Le régime juridique des impositions
Explication
Le droit fiscal regroupe les règles qui déterminent le régime juridique applicable aux impositions. Le statut civil et les contrats peuvent interagir avec la fiscalité, mais ils ne définissent pas son objet principal.
Parce qu’il se situe au carrefour du droit privé et du droit public
Explication
Le droit fiscal est transversal puisqu’il mobilise des notions et des mécanismes relevant à la fois du droit privé et du droit public. Il ne se confond donc pas avec une branche distincte limitée aux relations privées ou aux infractions.
Fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions
Explication
L’article 34 réserve au législateur la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions. Les contrôles individuels et les redressements relèvent de l’administration, tandis que les peines sont prononcées dans le cadre juridictionnel compétent.
Elle exerce des prérogatives de puissance publique comparables à celles de la police administrative
Explication
L’administration fiscale dispose, lors de ses contrôles, de prérogatives de puissance publique comparables à celles de la police administrative. Elle n’agit donc ni comme un particulier, ni comme une juridiction, ni sur la base d’un contrat individuel.
Devant les tribunaux administratifs
Explication
Les litiges relatifs aux impôts et à la TVA relèvent du contentieux administratif et peuvent être soumis aux tribunaux administratifs. Ils ne relèvent donc pas, par principe, du contentieux judiciaire, prud’homal ou commercial.
Il emprunte au droit civil ces notions pour intervenir dans le calcul de l’imposition
Explication
Le droit fiscal emprunte au droit civil les notions de famille et de foyer fiscal, lesquelles interviennent dans le calcul de l’imposition. Leur origine civile n’empêche donc pas leur utilisation dans le raisonnement fiscal.
Il conditionne le régime d’imposition applicable à la société
Explication
Le choix de la société conditionne le régime fiscal qui lui est applicable. En revanche, le droit commercial ne fixe pas directement le montant de chaque impôt et ne supprime pas les obligations comptables.
Un contentieux répressif avec une amende ou une peine de prison
Explication
La fraude fiscale peut relever d’un contentieux répressif et conduire à une amende, voire à une peine de prison. Elle ne se réduit donc pas à une simple correction administrative d’une déclaration.
L’Union européenne
Explication
L’Union européenne fixe le régime de la TVA et détermine les cinq taux concernés. L’administration fiscale française ne les établit donc pas seule.
Empêcher qu’un même revenu soit imposé dans deux pays
Explication
Une convention de non-double imposition évite qu’un même revenu fasse l’objet d’une imposition dans deux États. Elle n’a pas pour objet d’exonérer tous les revenus étrangers ni d’unifier les taux.
Travaux de l’OCDE et du G20, reprise par l’Union européenne en 2022, puis transposition en France en 2024
Explication
Le dispositif pilier II est issu des travaux de l’OCDE et du G20, a été repris par l’Union européenne en décembre 2022, puis transposé en France en 2024. Les autres enchaînements modifient son origine ou sa chronologie.
15 %
Explication
Le pilier II vise un niveau minimal d’imposition de 15 % dans chaque État d’activité des grandes multinationales. Ce dispositif concerne donc des groupes exerçant leurs activités dans plusieurs États, et non des entreprises sans activité internationale.
La fonction financière
Explication
La fonction financière consiste à procurer des ressources pour financer l’action de l’État et des collectivités territoriales. La fonction sociale concerne plutôt la redistribution des revenus.
Encourager ou décourager certains comportements par des mesures fiscales
Explication
La fonction économique fait de l’impôt un instrument d’intervention destiné à influencer les comportements, par exemple avec la fiscalité écologique ou les aides à l’investissement. Le financement des dépenses publiques relève de la fonction financière.
Les recettes fiscales peuvent diminuer, car produire devient moins attractif ou l’évasion augmente
Explication
La courbe de Laffer indique qu’au-delà d’un certain taux, une hausse de l’imposition peut réduire les recettes en décourageant la production ou en favorisant l’évitement fiscal. Elle ne signifie pas qu’une imposition élevée supprime toute activité.
Redistribuer les revenus grâce à l’impôt progressif et au financement de mesures contre la pauvreté
Explication
La fonction sociale vise à réduire les écarts de revenus, notamment par l’impôt progressif et le financement de mesures contre la pauvreté. La taxation du tabac relève plutôt de la fonction économique.
Qu’une contribution commune est indispensable à la force publique et aux dépenses de l’administration
Explication
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde la nécessité d’une contribution commune pour entretenir la force publique et financer l’administration. La compétence du législateur en matière d’impositions relève de l’article 34 de la Constitution.
Au concept d’impôt relevant de la théorie générale de l’impôt
Explication
Le terme « imposition » renvoie au concept d’impôt et relève de la théorie générale de l’impôt. L’ensemble des règles particulières du domaine fiscal correspond au régime juridique des impôts.
L’ensemble des règles particulières propres au domaine fiscal
Explication
Le régime juridique des impôts regroupe les règles particulières applicables au domaine fiscal. Il ne se limite donc pas à la détermination du montant dû et se distingue du concept général d’impôt.
Mémorisez les réponses avec 34 flashcards sur Introduction au droit fiscal.
Qu'est-ce que le droit fiscal ?
L'ensemble des règles fixant le régime juridique des impositions.
Où se situe le droit fiscal dans le paysage juridique ?
Au carrefour du droit privé et du droit public.
Quelle compétence l'article 34 de la Constitution réserve-t-il au législateur ?
Fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.
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