QCM : Tribunal des conflits (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale du tribunal des conflits ?

Juger au fond les litiges relevant des deux ordres juridictionnels
Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif
Réexaminer les décisions rendues par les juridictions suprêmes
Contrôler la conformité des lois aux normes constitutionnelles

Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif

Explication

Le tribunal des conflits détermine quel ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif, est compétent. Les juridictions ordinaires restent chargées de juger le litige au fond.

2. À quelle date le tribunal des conflits a-t-il été créé ?

Par la loi du 24 mai 1872
Par la loi du 16 février 2015
Par le décret du 27 février 2015
Par la loi du 4 novembre 1848

Par la loi du 4 novembre 1848

Explication

La création du tribunal des conflits résulte de la loi du 4 novembre 1848. La loi du 24 mai 1872 correspond à sa réinstallation, tandis que les textes de 2015 ont apporté des modifications ultérieures.

3. Quelle caractéristique définit la composition ordinaire du tribunal des conflits ?

Une majorité de membres issus du Conseil d’État
Une représentation paritaire des deux ordres juridictionnels
Une majorité de magistrats issus de l’ordre judiciaire
Une alternance annuelle entre deux formations distinctes

Une représentation paritaire des deux ordres juridictionnels

Explication

La composition ordinaire est paritaire : elle comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège. Elle ne donne donc la prépondérance ni à l’ordre administratif ni à l’ordre judiciaire.

4. Comment le président du tribunal des conflits est-il désigné ?

Les membres non suppléants l’élisent pour trois ans, avec une alternance entre les deux institutions
Le garde des Sceaux le nomme pour cinq ans parmi les magistrats du siège
Le président de la République le choisit chaque année parmi les conseillers d’État
La Cour de cassation le désigne pour trois ans sans règle d’alternance

Les membres non suppléants l’élisent pour trois ans, avec une alternance entre les deux institutions

Explication

Les membres non suppléants élisent le président pour trois ans, en alternant entre un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de cassation. Cette règle garantit une représentation successive des deux ordres.

5. Dans quel ordre les interventions se déroulent-elles à l’audience publique du tribunal des conflits ?

Le rapporteur public conclut d’abord, puis le rapporteur présente son avis et les avocats répondent longuement
Le rapporteur expose l’affaire sans avis, les avocats parlent, puis le rapporteur public conclut avant de brèves observations
Le rapporteur expose l’affaire et conclut, avant que les avocats présentent leurs observations finales
Les avocats plaident d’abord, le rapporteur donne ensuite son avis, puis le président rend immédiatement sa décision

Le rapporteur expose l’affaire sans avis, les avocats parlent, puis le rapporteur public conclut avant de brèves observations

Explication

Le rapporteur présente d’abord les données de l’affaire et les positions des parties sans exprimer d’avis, puis les avocats interviennent, suivis des conclusions du rapporteur public. Les avocats peuvent ensuite formuler de brèves observations.

6. Quel effet produisent les décisions du tribunal des conflits sur les juridictions des deux ordres ?

Elles orientent les juridictions sans les obliger, avec un appel ouvert devant la Cour de cassation
Elles s’imposent aux juridictions judiciaires et administratives, avec des recours très limités
Elles s’imposent aux seules juridictions administratives, avec un recours ordinaire devant le Conseil d’État
Elles peuvent être contestées par toute partie devant une juridiction supérieure de son choix

Elles s’imposent aux juridictions judiciaires et administratives, avec des recours très limités

Explication

Les décisions du tribunal des conflits s’imposent aux juridictions des deux ordres et ne peuvent faire l’objet que de recours très limités, notamment en rectification. Elles ne sont donc pas susceptibles d’un appel ordinaire.

7. Dans quelle situation le préfet intervient-il dans un conflit positif d’attribution ?

Lorsqu’il invite une juridiction judiciaire à statuer sur une question relevant de l’administration
Lorsqu’il demande à une juridiction judiciaire de décliner sa compétence au profit de l’ordre administratif
Lorsqu’il demande à une juridiction administrative de renvoyer l’affaire vers l’ordre judiciaire
Lorsqu’il saisit le tribunal des conflits après deux décisions d’incompétence successives

Lorsqu’il demande à une juridiction judiciaire de décliner sa compétence au profit de l’ordre administratif

Explication

Le conflit positif est engagé lorsque le préfet estime qu’un litige ou une question préjudicielle relève de l’ordre administratif et demande à la juridiction judiciaire de se déclarer incompétente. La situation décrite ne correspond pas au conflit négatif, fondé sur deux refus de compétence.

8. Comment débute la procédure d’un conflit positif d’attribution ?

Par un arrêté immédiat du préfet transmis au tribunal des conflits sans débat préalable
Par un déclinatoire motivé du préfet adressé au greffe, suivi des observations des parties
Par une décision de la juridiction administrative invitant le préfet à saisir le greffe judiciaire
Par une demande des parties adressée directement au tribunal des conflits pour fixer la compétence

Par un déclinatoire motivé du préfet adressé au greffe, suivi des observations des parties

Explication

La procédure commence par un déclinatoire motivé adressé par le préfet au greffe de la juridiction saisie, puis les parties sont invitées à présenter leurs observations. L’arrêté de conflit intervient à une étape ultérieure si le déclinatoire est rejeté.

9. Dans quel délai le préfet peut-il élever le conflit après le rejet du déclinatoire par la juridiction judiciaire ?

Dans les trois mois suivant l’ouverture de l’instance
Dans les trente jours suivant la décision du tribunal des conflits
Dans les quinze jours suivant la réception du jugement
Dans les huit jours suivant le dépôt du déclinatoire

Dans les quinze jours suivant la réception du jugement

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement. Le délai de trois mois concerne ensuite le jugement du conflit par le tribunal des conflits.

10. Quel est l’effet d’un arrêté de conflit sur l’instance judiciaire ?

Il oblige la juridiction saisie à surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal des conflits
Il annule la procédure judiciaire et impose aux parties de déposer une nouvelle requête
Il transfère automatiquement le dossier à la juridiction administrative compétente
Il permet à la juridiction saisie de poursuivre l’instance jusqu’au jugement au fond

Il oblige la juridiction saisie à surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal des conflits

Explication

L’arrêté de conflit impose à la juridiction saisie de suspendre son jugement dans l’attente de la décision du tribunal des conflits. Il ne transfère pas automatiquement l’affaire et ne met pas par lui-même fin à la procédure.

11. Dans quelle situation un conflit négatif d’attribution est-il constitué ?

Lorsqu’une partie refuse de saisir la juridiction désignée par une décision administrative
Lorsqu’une juridiction judiciaire et une juridiction administrative rendent des décisions définitives incompatibles
Lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent toutes deux incompétentes après épuisement des recours
Lorsque le préfet conteste la compétence d’une juridiction judiciaire devant la juridiction administrative

Lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent toutes deux incompétentes après épuisement des recours

Explication

Le conflit négatif suppose que les deux ordres de juridiction refusent de connaître du même litige et que les recours soient épuisés. Le conflit positif correspond plutôt à l’intervention du préfet contre une juridiction judiciaire.

12. Quelles formalités une partie doit-elle respecter pour saisir le tribunal des conflits dans un conflit négatif ?

Présenter une requête dans les quatre mois après consultation obligatoire d’une juridiction administrative
Déposer dans les deux mois une requête motivée en droit et en fait, accompagnée des décisions rendues
Saisir le préfet dans les trois mois par une demande sommaire dépourvue des décisions judiciaires
Adresser une demande au secrétariat sans délai précis ni justification des décisions précédentes

Déposer dans les deux mois une requête motivée en droit et en fait, accompagnée des décisions rendues

Explication

La saisine exige une requête motivée en droit et en fait, déposée dans les deux mois et accompagnée d’une copie des décisions. La procédure ne repose pas sur un arrêté préfectoral, qui relève du conflit positif.

13. Que se passe-t-il lorsqu’une juridiction rencontre une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des ordres ?

Elle doit transmettre automatiquement l’affaire au préfet, tandis que l’instance se poursuit devant le juge saisi
Elle peut renvoyer la question au tribunal des conflits par une décision motivée, tandis que l’instance est suspendue
Elle tranche elle-même la compétence après consultation des parties, tandis que l’instance reste pleinement active
Elle dessaisit définitivement les deux ordres de juridiction, tandis que les parties recommencent leur action

Elle peut renvoyer la question au tribunal des conflits par une décision motivée, tandis que l’instance est suspendue

Explication

Une juridiction peut saisir le tribunal des conflits par une décision motivée et l’instance est alors suspendue jusqu’à la réponse. Le renvoi ne transfère pas automatiquement l’affaire au préfet et ne met pas fin définitivement à l’instance.

14. Quand y a-t-il contrariété de jugements entre les deux ordres de juridiction ?

Lorsqu’une juridiction judiciaire refuse de statuer après qu’une juridiction administrative a reconnu sa propre compétence
Lorsqu’une juridiction judiciaire et une juridiction administrative rendent, dans la même affaire, deux décisions définitives contradictoires
Lorsqu’une partie obtient deux décisions favorables qui portent sur des litiges distincts mais liés par leur contexte
Lorsqu’une juridiction administrative annule une mesure avant qu’une juridiction judiciaire ait rendu sa décision

Lorsqu’une juridiction judiciaire et une juridiction administrative rendent, dans la même affaire, deux décisions définitives contradictoires

Explication

La contrariété exige deux décisions définitives et contradictoires rendues dans une même affaire, l’une par chaque ordre. Une simple succession de décisions ou des litiges distincts ne suffit pas à caractériser cette situation.

15. Dans quel délai le tribunal des conflits doit-il être saisi pour régler définitivement au fond une contrariété de jugements ?

Dans les trois mois suivant la réception du dossier
Dans les quatre mois suivant l’épuisement des recours ordinaires
Dans les deux mois suivant les décisions contradictoires
Dans les deux mois suivant le rejet d’une réclamation indemnitaire

Dans les deux mois suivant les décisions contradictoires

Explication

La saisine du tribunal des conflits doit intervenir dans les deux mois afin qu’il statue au fond et répare la contrariété. Le délai de trois mois concerne le jugement d’un conflit sur renvoi, non la saisine pour contrariété.

16. Quelle juridiction est compétente pour indemniser le préjudice causé par une durée totale excessive de procédures menées devant les deux ordres ?

Le Conseil d’État statuant comme juge de cassation
La juridiction qui a rendu la dernière décision au fond
La juridiction judiciaire saisie initialement par la partie
Le tribunal des conflits

Le tribunal des conflits

Explication

Le tribunal des conflits est seul compétent pour connaître de cette action en indemnisation lorsque les procédures ont opposé les mêmes parties devant les deux ordres. La compétence ne revient donc pas automatiquement à la juridiction ayant statué en dernier.

17. Quelle démarche doit accomplir une partie avant de demander au tribunal des conflits réparation d’une durée excessive de procédure ?

Présenter une demande au juge de première instance, puis attendre la clôture de toutes les procédures
Saisir directement le tribunal des conflits, puis adresser une réclamation au garde des Sceaux
Saisir le garde des Sceaux d’une réclamation, puis attendre un rejet ou un silence de plus de deux mois
Demander au préfet de régler le conflit, puis saisir le tribunal après une réponse dans le mois

Saisir le garde des Sceaux d’une réclamation, puis attendre un rejet ou un silence de plus de deux mois

Explication

La partie doit d’abord adresser une réclamation au garde des Sceaux et peut ensuite saisir le tribunal des conflits après un rejet ou un silence de plus de deux mois. Une saisine directe du tribunal ne respecte pas cette démarche préalable.

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Quelle compétence tranche le tribunal des conflits ?

Les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Quelle est la composition ordinaire du tribunal des conflits ?

Quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège.

Comment est élu le président du tribunal des conflits ?

Par les membres non suppléants pour trois ans, alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

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