe de liaison de la compétence et du fond associe en principe le juge administratif au droit administratif. Le juge judiciaire applique en principe le droit privé, tandis que la compétence peut être aménagée par des règles particulières.

16. Sur quoi l’approche fonctionnelle du droit administratif met-elle l’accent ?

Sur la composition des juridictions chargées de régler les litiges administratifs.
Sur la nature patrimoniale des biens utilisés par les personnes publiques.
Sur l’identité des institutions et des personnes qui exercent une compétence publique.
Sur l’activité administrative et la finalité d’intérêt général qu’elle poursuit.

Sur l’activité administrative et la finalité d’intérêt général qu’elle poursuit.

Explication

L’approche fonctionnelle définit le droit administratif à partir de l’activité administrative et de son but d’intérêt général. L’approche organique, en revanche, s’intéresse aux personnes et aux institutions administratives.

17. Quelle justification de l’action publique le Conseil d’État met-il en avant dans son Rapport public de 1999 ?

La poursuite de l’intérêt général constitue la justification de l’action publique.
La recherche d’un rendement financier constitue le fondement principal de l’action publique.
La défense des intérêts patrimoniaux de l’État suffit à légitimer toute décision publique.
La protection des intérêts particuliers justifie l’action publique lorsqu’ils sont majoritaires.

La poursuite de l’intérêt général constitue la justification de l’action publique.

Explication

Le Conseil d’État affirme dans son Rapport public de 1999 que la poursuite de l’intérêt général justifie l’action publique. L’intérêt financier peut être pris en compte, mais il ne constitue pas à lui seul la finalité de l’action publique.

18. Que désigne l’approche organique du droit administratif ?

Le droit de toute activité poursuivant un objectif collectif d’intérêt général.
Le droit applicable aux biens publics affectés à une mission administrative.
Le droit des relations entre les administrations et les usagers des services publics.
Le droit des organes administratifs, de leur organisation et de leurs compétences.

Le droit des organes administratifs, de leur organisation et de leurs compétences.

Explication

L’approche organique s’intéresse aux organes administratifs, à leur organisation et à leurs compétences. L’étude de l’activité et de sa finalité d’intérêt général correspond plutôt à l’approche fonctionnelle.

19. Que rattache principalement au droit administratif le critère de la puissance publique défendu par Maurice Hauriou ?

Les moyens exorbitants dont dispose l’État pour accomplir ses missions
Les règles de droit commun appliquées aux particuliers par le juge judiciaire
La finalité d’intérêt général poursuivie par l’activité administrative
La nature contractuelle des relations entre l’administration et ses agents

Les moyens exorbitants dont dispose l’État pour accomplir ses missions

Explication

Le critère de la puissance publique rattache le droit administratif aux moyens exorbitants utilisés par l’État dans l’exercice de ses missions. La finalité d’intérêt général relève plutôt du critère du service public défendu par Léon Duguit.

20. Quel élément constitue le fondement du critère du service public défendu par Léon Duguit ?

La finalité d’intérêt général de l’activité administrative
La compétence générale du juge judiciaire en matière administrative
L’usage de prérogatives exorbitantes par l’administration
La conclusion de contrats soumis au droit commun

La finalité d’intérêt général de l’activité administrative

Explication

Le critère du service public rattache le droit administratif à la finalité d’intérêt général de l’activité administrative. L’usage de moyens exorbitants correspond au critère de la puissance publique, et non à celui du service public.

21. Que comprend le droit de l’administration au sens large ?

Les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif, sans les règles de droit commun concernant l’administration
Les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées à l’administration par le juge judiciaire
Les règles administratives appliquées par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives
Les règles de droit commun appliquées aux particuliers, sans les règles spéciales propres à l’administration

Les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées à l’administration par le juge judiciaire

Explication

Au sens large, le droit de l’administration inclut à la fois les règles exorbitantes mises en œuvre par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées à l’administration par le juge judiciaire. La conception stricte écarte cette seconde catégorie et se limite aux règles exorbitantes.

22. Comment se définit le droit administratif au sens strict ?

Comme toutes les règles de droit commun applicables aux relations administratives
Comme l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun appliquées par le juge administratif
Comme les règles concernant l’administration, quelle que soit la juridiction compétente
Comme les principes d’intérêt général appliqués par les services publics

Comme l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun appliquées par le juge administratif

Explication

Au sens strict, le droit administratif désigne les règles exorbitantes du droit commun appliquées par le juge administratif. Les règles de droit commun appliquées à l’administration par le juge judiciaire relèvent de la conception large du droit de l’administration.

23. Pourquoi les critères de la puissance publique et du service public doivent-ils être combinés par la jurisprudence ?

Parce que chaque critère s’applique à une période historique différente du droit administratif
Parce que les deux critères désignent exactement les mêmes moyens et les mêmes finalités administratives
Parce qu’aucun des deux critères ne suffit isolément à déterminer toutes les compétences du droit administratif
Parce que le critère du service public concerne le juge judiciaire et celui de la puissance publique le juge administratif

Parce qu’aucun des deux critères ne suffit isolément à déterminer toutes les compétences du droit administratif

Explication

La jurisprudence combine ces approches parce que ni la puissance publique ni le service public ne permet, à lui seul, de déterminer toutes les compétences du droit administratif. Réduire cette détermination à un seul critère conduirait à une définition trop limitée.

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Qu'est-ce que le droit administratif regroupe ?

L'ensemble des règles spécifiques à l'organisation, action et contrôle de l'administration.

Que désigne l'État de droit concernant l'administration ?

La soumission de l'administration à la norme juridique et au contrôle juridictionnel.

Quelle différence existe entre droit privé et droit administratif concernant l'État ?

En droit privé, l'État impose aux particuliers ; en droit administratif, il se soumet lui-même au droit.

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